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Attestation de domicile
Certificat de domicile
Certificat de résidence
Domicile
Domicile habituel
Domicile ou résidence habituelle
Lieu de résidence
Lieu de résidence habituel
Lieu de résidence habituelle
Lieu habituel de résidence
Lieu ordinaire de résidence
Pays de domicile
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Population de résidence habituelle
Population résidante
Résidence
Résidence fixe
Résidence habituelle
Résidence normale
Résidence ordinaire
Séjour habituel
État de domicile
État de résidence

Traduction de «Domicile ou résidence habituelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
domicile ou résidence habituelle

domicile or habitual residence


résidence habituelle [ lieu de résidence habituelle | lieu habituel de résidence | domicile | résidence fixe | résidence ordinaire ]

ordinary residence [ ordinary place of residence | place of ordinary residence | domicile ]


résidence [ lieu de résidence | lieu ordinaire de résidence | lieu de résidence habituelle | domicile ]

residence [ abode | place of residence | place of abode | ordinary place of residence | habitation ]


lieu de résidence habituel [ domicile habituel ]

usual place of residence


résidence habituelle | résidence normale | séjour habituel

habitual residence | normal place of residence | usual place of residence | usual residence


population de résidence habituelle | population résidante

de jure population | resident population




résidence habituelle

permanent residence | usual residence


État de domicile | pays de domicile | État de résidence | pays de résidence

country of residence


attestation de domicile | certificat de domicile | certificat de résidence

certificate of residence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le fait pour une partie d'accepter des significations ou des notifications par des moyens électroniques s’entend sans préjudice de son droit de refuser d'accepter un acte qui n'est pas rédigé, ou accompagné d'une traduction, dans la langue officielle de l'État membre dans lequel elle a son domicile ou sa résidence habituelle ou, si ledit État membre a plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles du lieu où cette partie a son domicile ou sa résidence ...[+++]

The acceptance by a party of service by electronic means is without prejudice to his right to refuse to accept a document that is not written in, or accompanied by a translation into, the official language of the Member State in which he is domiciled or habitually resident or, if there are several official languages in that Member State, the official language or one of the official languages of the place where that party is domiciled or habitually resident, or in a language which he understands.


Domicile ou résidence habituelle du demandeur

Domicile or habitual residence of claimant


Domicile ou résidence habituelle du défendeur

Domicile or habitual residence of defendant


Domicile ou résidence habituelle du défendeur

Domicile or habitual residence of defendant


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Domicile ou résidence habituelle du demandeur

Domicile or habitual residence of claimant


2. Les créances de tous les créanciers ayant leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège statutaire dans des États membres autres que l'État membre d'origine bénéficient du même traitement et du même rang que les créances de nature équivalente susceptibles d'être produites par les créanciers ayant leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège statutaire dans l'État membre d'origine.

2. The claims of all creditors whose domiciles, normal places of residence or head offices are in Member States other than the home Member State shall be treated in the same way and accorded the same ranking as claims of an equivalent nature which may be lodged by creditors having their domiciles, normal places of residence, or head offices in the home Member State


1. Lorsque la législation de l'État membre d'origine exige la production d'une créance en vue de sa reconnaissance ou prévoit une notification obligatoire de la mesure aux créanciers ayant leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège statutaire dans cet État, les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine ou l'administrateur informent également les créanciers connus qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège statutaire dans les autres États membres, selon les modalités prévues à l ...[+++]

1. Where the legislation of the home Member State requires lodgement of a claim with a view to its recognition or provides for compulsory notification of the measure to creditors who have their domiciles, normal places of residence or head offices in that State, the administrative or judicial authorities of the home Member State or the administrator shall also inform known creditors who have their domiciles, normal places of residence or head offices in other Member States, in accordance with the procedures laid down in Articles 14 an ...[+++]


2. Lorsque la législation de l'État membre d'origine prévoit le droit, pour les créanciers ayant leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège statutaire dans cet État, de produire leurs créances ou de présenter les observations relatives à leurs créances, les créanciers ayant leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège statutaire dans les autres États membres bénéficient également de ce droit selon les modalités prévues à l'article 16 et à l'article 17 ...[+++]

2. Where the legislation of the home Member State provides for the right of creditors who have their domiciles, normal places of residence or head offices in that State to lodge claims or to submit observations concerning their claims, creditors who have their domiciles, normal places of residence or head offices in other Member States shall also have that right in accordance with the procedures laid down in Article 16 and Article 17(2).


1. Lorsqu'une procédure de liquidation est ouverte, l'autorité administrative ou judiciaire de l'État membre d'origine ou le liquidateur informe rapidement et individuellement les créanciers connus qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège statutaire dans d'autres États membres, sauf dans les cas où la législation de l'État d'origine n'exige pas la production de la créance en vue de sa reconnaissance.

1. When winding-up proceedings are opened, the administrative or judicial authority of the home Member State or the liquidator shall without delay individually inform known creditors who have their domiciles, normal places of residence or head offices in other Member States, except in cases where the legislation of the home State does not require lodgement of the claim with a view to its recognition.


le lieu des prestations de services suivantes est l'endroit où le preneur a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable, à défaut le lieu de son domicile ou résidence habituelle: les cessions et concessions de droits d'auteurs, les prestations de publicité, les prestations de conseillers, d'ingénieurs, d'avocats, d'experts comptables, les opérations bancaires, financières et d'assurance (.).

the place of supply of the following services is the place where the customer has established his business or has a fixed establishment or, in the absence of such a place, the place where he has his permanent address or usually resides: transfers and assignments of copyrights, advertising services, the services of consultants, engineers, lawyers or accountants; banking, financial and insurance transactions.


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