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Attributions patronales
Directive relative aux droits des consommateurs
Directive sur les droits des consommateurs
Droit d'action directe
Droit de douane direct
Droit des atteintes directes
Droit en matière d'atteintes
Droits de l'employeur
Droits de la direction
Mesure nationale d'exécution
Prérogative de l'employeur
Prérogative patronale
Semi-conducteur direct
Semi-conducteur à structure de bande directe
Semi-conducteur à transition directe
Semiconducteur direct
Semiconducteur à structure de bande directe
Semiconducteur à transition directe
Semiconducteur à transitions directes
Transposition de directives CE
Transposition de directives européennes
Transposition du droit communautaire
écart global réel sur quantité de main-d'œuvre directe
écart global réel sur temps de main-d'œuvre directe
écart global sur rendement de la main-d'œuvre directe
écart réel sur quantité de main-d'œuvre directe
écart réel sur temps de main-d'œuvre directe
écart sur rendement de la main-d'œuvre directe
écart total réel sur quantité de main-d'œuvre directe
écart total réel sur temps de main-d'œuvre directe
écart total sur rendement de la main-d'œuvre directe

Traduction de «droits de la direction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits de la direction | droits de l'employeur

management rights | employer rights | managerial rights | management prerogatives | managerial prerogatives


droits de la direction [ prérogative patronale | droits de l'employeur | prérogative de l'employeur | attributions patronales ]

management prerogative [ management rights ]


directive relative aux droits des consommateurs | directive sur les droits des consommateurs

Consumer Rights Directive | Directive on Consumer Rights | CRD [Abbr.]


Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil | Directive relative au système communautaire d'échange de droits d'émission | Directive relative au système communautaire d'échange de quotas d'émission

Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC | EAT Directive | EU Emissions Trading Directive




droit des atteintes directes [ droit en matière d'atteintes ]

law of trespass




mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]


écart réel sur temps de main-d'œuvre directe | écart total sur rendement de la main-d'œuvre directe | écart total réel sur temps de main-d'œuvre directe | écart total réel sur quantité de main-d'œuvre directe | écart sur rendement de la main-d'œuvre directe | écart réel sur quantité de main-d'œuvre directe | écart global sur rendement de la main-d'œuvre directe | écart global réel sur temps de main-d'œuvre directe | écart global réel sur quantité de main-d'œuvre directe

direct labour yield variance | labour yield variance | total direct labour yield variance


semi-conducteur à structure de bande directe | semiconducteur à structure de bande directe | semiconducteur à transition directe | semi-conducteur à transition directe | semiconducteur à transitions directes | semiconducteur direct | semi-conducteur direct

direct-band gap semiconductor | direct-gap semiconductor | direct semiconductor | direct-gap material
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice d'un recours contre la Bulgarie, l'Espagne, le Luxembourg, et la Roumanie pour manquement à l'obligation de notifier avant le 10 avril 2016, comme le prévoit la directive sur la gestion collective du droit d'auteur (directive 2014/26/UE), la transposition complète dans leur droit national des dispositions de l'UE relatives à la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et à l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musica ...[+++]

The European Commission decided today to refer Bulgaria, Luxembourg, Romania and Spain to the Court of Justice of the EU for failure to notify complete transposition of EU rules on collective management of copyright and related rights, and multi-territorial licensing of rights in musical works for online use into national law as foreseen by 10 April 2016 Collective Rights Management Directive, Directive 2014/26/EU).


La Commission a demandé à la Lettonie, à la Hongrie, à la Pologne et au Portugal de transposer intégralement dans leur droit national la directive «Solvabilité II» (directive 2009/138/CE) et la directive «Omnibus II» (directive 2014/51/UE), et à Chypre de transposer intégralement dans son droit national la directive «Omnibus II».

The Commission has requested Latvia, Hungary, Poland and Portugal to fully transpose the Solvency II Directive (Directive 2009/138/EC) and the Omnibus II Directive (Directive 2014/51/EU), and Cyprus to fully transpose the Omnibus II Directive into their national legislation.


À la suite de la réunion portant sur les négociations sectorielles, le gouvernement du Canada a reconnu la nécessité d'un changement de cap stratégique dans l'orientation des politiques afin de répondre aux revendications des Autochtones quant à leurs droits issus de traités — une direction basée sur la reconnaissance et la coexistence des droits et non pas sur la disparition des droits et une direction fondée sur la réconciliation des droits dans un contexte de relations continues et en évolution avec les gens des Premières nations, les Inuits et les Métis.

