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Accorder l'exécution en nature
Acquiescer
Affecter en garantie
Appliquer une droite
Autoriser
Constituer une sûreté
Donner acquiescement
Donner des arrhes
Donner des conseils sur les droits des consommateurs
Donner en fiducie
Donner en gage
Donner en garantie
Donner en nantissement
Donner en soi ouverture à un droit d'action
Donner en soi ouverture à un recours
Donner en témoignage
Donner le droit à
Donner son acquiescement
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un droit d'usage
Donner un témoignage d'opinion
Donner une droite
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fait de donner droit à une compensation
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Gager
Nantir
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Susceptible en soi de poursuite civile
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Traduction de «Donner une droite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
donner une droite [ appliquer une droite ]

land a right






donner en soi ouverture à un droit d'action | donner en soi ouverture à un recours | susceptible en soi de poursuite civile

actionable per se


Protocole nº 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs

Protocol No. 2 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, conferring upon the European Court of Human Rights competence to give advisory opinions


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaîtr ...[+++]

give give


fait de donner droit à une compensation [ fait de donner lieu à l'exigibilité de droits compensateurs ]

countervailability


donner des conseils sur les droits des consommateurs

help with customer rights | instruct on consumer rights | advise on consumer rights | instruct on customer rights


donner en gage | nantir | gager | donner en nantissement | donner en garantie | affecter en garantie

pledge


acquiescer | donner acquiescement | donner son acquiescement

assent
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
20. exprime sa vive inquiétude au regard de la progression de l'extrême pauvreté, qui constitue un obstacle au plein exercice de tous les droits fondamentaux; salue, à cet égard, le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme (A/HRC/29/31) et adhère à ses propositions pour l'éradication de ce phénomène, à savoir: donner aux droits économiques, sociaux et culturels la même importa ...[+++]

20. Expresses its profound concern about the rise of extreme poverty, which jeopardises the full enjoyment of all human rights; welcomes in this regard the UNHRC Special Rapporteur’s report on extreme poverty and human rights (A/HRC/29/31) and supports his proposals for the elimination of extreme poverty, which include: giving economic, social and cultural rights the same prominence and priority as are given to civil and political rights; recognising the right to social protection; implementing fiscal policies specifically aimed at reducing inequality; revitalising and giving substance to the right to equality; ...[+++]


17. exprime sa vive inquiétude au regard de la progression de l'extrême pauvreté, qui empêche de jouir pleinement de tous les droits fondamentaux; salue, à cet égard, le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme (A/HRC/29/31) et adhère à ses propositions pour l'éradication de ce phénomène, à savoir: donner aux droits économiques, sociaux et culturels la même importance et la mê ...[+++]

17. Expresses its profound concern about the rise of extreme poverty, which jeopardizes the full enjoyment of all human rights; welcomes, in this connection, the UNHRC Special Rapporteur’s report on extreme poverty and human rights (A/HRC/29/31) and supports his proposals for the elimination of extreme poverty, which include: giving economic, social and cultural rights the same prominence and priority as are given to civil and political rights; recognising the right to social protection; implementing fiscal policies specifically aimed at reducing inequality; revitalising and giving substance to the right to equal ...[+++]


18. exprime sa vive inquiétude au regard de la progression de l'extrême pauvreté, qui ne permet pas de jouir pleinement de tous les droits de l'homme; salue, à cet égard, le rapport du rapporteur spécial du Conseil des droits de l'homme sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme (A/HRC/29/31) et adhère à ses propositions pour l'éradication de ce phénomène, à savoir: donner aux droits économiques, sociaux et culturels la même importance et la même priorité qu'aux droits civils et politiques, reconnaître le droit à la protection s ...[+++]

18. Expresses its profound concern about the rise of extreme poverty, which jeopardises the full enjoyment of all human rights; welcomes, in this regard, the UNHRC Special Rapporteur’s report on extreme poverty and human rights (A/HRC/29/31) and supports his proposals for the elimination of extreme poverty, which include: giving economic, social and cultural rights the same prominence and priority as are given to civil and political rights; recognising the right to social protection; implementing fiscal policies specifically aimed at reducing inequality; revitalising and giving substance to the right to equality; ...[+++]


