Avant l’adoption de cette mesure, la partie de bonne foi souhaitant divorcer à Terre-Neuve ou au Québec (les tribunaux de ces provinces n’étaient pas autorisés à entendre les causes de divorce) devait adresser au Parlement une pétition introductive d’un projet de loi privé afin de dissoudre le mariage.
Prior to the enactment of this Act, the innocent party to divorce in either Newfoundland or Quebec (their provincial courts were not empowered to hear divorce cases) would petition Parliament for a private bill to dissolve the marriage.