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Accord concernant la double imposition
CDI
Convention contre la double imposition
Convention de double imposition
Convention en vue d'éviter les doubles impositions
Convention fiscale
Convention préventive de double imposition
Convention relative aux doubles impositions
Convention relative à la double imposition
Convention visant à éviter la double imposition
Double imposition de dividendes
Double imposition des dividendes
Double imposition économique des dividendes

Traduction de «Double imposition des dividendes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
double imposition de dividendes | double imposition des dividendes

double taxation of dividends


convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions

double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]


double imposition économique des dividendes

economic double taxation of dividends


convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]

tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]


convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]

double taxation agreement [ DTA ]


Groupe de travail N° 1 sur la double imposition et les questions connexes [ Groupe de travail sur la double imposition et les questions connexes ]

Working Party No. 1 on Double Taxation and Related Questions [ Working Party on Double Taxation and Related Questions ]


Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital


convention contre la double imposition | convention relative à la double imposition

double taxation agreement | double taxation treaty


Notes explicatives concernant les mesures d'impôt résiduelles du budget de 2006, l'imposition des dividendes et les producteurs canadiens de vin et de bière

Explanatory Notes Relating to Remaining Budget 2006 Income Tax Measures, Dividend Taxation and Canadian Vintners and Brewers


Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention of 26 April 1966 between the Swiss Confederation and Spain for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je suis entré dans l'équipe qui, au sein de la direction générale des impôts, a engagé une modernisation très importante de la fiscalité des entreprises en rapprochant la base imposable du résultat comptable sur la base du principe de neutralité, en supprimant la double imposition des dividendes dans l'impôt des sociétés et en introduisant la transparence fiscale internationale et la neutralité fiscale dans les procédures de réorganisation des entreprises.

I then joined the team at the Directorate-General for Taxation which initiated a radical modernisation of company tax by aligning taxable income with accounting results, on the basis of the principle of neutrality, eliminating the double taxation of dividends in income tax, and introducing international tax transparency and tax neutrality in corporate restructuring procedures.


Aussi est-il prévu de renoncer à la double imposition des dividendes versés:

Therefore, it intends to abandon double taxation on income from dividends:


76. fait observer qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les conventions de double imposition risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et à l'arbitrage réglementaire; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser de telles conventions, en lieu et place d'accords d'échange de renseignements fiscaux, dans la mesure où elles engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d' ...[+++]

76. Points out that, by reinforcing a bilateral rather than a multilateral approach to transnational tax issues, double taxation agreements (DTA) risk encouraging transfer pricing and regulatory arbitrage; calls on the Commission, therefore, to refrain from promoting such agreements, instead of tax information exchange agreements (TIEAs), since the former usually result in a fiscal loss for developing countries through lower withholding tax rates on dividend, interest ...[+++]


En ce qui concerne la politique fiscale, il convient de préciser que les niveaux d’harmonisation varient d’une harmonisation très intensive de la fiscalité indirecte, au moyen des directives sur la TVA, les accises (sur l’alcool, le tabac et les hydrocarbures) et la taxation de l’énergie, à une harmonisation moins intensive de la fiscalité directe, visant en particulier à l’élimination de la double imposition des dividendes au sein d’un groupe d’entreprises (directive «sociétés mères/filiales») et des intérêts et redevances (directive «intérêts et redevances»), ainsi que sur la facilitation des fusions transfrontalières (directive sur le ...[+++]

As regards taxation policy it should be noticed that harmonisation levels vary from very intensive harmonisation of indirect taxation by means of directives on Value Added Tax, excise duties (on alcohol, tobacco and mineral oils) and energy taxation, to less intensive harmonisation of direct taxes specifically focused on the elimination of double taxation of intra-group dividends (Parent-Subsidiary Directive), interest and royalties (Interest and Royal ...[+++]


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«Les États membres doivent imposer les dividendes entrants payés aux investisseurs privés de la même manière que les dividendes nationaux», a déclaré M. László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité et de l’union douanière, «ce qui signifie qu’ils doivent appliquer les mêmes mécanismes de prévention de la double imposition aux dividendes entrants et aux dividendes nationaux».

"The Member States must tax inbound dividends paid to private investors in the same way as domestic dividends". said EU Taxation and Customs Commissioner László Kovács". That implies that they have to apply the same mechanisms to avoid double taxation to inbound dividends as to domestic dividends".


Le régime fiscal belge implique une double imposition des dividendes sortants, mais pas des dividendes nationaux.

Under the Belgian tax system, there is no double taxation for domestic dividends while there is for inbound dividends.


La Commission estime que le traité CE oblige les États membres à appliquer aux dividendes entrants le même mécanisme que celui qui leur permet d’éviter la double imposition des dividendes nationaux.

According to the Commission the EC Treaty obliges the Member States to apply the same system that they have to avoid double taxation on domestic dividends to inbound dividends.


Troisièmement, elle rend plus complet le mécanisme prévu par la directive pour éliminer la double imposition des dividendes reçus par une société mère située dans un État membre de sa filiale située dans un autre État membre.

Third, it would render more complete the mechanism in the Directive for the elimination of double taxation of dividends received by a parent company located in one Member State from its subsidiary located in another.


En toute hypothèse, les États membres doivent s'assurer que les conventions fiscales et autres dispositions du droit fiscal empêchent effectivement la double imposition des dividendes de placements transfrontaliers".

In any event, Member States have to make sure that tax treaties and all other tax law instruments prevent double-taxation of dividends in cross-border investment'.


Le Commissaire a indiqué qu'il est essentiel "de supprimer la double imposition des dividendes distribuées par une filiale à sa société mère établie dans un autre Etat membre" et de favoriser les fusions et autres opérations similaires par la création d'un système commun d'imposition des fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions.

Mrs Scrivener stressed the need to abolish double taxation of dividends distributed by a subsidiary to its parent company established in a different Member State and to promote mergers and similar operations through the setting up of a common system for taxing mergers, divisions, contributions of assets and share exchanges.


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