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Directive relative aux droits des consommateurs
Directive sur les droits des consommateurs
Droit de manutention directe
Droit des atteintes directes
Droit en matière d'atteintes
Droits de l'employeur
Droits de la direction
Droits de manutention
Frais de manutention
Manutention par unités de charge sur roues
Mesure nationale d'exécution
Traité directement applicable en droit interne
Transposition de directives CE
Transposition de directives européennes
Transposition du droit communautaire
Transroulage direct
à roulage direct

Traduction de «Droit de manutention directe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


droits de manutention | frais de manutention

handling charges


directive relative aux droits des consommateurs | directive sur les droits des consommateurs

Consumer Rights Directive | Directive on Consumer Rights | CRD [Abbr.]


Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil | Directive relative au système communautaire d'échange de droits d'émission | Directive relative au système communautaire d'échange de quotas d'émission

Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC | EAT Directive | EU Emissions Trading Directive




droit des atteintes directes [ droit en matière d'atteintes ]

law of trespass


droits de la direction | droits de l'employeur

management rights | employer rights | managerial rights | management prerogatives | managerial prerogatives


mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]


à roulage direct | manutention par unités de charge sur roues | transroulage direct

roll-on/roll-off | ro-ro | roll on | roll off


traité directement applicable en droit interne

self-executing treaty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice d'un recours contre la Bulgarie, l'Espagne, le Luxembourg, et la Roumanie pour manquement à l'obligation de notifier avant le 10 avril 2016, comme le prévoit la directive sur la gestion collective du droit d'auteur (directive 2014/26/UE), la transposition complète dans leur droit national des dispositions de l'UE relatives à la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et à l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur ut ...[+++]

The European Commission decided today to refer Bulgaria, Luxembourg, Romania and Spain to the Court of Justice of the EU for failure to notify complete transposition of EU rules on collective management of copyright and related rights, and multi-territorial licensing of rights in musical works for online use into national law as foreseen by 10 April 2016 Collective Rights Management Directive, Directive 2014/26/EU).


ils cesseront de publier et de communiquer des annonces d’augmentation générale des taux, c’est-à-dire des adaptations de prix exprimées uniquement sous la forme d’un montant ou d’un pourcentage d’adaptation; pour que les annonces de prix futures soient utiles aux clients, les transporteurs annonceront des chiffres qui incluront au moins les cinq éléments principaux du prix total (taux de base, droits de combustible, droits de sûreté, droits de manutention au terminal et droits de haute saison, le cas échéant); les annonces de prix ...[+++]

the carriers will stop publishing and communicating General Rate Increase announcements, i.e. changes to prices expressed solely as an amount or percentage of the change in order for any future price announcements to be useful for customers, the carriers will announce figures that include at least the five main elements of the total price (base rate, bunker charges, security charges, terminal handling charges and peak season charges if applicable) price announcements will be binding on the carriers as maximum prices for the announced period of validity (but carriers will remain free to offer prices below these ceilings) price announcemen ...[+++]


ils cesseront de publier et de communiquer des annonces d’augmentation générale des taux, c’est-à-dire des adaptations de prix exprimées uniquement sous la forme d’un montant ou d’un pourcentage d’adaptation; pour que les consommateurs puissent comprendre les annonces de prix et s’y fier, les chiffres annoncés par les transporteurs bénéficieront d’une transparence accrue et incluront au moins les cinq éléments principaux du prix total (taux de base, droits de combustible, droits de sûreté, droits de manutention au terminal et droits ...[+++]

the carriers will stop publishing and communicating General Rate Increase announcements, i.e. changes to prices expressed solely as an amount or percentage of the change; in order for customers to be able to understand and rely on price announcements, the price figures that the carriers announce will benefit from further transparency and include at least the five main elements of the total price (base rate, bunker charges, security charges, terminal handling charges and peak season charges if applicable); any such future announcements will be binding on the carriers as maximum prices for the announced period of validity (but carriers w ...[+++]


12. Le gouvernement canadien ne lève pas de droits de manutention par décès ni de droits successoraux sur ou à l'égard de biens acquis en vue de ou résultant de la résidence au Canada par des fonctionnaires supérieurs décédés qui n'étaient pas citoyens canadiens au moment de leur décès; le gouvernement canadien ne met aucun obstacle au rapatriement desdits biens exonérés de taxes et de droits.

12. The Government of Canada shall not levy death taxes or succession duties on or in respect of property acquired for or incidental to residence in Canada by deceased senior officials who were not Canadian citizens at date of death; the Government of Canada shall not impede the repatriation of such tax and duty-free property.


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12. Le gouvernement canadien ne lève pas de droits de manutention par décès ni de droits successoraux sur ou à l'égard de biens acquis en vue de ou résultant de la résidence au Canada par des fonctionnaires supérieurs décédés qui n'étaient pas citoyens canadiens au moment de leur décès; le gouvernement canadien ne met aucun obstacle au rapatriement desdits biens exonérés de taxes et de droits.

12. The Government of Canada shall not levy death taxes or succession duties on or in respect of property acquired for or incidental to residence in Canada by deceased senior officials who were not Canadian citizens at date of death; the Government of Canada shall not impede the repatriation of such tax and duty-free property.


À la suite de la réunion portant sur les négociations sectorielles, le gouvernement du Canada a reconnu la nécessité d'un changement de cap stratégique dans l'orientation des politiques afin de répondre aux revendications des Autochtones quant à leurs droits issus de traités — une direction basée sur la reconnaissance et la coexistence des droits et non pas sur la disparition des droits et une direction fondée sur la réconciliation des droits dans un contexte de relations continues et en évolution avec les gens des Premières nations, les Inuits et les Métis.

Based on the negotiation sectoral session of the round table process, the Government of Canada acknowledges the need for a fundamental shift in policy direction for addressing Aboriginal and treaty rights — a direction based on the recognition and coexistence of rights, rather than extinguishment of rights, and premised on the reconciliation of rights in the context of ongoing and evolving relationships with First Nations, Inuit, and Metis Canadians.


Sans préjudice de l'indépendance de gestion prévue à l'article 4 et pour autant que ce droit ait été directement conféré par le droit constitutionnel avant 15 décembre 2010, le Parlement national peut avoir le droit d'examiner et, au besoin, de revoir le niveau des tarifs fixés par le gestionnaire de l'infrastructure.

Without prejudice to the management independence laid down in Article 4 and provided that the right has been directly conferred by constitutional law before 15 December 2010, the national parliament may have the right to scrutinise and, where appropriate, review the level of charges determined by the infrastructure manager.


La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit interne des directives indiqués à l'annexe I, partie B,

This Directive should be without prejudice to the obligations of the Member States relating to the time-limits for transposition into national law of the Directives as set out in Part B of Annex I,


La directive 92/100/CEE est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit interne des directives indiqués à l'annexe I, partie B.

Directive 92/100/EEC is hereby repealed, without prejudice to the obligations of the Member States relating to the time-limits for transposition into national law of the Directives as set out in Part B of Annex I.


Les entreprises céréalières possèdent aussi les terminaux portuaires. En l'absence de la Commission du blé, elles n'accepteront pas nécessairement les wagons de producteurs et obligeront probablement les agriculteurs à utiliser leurs silos et à payer des droits de manutention, ce qui mettra fin aux économies qu'ils pouvaient réaliser grâce aux wagons de producteurs.

Grain companies also own the port terminals, and without the Wheat Board, they will not necessarily accept producer cars and would likely force farmers to use their elevators and pay handling charges, ending any savings from producer cars.




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Droit de manutention directe ->

Date index: 2022-08-08
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