Based on the negotiation sectoral session of the round table process, the Government of Canada acknowledges the need for a fundamental shift in policy direction for addressing Aboriginal and treaty rights — a direction based on the recognition and coexistence of rights, rather than extinguishment of rights, and premised on the reconciliation of rights in the context of ongoing and evolving relationships with First Nations, Inuit, and Metis Canadians.


Témoins : Du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : Colleen Swords, jurisconsulte adjointe et directrice générale, Direction générale des affaires juridiques; David Ehinger, directeur adjoint, droit des océans, Direction du droit économique, des océans et de l'environnement; Allison J. Saunders, Section du droit des océans.

Witnesses: From the Department of Foreign Affairs and International Trade: Colleen Swords, Deputy Legal Adviser and Director General, Legal Affairs Bureau; David Ehinger, Deputy Director, Oceans Law Section, Oceans, Environmental and Economic Law Division; Allison J. Saunders, Oceans Law Section.


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La Commission demande aujourd'hui formellement à Chypre, à l'Irlande, à l'Italie, au Luxembourg et à la Roumanie de transposer intégralement dans leur droit national la directive 2013/25/UE du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services, du fait de l'adhésion de la République de Croatie, qui modifie les directives suivantes: la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, la directive 77/249/CEE tendant à ...[+++]

The Commission is today formally requesting Cyprus, Ireland, Italy, Luxembourg and Romania to fully implement in national law Directive 2013/25/EU of 13 May 2013 adapting certain Directives in the field of right of establishment and freedom to provide services to the accession of the Republic of Croatia. The Directives amended through Directive 2013/25/EU are: Directive 2005/36/EC on the recognition of professional qualifications, Directive 77/249/EEC to facilitate the effective exercise by lawyers of freedom to provide services and Directive 74/557 EEC on the attainment of freedom of establishment and freedom to provide services in resp ...[+++]


Sans préjudice de l'indépendance de gestion prévue à l'article 4 et pour autant que ce droit ait été directement conféré par le droit constitutionnel avant 15 décembre 2010, le Parlement national peut avoir le droit d'examiner et, au besoin, de revoir le niveau des tarifs fixés par le gestionnaire de l'infrastructure.

Without prejudice to the management independence laid down in Article 4 and provided that the right has been directly conferred by constitutional law before 15 December 2010, the national parliament may have the right to scrutinise and, where appropriate, review the level of charges determined by the infrastructure manager.


La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit interne des directives indiqués à l'annexe I, partie B,

This Directive should be without prejudice to the obligations of the Member States relating to the time-limits for transposition into national law of the Directives as set out in Part B of Annex I,


La directive 92/100/CEE est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit interne des directives indiqués à l'annexe I, partie B.

Directive 92/100/EEC is hereby repealed, without prejudice to the obligations of the Member States relating to the time-limits for transposition into national law of the Directives as set out in Part B of Annex I.


la directive couvrirait des cas de demandes d'indemnisation liées à des accidents provoqués par des véhicules immatriculés et assurés en dehors de l'Etat membre de la résidence de la victime cette catégorie des victimes aurait un droit d'action directe , c'est-à-dire le droit d'adresser leurs demandes d'indemnisation directement à l'assureur de la responsabilité civile automobile du personne responsable pour un accident chaque assureur en responsabilité civile automobile devrait désigner un représentant chargé du règlement des sinistres dans chaque Etat ...[+++]

the Directive would cover cases where compensation is sought in connection with accidents caused by vehicles registered and insured outside the victim's home Member State; victims of such accidents would have a right of direct action, i.e. the right to make a direct claim for compensation to the third-party-liability insurer of the person responsible for the accident; each insurer providing cover for motor-vehicle third-party liability would have to appoint a claims representative in each Member State in which the insurer is not established; if this condition were not met, authorisation to operate in this class of insurance would not be granted by the h ...[+++]


La base de cette citoyenneté européenne pourrait être une déclaration des droits et des devoirs portant sur : - les droits fondamentaux de l'homme par référence à la convention de Strasbourg - les droits à consacrer directement dans le Traité aux citoyens européens, notamment : -10- º le droit de séjour et de circulation indépendamment de l'exercice d'une activité économique º le droit de vote aux élections européennes et municipales. - la fixation d'objectifs en vue de l'octroi à terme de droits et de la définition de devoirs de chac ...[+++]

The basis for European citizenship along these lines could be a statement of rights and obligations focusing on: - basic human rights, with a reference to the Strasbourg Convention; - the rights of European citizens to be written into the Treaty, including: - 10 - . the right of residence and movement whether the individual is economically active or not, . voting rights in European and local elections; - the setting of targets for the definition of the individual's civic, economic and social rights and obligations at a later stage.


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