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Accueillir un appel
Appeler d'un jugement
Droit d'appel
Droit d'en appeler
Droit d'interjeter appel
Droit de faire appel
Faire appel
Faire appel public à l'épargne
Faire appel à
Faire droit à un appel
Faire un premier appel public à l'épargne
Faire une offre publique
Former un appel
Interjeter appel
Mettre à contribution
Ouvrir son capital
Relever appel
S'introduire en bourse
Se pourvoir en appel
Se transformer en société cotée
Se transformer en société ouverte
Soumis au droit de faire appel
émettre des actions dans le public
éteindre soi-même le feu

Traduction de «Droit de faire appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


droit d'appel [ droit d'interjeter appel | droit d'en appeler | droit de faire appel ]

right of appeal [ appeal right | right to appeal ]


appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal


faire appel | interjeter appel

to appeal | to lodge an appeal against


accueillir un appel [ faire droit à un appel ]

allow an appeal


faire appel public à l'épargne [ faire un premier appel public à l'épargne | émettre des actions dans le public | s'introduire en bourse | se transformer en société ouverte | faire une offre publique ]

go public


faire un premier appel public à l'épargne | faire appel public à l'épargne | s'introduire en bourse | se transformer en société ouverte

go public


faire appel public à l'épargne | s'introduire en bourse | se transformer en société cotée | ouvrir son capital | faire un premier appel public à l'épargne

go public


éteindre soi-même le feu | éteindre le feu sans faire appel aux secours extérieurs

control the fire locally


faire appel à | mettre à contribution

call in (to) | consult (to)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. L’organisme de liaison chargé de trancher une demande avise le demandeur et l’autre organisme de liaison de sa décision de refuser une pension, de la raison du refus et des droits du demandeur de faire appel, et décrit comment le demandeur peut exercer le droit de faire appel.

7. The liaison agency responsible for adjudicating a claim shall notify both the claimant and the other liaison agency of its decision to deny a pension, the reason for the denial of the pension, the claimant’s right to appeal and describe how the claimant may exercise the right to appeal.


Si cela est le cas, vous aurez droit à un représentant juridique et nous vous informerons de vos autres droits, y compris le droit de faire appel de votre rétention.

If so, you will have the right to a legal representative and will be informed by us of your other rights, including the right to appeal against your detention.


Selon les règles existantes, Arganda n'avait pas le droit de faire appel parce que les personnes condamnées à des peines d'emprisonnement de deux années ou plus n'ont pas le droit de faire appel lorsqu'on ordonne leur renvoi du pays.

Under the existing rules, Arganda had no right to appeal because individuals sentenced to two years or more are not eligible to appeal their deportation.


Les réformes limitent la compétence des tribunaux militaires, restructurent la Cour constitutionnelle, élargissent la composition du Haut conseil de la magistrature, le rendant ainsi plus représentatif de l'appareil judiciaire dans son ensemble, renforcent les droits des syndicats dans le secteur public, servent de base à l'adoption de mesures spéciales de protection des droits des femmes et des enfants, et garantissent la protection des données à caractère personnel ainsi que le droit de faire appel à un médiateur.

The reforms limit the competence of military courts; restructure the constitutional court; widen the composition of the high council of judges and prosecutors, making it more representative of the judiciary as a whole; broaden trade union rights in the public sector; provide the basis for the adoption of special measures protecting the rights of women and children; guarantee protection of personal data and grant the right to apply to an ombudsman.


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Cette liberté de choix offerte aux marchés réglementés n'est cependant pas totale, en ce sens que les marchés réglementés, outre le droit de faire appel à une contrepartie centrale étrangère, devraient aussi pouvoir opter pour les services d'un système de règlement-livraison de titres établi dans un autre État membre.

The right of choice granted to regulated markets is not comprehensive in that regulated markets should also have the right to choose the services of a Securities Settlement Systems located in other Member States, along with the right to choose the services of a foreign Central Counterparties.


7. Les entreprises ont le droit de faire appel des mesures prises en vertu du présent article, conformément à la procédure visée à l'article 4 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre").

7. Undertakings shall have the right to appeal against measures taken under this Article in accordance with the procedure referred to in Article 4 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive).


Les garanties proposées comprennent le droit à un entretien personnel, la possibilité de se mettre en rapport avec des organisations ou des personnes qui prêtent une assistance judiciaire et le droit de faire appel d'une décision.

Guarantees proposed include a right to a personal interview, the opportunity to contact organisations or persons that provide legal assistance and the right to appeal from a decision.


Cette décision précise les renseignements requis, fixe un délai approprié dans lequel ils doivent être fournis et indique les sanctions prévues à l'article 16 paragraphe 1 ainsi que le droit de faire appel de la décision devant la Cour de justice.

The decision shall specify what information is required, fix an appropriate time limit within which it is to be supplied and indicate the penalties provided for in Article 16 (1) as well as the right to have the decision reviewed by the Court of Justice.


La décision indique l'objet et le but de l'enquête, fixe la date à laquelle celle-ci doit commencer et indique les sanctions prévues à l'article 16 paragraphe 1 ainsi que le droit de faire appel de la décision devant la Cour de justice.

The decision shall specify the subject matter and purpose of the investigation, appoint the date on which it is to begin and indicate the penalties provided for in Article 16 (1) and the right to have the decision reviewed in the Court of Justice.


L'Union européenne appelle les autorités nigérianes à s'assurer que tous les détenus sont traités humainement et bénéficient d'un procès régulier, ce qui comporte le droit de faire appel devant une instance judiciaire supérieure.

The European Union calls on the Nigerian authorities to make sure that all detainees are treated humanely and receive a proper trial, which includes the right to appeal to a higher court.




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Droit de faire appel ->

Date index: 2021-11-12
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