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Adresse au jury
Directive au jury
Directives
Donner au jury des directives
Donner des directives
Donner des directives à un jury
Donner des instructions à un jury
Donner des précisions
Donner une directive au jury
Exposé
Fournir des directives
Informer le jury
Informer un jury
Instruire le jury
Pouvoir de donner des directives
Pouvoir de donner des instructions
Pouvoir de donner des orientations
Pouvoir directif
Réquisitoire du juge
Résumé au jury

Traduction de «Donner au jury des directives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
donner au jury des directives | donner une directive au jury | informer le jury | instruire le jury

instruct


donner des directives à un jury [ donner des instructions à un jury | informer un jury ]

instruct a jury




donner des directives [ donner des précisions | fournir des directives ]

issue directions [ provide guidance | make a decision ]


pouvoir directif [ pouvoir de donner des instructions | pouvoir de donner des orientations | pouvoir de donner des directives ]

power to issue policy direction [ power of direction ]


directives | exposé | réquisitoire du juge | résumé au jury | adresse au jury

address to the jury | charge to the jury


directive au jury

direction to the jury | instruction to the jury
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
317. Si, à l’instruction d’un acte d’accusation d’avoir publié un libelle diffamatoire, il y a plaidoyer de non-culpabilité, le jury assermenté pour juger l’affaire peut rendre un verdict général de culpabilité ou de non-culpabilité sur toute la matière débattue à la suite de l’acte d’accusation; le juge ne peut prescrire ni donner instruction au jury de déclarer le défendeur coupable sur la simple preuve de la publication que ce dernier a faite du prétendu libelle, et du sens ...[+++]

317. Where, on the trial of an indictment for publishing a defamatory libel, a plea of not guilty is pleaded, the jury that is sworn to try the issue may give a general verdict of guilty or not guilty on the whole matter put in issue on the indictment, and shall not be required or directed by the judge to find the defendant guilty merely on proof of publication by the defendant of the alleged defamatory libel, and of the sense ascribed thereto in the indictment, but the judge may, in his discretion, give a direction or opinion to the ...[+++]


i) dans le cas d’un procès devant juge et jury, les directives du juge au jury et les objections à celles-ci, le cas échéant;

(i) in case of a trial by judge and jury, the trial judge’s charge to the jury, the objections to the charge, if any; and


Si les articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 sont applicables en l’espèce, ces normes doivent-elles être interprétées comme imposant au jury de recrutement de référendaires près la Cour de cassation de comparer les qualifications du requérant, résultant de ses diplômes ainsi que de son expérience professionnelle, avec celles que procure le grade de docteur ou licencié en droi ...[+++]

If Articles 45 and 49 TFEU and Directive 2005/36 of 7 September 2005 apply in the present case, must they be interpreted as requiring the selection board charged with the recruitment of legal secretaries at the Cour de cassation to compare the applicant’s qualifications resulting from his degrees as well as from his professional experience with those resulting from a doctorate or licentiate degree in law awarded by a Belgian university and, if necessary, to impose a compensation measure on him under Article 14 of Directive 2005/36?


En particulier, il convient de séparer les conditions de la fourniture d’un service et les éléments qui définissent réellement un service téléphonique accessible au public, c’est-à-dire un service de communications électroniques mis à la disposition du public pour lui permettre de donner et de recevoir, directement ou indirectement, des appels nationaux ou des appels nationaux et internationaux, en composant un ou plusieurs numéros du plan national ou international de numérotation téléphonique, que ce service soit fondé sur une technologie de commutation de circuits ou de com ...[+++]

In particular, conditions for the provision of a service should be separated from the actual definitional elements of a publicly available telephone service, i.e. an electronic communications service made available to the public for originating and receiving, directly or indirectly, national or national and international calls through a number or numbers in a national or international telephone numbering plan, whether such a service is based on circuit switching or packet switching technology.


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“service téléphonique accessible au public”: service mis à la disposition du public pour lui permettre de donner et de recevoir, directement ou indirectement, des appels nationaux ou nationaux et internationaux, en composant un ou plusieurs numéros du plan national ou international de numérotation téléphonique;

“publicly available telephone service” means a service made available to the public for originating and receiving, directly or indirectly, national or national and international calls through a number or numbers in a national or international telephone numbering plan;


7. Conformément aux objectifs de la présente convention et au paragraphe 6, la conférence des parties adopte, à sa première réunion, des directives appropriées à donner au mécanisme et convient avec l'organisme ou les organismes participant au mécanisme de financement des arrangements visant à donner effet à ces directives.

7. Pursuant to the objectives of this Convention and paragraph 6, the Conference of the Parties shall at its first meeting adopt appropriate guidance to be provided to the mechanism and shall agree with the entity or entities participating in the financial mechanism upon arrangements to give effect thereto.


[17] La convention civile sur la corruption du Conseil de l'Europe (Strasbourg 4/11/1999; Série des traités européens n° 174) définit la corruption comme "le fait de solliciter, d'offrir, de donner ou d'accepter, directement ou indirectement, une commission illicite, ou un autre avantage indu ou la promesse d'un tel avantage indu qui affecte l'exercice normal d'une fonction ou le comportement requis du bénéficiaire de la commission illicite, ou de l'avantage indu ou de la promesse d'un tel avantage indu".

[17] The Civil Law Convention on Corruption of the Council of Europe (Strasbourg 4/11/1999; European Treaty Series n°174) defines "corruption" as "requesting, offering, giving or accepting, directly or indirectly, a bribe or any other undue advantage or prospect thereof, which distorts the proper performance of any duty or behaviour required of the recipient of the bribe, the undue advantage or the prospect thereof".


Elle a simplement clarifié les instructions que les juges doivent donner aux jurys lorsque la défense invoque l'intoxication.

It simply clarified the technical instructions that judges must give to juries in cases where the defence of intoxication is raised.


La Commission adresse un avis motivé à la Belgique, à l'Irlande, au Luxembourg, à l'Espagne et au Portugal pour non-transposition de la directive sur les OGM A l'initiative de Mme Ritt BJERREGAARD, Commissaire responsable de l'environnement, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé à cinq Etats membres qui n'ont pas adopté de législation pour donner effet à la directive 94/51/CE de la Commission, qui actualise et modifie la directive 90/21/CEE du Conseil relative à l'utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modi ...[+++]

Commission sends reasoned opinion to Belgium, Ireland, Luxembourg, Spain and Portugal on non-implementation of GMO directive The Commission, on the initiative of Environment Commissioner Ritt Bjerregaard, has decided to send reasoned opinions to five Member States with a view to take them to court for failing to adopt national legislation to give effect to Commission Directive 94/51/EC, which updates and modifies Council Directive 90/219/EEC on the contained use of genetically modified micro-organisms.


Le dossier de candidature devra comporter en annexe toute attestation, évaluation, commentaires que les organisations jugeront nécessaires de donner au jury.

The entry form must be accompanied by any certificate, evaluation or comment that the organisation wishes to draw to the attention of the panel of judges.




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Donner au jury des directives ->

Date index: 2023-04-02
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