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Acte en due forme
Centre des présentations du Conseil du Trésor
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Titre formel

Traduction de «Document de présentation formelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




document formel [ acte en due forme | titre formel ]

formal document


Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.


Centre des présentations du Conseil du Trésor [ Centre des présentations et des documents du Cabinet du Secrétariat du Conseil du Trésor | Centre des présentations et des documents du Cabinet ]

Treasury Board Submission Centre [ TBSC | Treasury Board Secretariat Submission and Cabinet Document Centre | Submission and Cabinet Document Centre ]


document de présentation technique | document technique | document de présentation

white paper


On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Avant de présenter formellement ses observations, la Commission informe l'État membre concerné de son intention de le faire.

The Commission shall inform the Member State concerned of its intention to submit observations before formally doing so.


Suivi de la procédure législative et vérification de la concordance linguistique et juridique de textes législatifs en espagnol, déjà traduits et révisés, par rapport aux autres versions linguistiques desdits textes, contrôle de leur qualité rédactionnelle et du respect des règles en matière de présentation formelle.

Follow-up of the legislative procedure and checking legislative texts in Spanish which have already been translated and revised, for both linguistic and legal consistency with other language versions of the texts; checking the quality of the drafting and compliance with the formal rules on layout.


2. La décision de la Commission relative à une demande de réexamen d'un programme opérationnel est adoptée dans les meilleurs délais après la présentation formelle de cette dernière par le coordinateur stratégique en coordination avec le coordinateur IAP national.

2. The Commission Decision on a request for the revision of any operational programme shall be adopted as soon as possible after its formal submission by the strategic coordinator in coordination with the national IPA coordinator.


5. La Commission approuve chaque programme pluriannuel dans un délai de trois mois à compter de sa présentation formelle, conformément à la procédure visée à l'article 52, paragraphe 2.

5. The Commission shall approve each multiannual programme within three months of its formal submission, in accordance with the procedure referred to in Article 52(2).


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Dans le mois suivant la présentation formelle du projet de programme annuel, la Commission fait savoir à l'État membre concerné si elle peut l'approuver ou non.

Within one month of the formal submission of the draft annual programme, the Commission shall inform the Member State concerned of whether it can be approved.


5. La Commission adopte chaque programme opérationnel dans les plus brefs délais et au plus tard quatre mois après sa présentation formelle par l'État membre, et pas avant le 1er janvier 2007.

5. The Commission shall adopt each operational programme as soon as possible but no later than four months following its formal submission by the Member State and not before 1 January 2007.


2. La Commission statue sur les demandes de révision des programmes opérationnels dans les plus brefs délais et au plus tard trois mois après leur présentation formelle par l'État membre.

2. The Commission shall adopt a decision on a request for revision of operational programmes as soon as possible but no later than three months after its formal submission by the Member State.


5. La Commission adopte chaque programme opérationnel dans les plus brefs délais et au plus tard quatre mois après sa présentation formelle par l'État membre, et pas avant le 1er janvier 2007.

5. The Commission shall adopt each operational programme as soon as possible but no later than four months following its formal submission by the Member State and not before 1 January 2007.


2. La Commission statue sur les demandes de révision des programmes opérationnels dans les plus brefs délais et au plus tard trois mois après leur présentation formelle par l'État membre.

2. The Commission shall adopt a decision on a request for revision of operational programmes as soon as possible but no later than three months after its formal submission by the Member State.


- Les réponses fournies lors du processus de consultation lancé par le Livre vert de la Commission sur l’avenir des règles d’origine dans les régimes commerciaux préférentiels ont fait ressortir des attentes spécifiques en ce qui concerne ces régimes et règles tant à l’égard de leurs objectifs que de leur présentation formelle.

- From the replies to the consultation process launched by the Green paper of the Commission on the future of rules of origin in preferential trade arrangements, there are specific expectations with regard to these arrangements and rules concerning both their objectives and their formal presentation.




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Document de présentation formelle ->

Date index: 2021-05-28
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