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Assureur IARD
Assureur de dommages
Assureur dommages
Attribuer x pour cent de la négligence
Compagnie d'assurance IARD
Compagnie d'assurance de dommages
Compagnie d'assurance dommages
Compagnie d'assurances IARD
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Dommage négligeable
Dommage par négligence
Délit commis par négligence
Infraction commise par négligence
Infraction de négligence
Infraction par négligence
Partager
Partager les dommages-intérêts
Préjudice par négligence
Qui répond du dommage
Répartir
Répartir les dommages-intérêts
Répartir les pertes
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Société d'assurances dommages
Tenu de réparer le dommage
Ventiler

Traduction de «Dommage négligeable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






attribuer x pour cent de la négligence | partager | partager les dommages-intérêts | répartir | répartir les dommages-intérêts | répartir les pertes | ventiler

apportion


dommage par négligence [ préjudice par négligence ]

negligent harm




négligence psychologique dommageable selon les normes établies

harm standard emotional neglect


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general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company


infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence

offence committed through negligence | offence committed through recklessness


qui répond du dommage | répondant du dommage | tenu de réparer le dommage

liable for damages
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De même, si on augmente le montant des franchises et des primes de coassurance pour prendre en charge les risques supplémentaires de catastrophes, cela pourrait avoir des répercussions négatives sur les assurés à faible revenu qui demandent une indemnisation pour des dommages «négligeables».

Also, if increases in deductibles, excesses and co-insurance are used to deal with additional disaster risks, low-income insured persons claiming compensation for ‘insignificant’ damage may be affected.


1. Sans préjudice du paragraphe 2 , les prestataires de services de confiance sont responsables des dommages causés intentionnellement ou par négligence à toute personne physique ou morale en raison d'un manquement aux obligations prévues par le présent règlement. C'est à la personne physique ou morale qui invoque les dommages visés au premier alinéa qu'il incombe de prouver que le prestataire de services de confiance non qualifié a agi intentionnellement ou par négligence .

1. Without prejudice to paragraph 2, trust service providers shall be liable for damage caused intentionally or negligently to any natural or legal person due to failure to comply with the obligations under this Regulation.The burden of proving intention or negligence of a non-qualified trust service provider shall lie with a natural or legal person claiming the damage referred to in the first subparagraph .


3. Si la compagnie d’autobus et/ou d’autocars apporte la preuve que les dommages sont dus, directement ou indirectement, à une négligence ou une faute du passager, la compagnie d’autobus et/ou d’autocars est totalement ou partiellement exonérée de sa responsabilité à l’égard du demandeur dans la mesure où cette faute ou cette négligence a causé les dommages ou y a contribué.

3. If a bus and/or coach undertaking proves that the damage was caused or contributed to by fault or negligence of the passenger, the bus and/or coach undertaking shall be wholly or partly exonerated from its liability towards the claimant to the extent that such fault or negligence caused or contributed to the damage.


G. considérant qu'il est souhaitable que la Communauté fixe des objectifs généraux pour pallier les effets dommageables de la consommation dangereuse et nocive d'alcool dans les États membres et soit à même de prendre, en coopération étroite avec les États membres, des mesures afin de prévenir les dommages liés à l'alcool affectant aussi bien les consommateurs d'alcool que des tiers, notamment les effets néfastes pour la santé, tels que le syndrome d'alcoolisme fœtal (SAF) et les troubles causés par l'alcoolisation fœtale (ETCAF), les maladies hépatiques, les cancers, l'hypertension et les crises cardiaques, les accidents de la circulat ...[+++]

G. whereas it is desirable that the European Community formulates general objectives for curbing the harmful effects of hazardous and harmful alcohol consumption in the Member States and is able to undertake measures in close cooperation with Member States in order to prevent alcohol-related harm affecting both drinkers and third parties, which includes harmful effects on health, such as foetal alcohol syndrome (FAS) and foetal alcohol spectrum disorders (FASD), hepatic diseases, cancer, increased blood pressure and heart attacks, and traffic accidents and accidents in the workplace, but also social harm, such as domestic and family vio ...[+++]