16. exprime sa vive inquiétude au regard de la progression de l'extrême pauvreté, qui ne permet pas de jouir pleinement de tous les droits fondamentaux; salue, à cet égard, le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme (A/HRC/29/31) et adhère à ses propositions pour l'éradication de ce phénomène, à savoir: donner aux droits économiques, sociaux et culturels la même importance et ...[+++]

16. Expresses its profound concern about the rise of extreme poverty, which jeopardizes the full enjoyment of all human rights; welcomes, in this connection, the UNHRC Special Rapporteur’s report on extreme poverty and human rights (A/HRC/29/31) and supports his proposals for the elimination of extreme poverty, which include: giving economic, social and cultural rights the same prominence and priority as are given to civil and political rights; recognising the right to social protection; implementing fiscal policies specifically aimed at reducing inequality; revitalising and giving substance to the right to equal ...[+++]


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Les organismes nationaux de promotion de l’égalité, qui aident les victimes, font connaître les droits et font avancer la recherche, sont essentiels à une bonne application des droits dans la pratique. Il est aussi primordial de donner des droits aux associations et aux syndicats pour qu’ils défendent les victimes.

Equality bodies at national level which assist victims, promote rights and develop research are essential to application of the rights in practice, and the rights of associations and trade unions to defend victims are vital too.


Les dérogations à l’obligation de fournir des informations et de donner le droit de refus devraient être limitées aux situations dans lesquelles le stockage technique ou l’accès est strictement nécessaire afin d’autoriser légitimement l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur.

Exceptions to the obligation to provide information and offer the right to refuse should be limited to those situations where the technical storage or access is strictly necessary for the legitimate purpose of enabling the use of a specific service explicitly requested by the subscriber or user.


85. demande que soient prévues pour les mineurs, proportionnellement à la gravité du délit commis, des peines de substitution à l'incarcération et que, dans tous les cas, soient garanties des mesures de rééducation, par exemple un service d'intérêt général pour la jeunesse, pour leur future réinsertion sociale et professionnelle, en tenant compte de la nécessité d'enseigner aux mineurs qu'ils sont titulaires de droits mais également de devoirs, étant entendu cependant que la détention de mineurs délinquants devrait être une solution d ...[+++]

85. Calls for alternatives to imprisonment to be provided for in relation to minors, with due consideration for the seriousness of the offence committed, and for re-education measures, such as youth community service, to be guaranteed for the future social and occupational reintegration of such persons, taking due account of the need to teach children that they have rights, but also duties, while observing that the detention of minor offenders should only be undertaken as a last resort and for as short a period as possible; calls also for educational measures to ensure social and vocational reintegration; takes the view that re-educati ...[+++]


La stratégie en matière de politique des consommateurs doit avoir pour objectif central de sensibiliser ceux-ci, y compris les plus vulnérables ayant des besoins spéciaux ou un handicap, de leur donner des droits, de leur garantir des normes d’accessibilité et de les protéger contre les risques et menaces qu’ils ne peuvent affronter individuellement.

Empowering consumers, including more vulnerable consumers with special needs or disabilities, setting rights and accessibility standards, and protecting them against risks and threats that they cannot tackle as individuals is a central goal of the consumer policy strategy.


Dans ces circonstances, les agriculteurs ayant acheté ou loué des terres, ou ayant participé à des programmes nationaux de reconversion de la production pour lesquels un paiement direct aurait pu être accordé au cours de la période de référence au titre du régime de paiement unique se retrouveraient sans aucun droit au paiement, bien qu'ils aient acheté des terres ou participé à des programmes de ce type en vue de pratiquer une activité agricole susceptible de donner encore droit, à l'a ...[+++]

In the same circumstances, farmers who bought or leased land or participated in national programmes of reconversion of production for which a direct payment under the single payment scheme could have been granted in the reference period would find themselves without payment entitlements whilst they acquired land or participated in such programmes in order to exercise an agricultural activity that could in the future still benefit from certain direct payments.


* Un signal de type « BOC (14,2) » pourrait être unilatéralement brouillé par les Etats-Unis, ce qui reviendrait ainsi en pratique à leur donner un droit de contrôle sur les utilisateurs du signal PRS de GALILEO.

* A BOC (14,2) signal could be unilaterally jammed by the United States, which in practice would mean giving them the right to control Galileo PRS users.


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