Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte de dernière volonté
De dernier recours
De dernière ligne
Disposition de dernier recours
Disposition de dernière volonté
Décision sur recours du canton en dernière instance
Principe du dernier recours
Prêt de dernier recours
Prêteur de dernier recours
Prêteur de dernier ressort
Réassureur de dernier recours
Réassureur en dernier ressort
Testament

Traduction de «Disposition de dernier recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
disposition de dernier recours

provision of last resort


réassureur de dernier recours | réassureur en dernier ressort

reinsurer of last resort


prêteur de dernier recours | prêteur de dernier ressort

lender of last resort | LLR [Abbr.]


acte de dernière volonté | disposition de dernière volonté | testament

last will and testament | will




principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]

Bank last principle




testament | disposition de dernière volonté

will | testament


décision sur recours du canton en dernière instance

local cantonal appeal authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour ceux qui n'en auraient pas une connaissance aussi intime que vous, Paul, l'article 690 est une disposition du Code qui est considérée, je suppose, comme une disposition de dernier recours, que l'inculpé peut invoquer après avoir épuisé toutes ses possibilités d'appel pour soutenir qu'il a été condamné à tort.

Section 690, for those who perhaps aren't as well aware of it as you are, Paul, is a provision in the code that is viewed, I suppose, as a provision of last resort after an accused person has run through all of his or her appeals and they make the argument that they have been wrongfully convicted.


Face à l'afflux sans cesse plus grand de migrants et de réfugiés, des États membres ont pris des mesures exceptionnelles de dernier recours, telles que la réintroduction temporaires de contrôles aux frontières intérieures, conformément aux dispositions du code frontières Schengen.

The continued increase in the numbers of migrants and refugees arriving resulted in Member States taking exceptional last resort measures, such as temporarily reintroducing internal border controls, in accordance with the provisions under the Schengen Borders Code.


En vertu de cette disposition, si les mesures prévues à l’article 19 bis ne sont pas efficaces, le Conseil peut en dernier recours, sur la base d’une proposition de la Commission, recommander à un ou plusieurs États membres de réintroduire les contrôles frontaliers à toutes leurs frontières intérieures ou sur des tronçons spécifiques de celles-ci, afin de protéger l’intérêt commun de l’espace Schengen.

Under Article 26 of the Schengen Borders Code, if the measures under Article 19a have not been effective, the Council may, based on a proposal from Commission, recommend that one or more Member States reintroduce border controls at all or at specific parts of their internal borders as a matter of last resort, to protect the common interest of the Schengen area.


Conformément aux dispositions du nouveau mécanisme de suspension, celui-ci pourrait être utilisé comme mesure de dernier recours dans des situations où le régime d’exemption de l’obligation de visa mis en place avec un pays tiers a entraîné une hausse substantielle du nombre de migrants en situation irrégulière ou de demandeurs d'asile déboutés originaires de ce pays tiers, de sorte que des pressions particulières s'exerceraient sur le régime d'asile d'un État membre.

In accordance with the provisions of the new suspension mechanism, it could be used as a last resort measure in situations where the visa-free regime with a third country had led to substantial increases in the number of irregular migrants or of rejected asylum applicants from that third country resulting in specific pressures on the asylum system of a Member State.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En ce qui concerne la résiliation du contrat, il doit être indiqué que celle-ci constitue le dernier recours du dépositaire si ce dernier n’a pas l’assurance que les actifs sont suffisamment protégés.

With respect to the termination of the contract, it should reflect the fact that the termination of the contract is the depositary’s last resort if it is not satisfied that the assets are sufficiently protected.


Dans certaines circonstances, il peut s'avérer nécessaire, en dernier recours et après avoir épuisé toutes les autres possibilités d'action, d'atténuer l'incidence négative de l'absence de contrôle par un État membre de sa section des frontières extérieures en recourant à la réintroduction temporaire de certains contrôles aux frontières intérieures.

In certain circumstances, it may be necessary, as a last resort after having exhausted other measures, to mitigate the adverse impact of the failure by a Member State to control its section of the external borders by resorting to the temporary reintroduction of some internal border controls.


Mme Heather Smith: La loi impose déjà toutes sortes de conditions à l'utilisation des dispositions de dernier recours, pour assurer que la main gauche sache bien ce que fait la main droite.

Ms. Heather Smith: The way the act is currently structured, there are a lot of conditions around the use of these safety-net provisions, to make sure the left hand and the right hand know what's being done.


(4) Il y a lieu, dès lors, d'inclure dans le règlement (CE) n° 1406/2002 les dispositions nécessaires pour rendre le règlement (CE) n° 1049/2001 applicable à l'Agence européenne pour la sécurité maritime, ainsi qu'une disposition relative aux recours contre un refus d'accès aux documents.

(4) Appropriate provisions should therefore be included in Regulation (EC) No 1406/2002 to make Regulation (EC) No 1049/2001 applicable to the European Maritime Safety Agency, as should a provision on appeals against a refusal of access to documents.


Toutefois, le caractère onéreux d'une action judiciaire par rapport à la valeur du produit ou service en cause, sa longueur et les difficultés souvent causées par la complexité des procédures tendent à faire de la saisie des tribunaux une solution de dernier recours. Par conséquent, pour que les consommateurs aient suffisamment confiance dans les autres marchés nationaux, il faut qu'ils aient l'assurance de disposer de voies de recours simples, efficaces et peu coûteuses en cas de litige.

However, the cost of litigation compared to the value of the product or service, as well as the time and effort frequently involved in mounting court proceedings, tend to make action through the courts a last resort.Therefore, if consumers are to have sufficient confidence in other markets than their own, they need assurance that if things go wrong they can seek cheap, simple and effective redress.


Par exemple, si la police, pensant enquêter sur un gang, veut avoir recours à ces dispositions ou à l'écoute électronique, par exemple, et être déchargée de l'obligation de prouver qu'elle a fait cela en dernier recours, comme nous proposons qu'elle puisse le faire, elle doit prouver qu'elle a des motifs raisonnables de croire qu'elle enquête sur un acte de gangstérisme, qu'un gang est impliqué et que ces dispositions devraient s'appliquer à cette enquête.

For example, if police forces thought they were investigating a gang and wanted to have access to these provisions, and say, for example, they were applying to the electronic surveillance board or wiretap board and wanted to be relieved of the obligation of proving it was a last resort as we proposed they should be able to, they would have to show reasonable grounds to believe that what they were investigating was an organized crime offence, that a criminal organization was involved and that these sections should pertain to that investigation.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Disposition de dernier recours ->

Date index: 2023-01-12
w