Les réformes limitent la compétence des tribunaux militaires, restructurent la Cour constitutionnelle, élargissent la composition du Haut conseil de la magistrature, le rendant ainsi plus représentatif de l'appareil judiciaire dans son ensemble, renforcent les droits des syndicats dans le secteur public, servent de base à l'adoption de mesures spéciales de protection des droits des femmes et des enfants, et garantissent la protection des données à caractère personnel ainsi que le droit de faire appel à un médiateur.
The reforms limit the competence of military courts; restructure the constitutional court; widen the composition of the high council of judges and prosecutors, making it more representative of the judiciary as a whole; broaden trade union rights in the public sector; provide the basis for the adoption of special measures protecting the rights of women and children; guarantee protection of personal data and grant the right to apply to an ombudsman.