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Acte de mariage
Adultère
Annuler un mariage
Certificat de mariage
Dissoudre un mariage
Extrait de mariage
Grossesse en dehors du mariage
Loi sur la dissolution et l'annulation du mariage
Mariage
Mariage blanc
Mariage d'enfants
Mariage de complaisance
Mariage fictif
Mariage forcé
Mariage précoce
Mariage précoce et forcé
Mariage simulé
Union conjugale
Union matrimoniale

Traduction de «Dissoudre un mariage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


annuler un mariage [ dissoudre un mariage ]

nullify a marriage


Loi sur la dissolution et l'annulation du mariage [ Loi autorisant le Sénat du Canada à dissoudre ou annuler le mariage ]

Dissolution and Annulment of Marriages Act [ An Act authorizing the Senate of Canada to Dissolve or Annul Marriages ]


mariage forcé [ mariage d'enfants | mariage précoce ]

forced marriage [ child marriage | premature marriage ]


mariage [ adultère | union conjugale | union matrimoniale ]

marriage [ adultery | matrimony | wedlock ]


mariage blanc | mariage de complaisance | mariage fictif | mariage simulé

marriage of convenience | sham marriage


mariage d'enfant, mariage précoce et mariage forcé | mariage précoce et forcé

child, early and forced marriage


grossesse en dehors du mariage

Pregnancy out of wedlock


acte de mariage | certificat de mariage | extrait de mariage

marriage certificate


mariage de complaisance [ mariage blanc ]

marriage of convenience
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Avant l’adoption de cette mesure, la partie de bonne foi souhaitant divorcer à Terre-Neuve ou au Québec (les tribunaux de ces provinces n’étaient pas autorisés à entendre les causes de divorce) devait adresser au Parlement une pétition introductive d’un projet de loi privé afin de dissoudre le mariage.

Prior to the enactment of this Act, the innocent party to divorce in either Newfoundland or Quebec (their provincial courts were not empowered to hear divorce cases) would petition Parliament for a private bill to dissolve the marriage.


A et B souhaitent dissoudre leur mariage.

A and B wish to dissolve their marriage.


A et B souhaitent dissoudre leur mariage.

A and B wish to dissolve their marriage.


Étant donné que le mariage célébré au Canada constitue la raison pour laquelle les époux ne peuvent pas accéder au divorce, le projet de loi cherche à régler cette injustice en leur offrant un accès aux tribunaux uniquement dans le seul but de dissoudre le mariage.

Given that the reason for not accessing divorce is the Canadian marriage, the bill seeks to address this unfairness by providing an access to the courts for the purposes of dissolving the marriage only.


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Avant l’adoption de cette mesure, la partie innocente souhaitant divorcer à Terre‑Neuve ou au Québec (les tribunaux de ces provinces n’étaient pas autorisés à entendre les causes de divorce) devait adresser au Parlement une pétition introductive d’un projet de loi d’intérêt privé afin de dissoudre le mariage.

Prior to the enactment of this Act, the innocent party to divorce in either Newfoundland or Quebec (where provincial courts were not empowered to hear divorce cases) would petition Parliament for a private bill to dissolve the marriage.


De plus, le projet de loi prévoit une procédure pour permettre aux époux non résidents de dissoudre le mariage qu'ils ont contracté au Canada.

Also, it would give non-resident spouses a process to dissolve those Canadian marriages.


La deuxième partie du projet de loi créerait une nouvelle procédure visant à permettre à un couple de non-résidents qui s'est marié au Canada de dissoudre le mariage à la suite d'une rupture.

The second part of the bill would create a new process to allow non-resident couples to dissolve their Canadian marriage following relationship breakdown.




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Dissoudre un mariage ->

Date index: 2023-11-09
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