Accord complémentaire modifiant la Convention entre le Canada et la France t
endant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Paris le 2 février 2010, ainsi que le décre
t C.P. 2010-970, en date du 4 août 2010, approuvant l'Accord, conformément à la Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et la France, entre le Canada et la Belgique et entre le Canada et Israël, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le rev
...[+++]enu, L.C. 1974-75-76, ch. 104, par. 11(1).—Document parlementaire n3/40-592.Supplementary agreement amending the Convention between Canada and France f
or the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital, signed in Paris on February 2, 2010, together with Order in Cou
ncil P.C. 2010-970, dated August 4, 2010, approving same, pursuant to the Act to implement conventions for the avoidance of double taxation with respect to income tax between Canada and France, Canada and Belgium and Canada and Israel, S.C. 1974-75-76, c. 104, s. 11(1).—Sessional
...[+++]Paper No. 3/40- 592.