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si l'autorité est finalement déclarée responsable d'un sinistre maritime de manière définitive par une juridiction ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'une perte ou d'un dommage matériels , d'un dommage corporel ou d'un décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission volontaire ou d'une négligence grave de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant en ...[+++]

if liability arising out of any marine casualty is finally and definitely imposed on the authority by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration , together with a requirement to compensate the injured parties for loss of or damage to property or personal injury or death, which is proved in that court of law to have been caused by a wilful act or omission or the gross negligence of the recognised organisation, its bodies, employees, agents or others who act on its behalf, the authority shall be entitle ...[+++]


Si l'entreprise ferroviaire apporte la preuve que les dommages sont dus, directement ou indirectement, à la négligence ou tout autre acte ou omission préjudiciable de la part de la personne qui demande une indemnisation ou de la part de la personne dont dérivent les droits à indemnisation, l'entreprise ferroviaire est totalement ou partiellement exonérée de sa responsabilité à l'égard du demandeur dans la mesure où cette négligence ou cet acte ou omission préjudiciable a causé les dommages ou y a contribué.

If the railway undertaking proves that the damage was caused or contributed to by the negligence or other wrongful act or omission of the person claiming compensation, or the person from whom he derives his rights, the railway undertaking shall be wholly or partly exonerated from its liability to the claimant to the extent that such negligence or wrongful act or omission caused or contributed to the damage.


Les États membres peuvent prévoir que l'exploitant qui n'a pas commis de faute ni de négligence ne supporte pas les coûts relatifs aux mesures de réparation lorsque le dommage en question est dû à une émission ou à un événement expressément autorisé ou dont le caractère dommageable ne pouvait être connu lorsqu'ils ont eu lieu.

Member States may allow that operators who are not at fault or negligent shall not bear the cost of remedial measures, in situations where the damage in question is the result of emissions or events explicitly authorised or where the potential for damage could not have been known when the event or emission took place.


Si l'entreprise ferroviaire apporte la preuve que les dommages sont dus, directement ou indirectement, à la négligence ou tout autre acte ou omission préjudiciable de la part de la personne qui demande une indemnisation ou de la part de la personne dont dérivent les droits à indemnisation, l'entreprise ferroviaire est totalement ou partiellement exonérée de sa responsabilité à l'égard du demandeur dans la mesure où cette négligence ou cet acte ou omission préjudiciable a causé les dommages ou y a contribué.

If the railway undertaking proves that the damage was caused or contributed to by the negligence or other wrongful act or omission of the person claiming compensation, or the person from whom he derives his rights, the railway undertaking shall be wholly or partly exonerated from its liability to the claimant to the extent that such negligence or wrongful act or omission caused or contributed to the damage.


i) si l'administration est finalement déclarée responsable d'un incident de manière définitive par une cour ou un tribunal ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un préjudice ou d'un dommage matériel, d'un dommage corporel ou d'un décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission volontaire ou d'une négligence grave de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agi ...[+++]

(i) if liability arising out of any incident is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for loss or damage to property or personal injury or death, which is proved in that court of law to have been caused by a wilful act or omission or gross negligence of the recognised organisation, its bodies, employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation ...[+++]


1. Les parties conviennent que, en ce qui concerne les activités entreprises en application du présent accord, chaque partie exonère les autres des dommages corporels ou du décès de l'un des membres de son personnel, ou de toute personne agissant en son nom, ou résultant d'un dommage occasionné à ses biens ou de la perte de ses biens, provoqués par l'une des parties, que ces dommages corporels, ce décès, ces dommages matériels ou ces pertes de biens soient dus à la négligence ou à une autre cause, sauf en cas de négligence grave ou d' ...[+++]

1. The Parties hereby agree that, with respect to activities undertaken pursuant to this Agreement, no Party shall make any claim against any other Party with respect to injury or death of its employees, or any person acting on its behalf, or with respect to damage of any kind to or loss of its property, caused by any of the Parties, whether such injury, death, damage or loss arises through negligence or otherwise, except in the case of gross negligence or wilful misconduct.


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