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De dernier recours
De dernière ligne
Décision sur recours du canton en dernière instance
Juridiction de dernier recours
Principe du dernier recours
Prêt de dernier recours
Prêteur de dernier recours
Prêteur de dernier ressort
Prêteur en dernier ressort
Réassureur de dernier recours
Réassureur en dernier ressort

Traduction de «réassureur de dernier recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réassureur de dernier recours | réassureur en dernier ressort

reinsurer of last resort


prêteur de dernier recours | prêteur de dernier ressort

lender of last resort | LLR [Abbr.]


principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]

Bank last principle


prêteur de dernier recours [ prêteur en dernier ressort ]

lender of last resort




juridiction de dernier recours

Court of Final Appeal | CFA [Abbr.]




décision sur recours du canton en dernière instance

local cantonal appeal authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, le caractère onéreux d'une action judiciaire par rapport à la valeur du produit ou service en cause, sa longueur et les difficultés souvent causées par la complexité des procédures tendent à faire de la saisie des tribunaux une solution de dernier recours. Par conséquent, pour que les consommateurs aient suffisamment confiance dans les autres marchés nationaux, il faut qu'ils aient l'assurance de disposer de voies de recours simples, efficaces et peu coûteuses en cas de litige.

However, the cost of litigation compared to the value of the product or service, as well as the time and effort frequently involved in mounting court proceedings, tend to make action through the courts a last resort.Therefore, if consumers are to have sufficient confidence in other markets than their own, they need assurance that if things go wrong they can seek cheap, simple and effective redress.


à l'activité de réassurance exercée ou totalement garantie par le gouvernement d'un État membre agissant, pour des raisons relevant d'un intérêt public important, en qualité de réassureur en dernier ressort, y compris lorsque ce rôle est rendu nécessaire par une situation où il est impossible d'obtenir une couverture de réassurance adéquate par le marché.

the activity of reinsurance conducted or fully guaranteed by the government of a Member State acting, for reasons of substantial public interest, as a last resort reinsurer, including when such a role is required by a situation whereby adequate reinsurance cover cannot be provided on the commercial market.


(13) La présente directive ne devrait pas s'appliquer à la couverture de réassurance offerte par un État membre ou totalement garantie par un État membre agissant pour des raisons relevant d'un intérêt public important, agissant en qualité de réassureur de dernier recours, en particulier lorsque, en raison d'une situation spécifique sur le marché, il est impossible d'obtenir une couverture adéquate sur le marché; à cet égard, on entend essentiellement par déficit de "couverture adéquate sur le marché " une carence du marché caractérisée par un déficit évident d'une gamme suffisante d'offres d'assurance, bien que des primes excessives ne ...[+++]

(13) This Directive should not apply to the provision of reinsurance cover carried out or fully guaranteed by a Member State for reasons of substantial public interest, in the capacity of reinsurer of last resort, in particular where because of a specific situation in a market, it is not feasible to obtain adequate commercial cover; in this regard a lack of "adequate commercial cover" should mainly mean a market failure which is characterised by an evident lack of a sufficient range of insurance offers, although excessive premiums should not per se imply inadequacy of that commercial cover.


à l'activité de réassurance exercée ou totalement garantie par le gouvernement d'un État membre agissant, pour des raisons relevant d'un intérêt public important, en qualité de réassureur de dernier recours y compris lorsque ce rôle est rendu nécessaire par une situation où il est impossible d'obtenir une couverture de réassurance adéquate sur le marché.

the activity of reinsurance conducted or fully guaranteed by the government of a Member State when this is acting, for reasons of substantial public interest, in the capacity of reinsurer of last resort including in circumstances where such a role is required by a situation in the market in which it is not feasible to obtain adequate commercial cover.


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(d) à l’activité de réassurance exercée ou totalement garantie par le gouvernement d’un État membre agissant, pour des raisons relevant d’un intérêt public important, en qualité de réassureur de dernier recours y compris lorsque ce rôle est rendu nécessaire par une situation où il est impossible d’obtenir une couverture de réassurance adéquate sur le marché.

