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Convention nordique de 1931
Disposition en vue du bien-être
Disposition en vue du mariage
Don en vue du mariage
Donation en vue du mariage
Règlement en vue du mariage
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial de succession

Traduction de «Disposition en vue du mariage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession

ante-nuptial settlement


don en vue du mariage

gift in anticipation of marriage [ gift in consideration of marriage | gift in contemplation of marriage ]


donation en vue du mariage

gift in contemplation of marriage [ gift in anticipation of marriage | gift in consideration of marriage ]




convention du 6 février 1931 entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède comprenant des dispositions de droit international privé sur le mariage, l'adoption et la garde des enfants | Convention nordique de 1931

Convention of 6 February 1931 between Denmark, Finland, Iceland, Norway and Sweden comprising international private law provisions on marriage, adoption and guardianship | Nordic Convention of 1931
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
19. demande à la Commission de multiplier les initiatives et les fonds à disposition en vue d'octroyer des microcrédits aux jeunes entreprises innovantes dirigées par des jeunes, afin de soutenir l'entrepreneuriat de cette classe d'âge, un degré élevé d'innovation en matière technologique, scientifique et sociale en période de crise économique et d'accès difficile au crédit; fait également observer qu'il convient que les États membres s'efforcent d'alléger les formalités bureaucratiques auxquelles sont confrontés les entrepreneurs lorsqu'ils souhaitent accéder aux fonds mis à leur disposition par l'Union;

19. Calls on the Commission to multiply the initiatives and funding available for granting microcredit to innovative start-ups run by young people, in order to support youth entrepreneurship and high technological, scientific and social innovation at a time of economic crisis and difficulty in obtaining access to credit; stresses, moreover, the need for the Member States to strive to reduce the red tape imposed on entrepreneurs in order to gain access to the funds made available to them by the EU;


29. se félicite des dispositions de l'accord de Copenhague sur la surveillance, la déclaration et la vérification, ainsi que sur les consultations et les analyses internationales, et invite instamment l'Union européenne à travailler avec toutes les parties sur des lignes directrices pour la mise en œuvre de ces dispositions en vue de leur adoption à Cancún;

29. Welcomes the provisions in the Copenhagen Accord on monitoring, reporting and verification and for international consultations and analysis, and urges the European Union to work with all Parties on guidelines implementing those provisions, to be adopted in Cancun;


30. se félicite des dispositions de l'accord de Copenhague sur la surveillance, la déclaration et la vérification, ainsi que sur les consultations et les analyses internationales, et invite instamment l'Union européenne à travailler avec toutes les parties sur des lignes directrices pour la mise en œuvre de ces dispositions en vue de leur adoption à Cancún;

30. Welcomes the provisions in the Copenhagen Accord on monitoring, reporting and verification and for international consultations and analysis, and urges the European Union to work with all Parties on guidelines implementing those provisions, to be adopted in Cancun;


A. considérant que, le 19 janvier 2006, le ministère fédéral de la justice du Nigeria a présenté au Conseil exécutif fédéral un «projet de loi portant dispositions en vue de l'interdiction des relations sexuelles entre personnes de même sexe, de leur mariage et d'autres aspects y afférents», appelé la loi de 2006 sur l'interdiction du mariage homosexuel,

A. whereas on 19 January 2006 the Nigerian Federal Minister of Justice submitted to the Federal Executive Council a 'Bill for an Act to make provision for the prohibition of sexual relationships between persons of the same sex, celebration of marriage by them and for other matters connected herewith', entitled the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill 2006,


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1.3. La législation nationale pourra prévoir des dispositions en vue d'appliquer aux conducteurs de véhicules relevant de la catégorie B et utilisant leur permis de conduire dans un but professionnel (taxis, ambulances, etc.), les dispositions prévues par la présente annexe pour les conducteurs du groupe 2.

1.3. National legislation may provide for the provisions set out in this Annex for Group 2 drivers to apply to drivers of Category B vehicles using their driving licence for professional purposes (taxis, ambulances, etc.).


D'un point de vue interculturel, « mariage homosexuel » ne revêt pas une signification généralement comprise puisque ce type de mariage n'a pas la caractéristique universelle ou propre du mariage selon les preuves sociologiques (religieuses), historiques et anthropologiques [.]

From a cross-cultural perspective, “same-sex marriage” is without a commonly understood meaning, as it lacks the universal or defining feature of marriage according to sociological (religious), historical and anthropological evidence.


Par conséquent, de mon point de vue, les mariages polygames seraient plus souhaitables que les mariages entre gays.

So from my perspective, polygamous marriages would be more desirable than gay marriages.


C'est pourquoi l'article 49 de l'ancienne loi et l'article 93 de la nouvelle loi, aux paragraphes (1) et (2), disaient et disent toujours, que la disposition de biens faite en considération du mariage-donc quand on parle de mariage on parle de droit provincial-en vue du mariage, publiée, enregistrée avant le mariage, parce que c'était souvent une donation entre époux et épouse qui prenait effet au moment même du mariage, c'était une transaction qui n'était pas nulle, qui ne pouvait être révisée.

This is why section 49 of the former act and sections 93(1) and (2) of the new act, provided and still provide that any settlement in consideration of a marriage-and when we talk about marriage, we are talking about a provincial area of jurisdiction-published and made before the marriage, because it often takes the form of a donation between spouses at the time of the marriage, is not void and cannot be revised.


En l’absence d’une définition légale du mariage et de dispositions législatives interdisant le mariage entre personnes du même sexe, les deux principales affaires canadiennes qui ont porté sur la question du mariage entre personnes du même sexe pendant cette période ont amené le tribunal à se tourner vers des précédents britanniques.

In the absence of a statutory definition of marriage, or of any statutory provisions barring same-sex marriage, the two leading cases in Canadian law to have considered the same sex marriage issue over this period turned to British precedents.


Dans ce contexte, l'Union européenne rappellera son initiative en vue de l'organisation à Berlin, les 6 et 7 septembre 1994, d'une conférence réunissant tous les pays de la région ; - ce dialogue devrait être conduit de manière à encourager les efforts du nouveau gouvernement sud-africain en faveur de la démocratie et de l'Etat de droit, du respect des droits de l'homme et de la promotion de la justice sociale ainsi que de la création de conditions acceptables pour lutter contre la pauvreté et toutes les formes de discrimination raciale, politique, religieuse et culturelle ; - les dispositions ...[+++]

In this context the European Union will recall its initiative to organize in Berlin on 6 and 7 September 1994 a conference with all countries of the region; - this dialogue should be developed so as to encourage the support of the new South African government for democracy and the rule of law, respect of human rights and promotion of social justice, creation of acceptable conditions to eliminate poverty and all forms of racial, political, religious and cultural discrimination; - the precise provisions as to content, level and form of the dialogue will evolve, but the initial EU position ...[+++]




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Disposition en vue du mariage ->

Date index: 2024-04-06
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