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Action en dommages
Action en dommages et intérêts
Action en dommages-intérêts
Action en dommages-intérêts pour dommage corporel
Action en dommages-intérêts pour lésions corporelles
Action en dommages-intérêts pour préjudice corporel
Action en dommages-intérêts pour saisie illégale
Action en indemnité
Action en recouvrement du montant des dommages
Action en réparation
Action en réparation du dommage
Action pour dommages causés
Action pour dommages-intérêts
Allocation de dommages-intérêts
Attribution de dommages-intérêts
Attribution de dommages-intérêts punitifs
Dommages accessoires
Dommages et intérêts
Dommages-intérêts
Dommages-intérêts accessoires
Dommages-intérêts exemplaires
Dommages-intérêts punitifs
Indemnité
Partage des dommages-intérêts
Poursuite en dommages-intérêts
Recours en dommages-intérêts
Répartition des dommages-intérêts

Traduction de «Dommages-intérêts accessoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dommages accessoires | dommages-intérêts accessoires

incidental damages


action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]

action for damages for personal injuries


action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]


action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts

action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages


action en dommages-intérêts | action en dommages et intérêts | recours en dommages-intérêts

action for damages | action for recovery of damages | claim for damages


allocation de dommages-intérêts [ attribution de dommages-intérêts | attribution de dommages-intérêts punitifs ]

award of punitive damages


action en dommages-intérêts pour saisie illégale | action en dommages-intérêts pour saisie-gagerie illégitime

action for damages for illegal distress


partage des dommages-intérêts | répartition des dommages-intérêts

apportionment of damages


indemnité | dommages-intérêts | dommages et intérêts

compensation | damages


dommages-intérêts exemplaires | dommages-intérêts punitifs

punitive damages
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(iii) une indemnité pour tous dommages-intérêts accessoires prévu, toute nuisance ou tout désagrément;

(iii) compensation for any anticipated incidental damages, inconvenience and nuisance and injurious affection; and


Les radiodiffuseurs ont voulu faire peur en disant que le nouveau recours en dommages-intérêts préétablis s'appliquerait, à leur avis, à l'utilisation accessoire d'oeuvres musicales, ce qui les exposerait à d'énormes responsabilités financières; ils ont présenté cet argument un peu exagéré, sous prétexte qu'ils ne peuvent pas obtenir les droits «en temps utile».

The broadcasters raised the spectre that the new statutory damages remedy would be applied to take what would otherwise, in their minds, be incidental uses of music and expose them to massive amounts of financial liability, which is a little extreme because they could not get the rights " on a timely basis" .


10. recommande au Parquet européen de fournir des efforts particuliers afin de lutter contre la criminalité transnationale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, étant donné la complexité du problème et les risques et dommages élevés que cela entraîne; affirme toutefois que les compétences du Parquet européen doivent être clairement identifiées pour permettre de définir en amont les infractions pénales auxquelles il s'applique et pour établir une distinction claire entre les compétences du Parquet européen et celles des procureurs nationaux; à cet égard, propose une révision attentive des définitions visées à l'article 13 de la proposition de la Commission sur la compétence accessoire ...[+++]

10. Recommends that the EPPO should make special efforts to tackle cross-border crime against the financial interests of the EU, considering the complexity of the issue and the high level of danger and damage that it engenders; affirms, however, that the competences of the EPPO should be precisely determined, so as to enable the criminal acts that fall within its scope to be identified beforehand and to distinguish clearly between the competences of the EPPO and those of national prosecutors; in this regard, suggests carefully reviewing the definitions set out in Article 13 of the Commission’s proposal concerning ancillary competence, ...[+++]


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