(d) the activity of reinsurance conducted or fully guaranteed by the government of a Member State when this is acting, for reasons of substantial public interest, in the capacity of reinsurer of last resort including in circumstances where such a role is required by a situation in the market in which it is unfeasible to obtain adequate commercial cover.


(d) à l’activité de réassurance exercée par le gouvernement d’un État membre agissant, pour des raisons relevant d’un intérêt public important, en qualité de réassureur de dernier recours, lorsque ce rôle est rendu nécessaire par une situation où il est objectivement impossible d’obtenir une couverture de réassurance sur le marché.

(d) the activity of reinsurance conducted by the government of a Member State when this is acting, for reasons of substantial public interest, in the capacity of reinsurer of last resort in circumstances where such a role is required by a situation in the market in which it is objectively impossible to obtain commercial cover.


(12 bis) La présente directive ne devrait pas s'appliquer à la couverture de réassurance offerte par un État membre ou totalement garantie par un État membre agissant pour des raisons relevant d'un intérêt public important, agissant en qualité de réassureur de dernier recours, y compris lorsque ce rôle est rendu nécessaire par une situation où il est impossible d'obtenir une couverture de réassurance adéquate sur le marché; à cet égard, on entend par déficit de "couverture de réassurance adéquate sur le marché" une carence du marché caractérisée par un déficit évident d'offres d'assurance suffisante bien que des primes excessives n'impl ...[+++]

(12a) This Directive should not apply to the provision of reinsurance cover carried out or fully guaranteed by a Member State for reasons of substantial public interest, in the capacity of reinsurer of last resort, in particular where because of a specific situation in a market, it is unfeasible to obtain adequate commercial cover; in this regard a lack of “adequate commercial cover” should mainly mean a market failure which is characterised by an evident lack of a sufficient range of insurance offers, although excessive premiums should not however imply in itself inadequacy of that commercial cover.


à l'activité de réassurance exercée ou totalement garantie par le gouvernement d'un État membre agissant, pour des raisons relevant d'un intérêt public important, en qualité de réassureur en dernier ressort, y compris lorsque ce rôle est rendu nécessaire par une situation où il est impossible d'obtenir une couverture de réassurance adéquate par le marché.

the activity of reinsurance conducted or fully guaranteed by the government of a Member State acting, for reasons of substantial public interest, as a last resort reinsurer, including when such a role is required by a situation whereby adequate reinsurance cover cannot be provided on the commercial market.


La présente directive ne devrait pas s'appliquer à la couverture de réassurance offerte ou totalement garantie par un État membre pour des raisons relevant d'un intérêt public important, agissant en qualité de réassureur en dernier ressort, en particulier lorsque, en raison d'une situation spécifique sur le marché, il est impossible d'obtenir une couverture adéquate. À cet égard, on devrait entendre essentiellement par déficit de«couverture adéquate par le marché» une carence du marché caractérisée par un déficit évident d'une gamme suffisante d'offres d'assurance, bien que des primes excessives ne devraient pas impliquer par elles-mêmes ...[+++]

This Directive should not apply to the provision of reinsurance cover carried out or fully guaranteed by a Member State for reasons of substantial public interest, in the capacity of reinsurer of last resort, in particular where because of a specific situation in a market, it is not feasible to obtain adequate commercial cover; in this regard, a lack of ‘adequate commercial cover’ should mainly mean a market failure which is characterised by an evident lack of a sufficient range of insurance offers, although excessive premiums should not per se imply inadequacy of that commercial cover.


Il devrait maintenir le recours à un dialogue politique renforcé et prévoir une procédure de consultation sur les questions sensibles relatives au respect des principes démocratiques, à l'état de droit, aux droits de l’homme pour tous et à la bonne gouvernance, assortie de la possibilité de suspendre partiellement ou totalement les relations en dernier recours.

It should maintain the recourse to intensified political dialogue and include a consultation procedure on sensitive issues relating to the respect for democratic principles, the rule of law, human rights for all and good governance, with the possibility of partial or full suspension of relations as a measure of last resort.




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réassureur de dernier recours ->

Date index: 2022-05-30
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