Traduction de «Directeur - Réserve » (Français → Anglais) :

267. prend acte du fait que le directeur général de la direction générale de la recherche et de l'innovation ait émis une réserve générale en ce qui concerne l'exactitude des déclarations de coûts (3 664 millions d'EUR) pour le 7 PC dans le rapport annuel d'activité de la direction générale alors qu'il estime lui-même, sur la base de 1 552 projets clôturés, que l'"impact financier net des erreurs" sera d'environ 2,09 %, soit proche du seuil de signification; estime que de telles réserves vident l'expression de "bonne gestion financiè ...[+++]re" de tout son sens; demande par conséquent au directeur général d'émettre, à l'avenir, des réserves plus spécifiques et plus ciblées;

101. relève que douze directeurs généraux et deux directeurs d'agences exécutives ont formulé en tout 23 réserves quantifiées relatives aux dépenses et que le directeur général de la DG Budget a assorti sa déclaration sur les recettes d'une réserve;

4. Le directeur exécutif par intérim détermine, d'un commun accord avec le directeur exécutif de l'EC Bio-industries et sous réserve de l'approbation du comité directeur, la date à laquelle ladite entreprise commune a la capacité de mettre en œuvre son propre budget.

16. souligne que la déclaration d'assurance du directeur exécutif a été publiée en février 2012 et ne comportait aucune réserve, malgré l'absence d'informations sur l'efficacité de la stratégie d'audit ex post, qui constitue le principal moyen de contrôle des dépenses opérationnelles; relève que, conformément aux dispositions des statuts et de la réglementation financière de l'entreprise commune, le directeur exécutif est tenu d'établir un rapport d'activité annuel qui comporte une déclaration d'assurance indiquant que les informatio ...[+++]ns contenues dans le rapport donnent une image fidèle de la situation, sauf disposition contraire dans une réserve;

2. Les membres du conseil d’administration, le directeur, les directeurs adjoints et les agents d’Europol, ainsi que les officiers de liaison et toutes les autres personnes auxquelles a été expressément imposée une obligation de réserve ou de confidentialité sont tenus de ne divulguer aucun des faits ou informations qui viendraient à leur connaissance dans l’exercice de leurs fonctions ou de leurs activités à l’égard de toute personne non autorisée ou du public.

Le Conseil relève d’abord, à cet égard, que la convention s’inspire directement de la procédure facultative d’information et de consentement préalables instaurée par le PNUE et la FAO – soit dans un cadre non commercial – et que ce sont les organes de direction de ces programme et organisation qui ont convoqué la conférence des parties en vue de préparer et d’adopter la convention et qui assumeraient, au demeurant, un rôle essentiel dans la gestion de celle-ci même puisque, aux termes de l’article 19, paragraphe 3, de la convention, «[l]es fonctions de secrétariat de la convention sont exercées conjointement par le directeur exécutif du [PNUE] ...[+++]et le directeur général de [la FAO], sous réserve des dispositions dont ils seront convenus et qui auront été approuvées par la conférence des parties».