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Droit de négociateur primitif
Droit de négociation primitif
Droit idéal
Droit naturel
Droit nécessaire
Droit objectif
Droit primitif
Droit rationnel
Membres ayant des droits de négociateur
Négociateur primitif

Traduction de «Droit de négociateur primitif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de négociateur primitif | droit de négociation primitif

initial negotiating right | INR [Abbr.]


droit de négociateur primitif

initial negotiating right


droit de négociateur primitif

initial negotiating right




membres ayant des droits de négociateur

Members having negotiating rights


droit naturel [ droit idéal | droit objectif | droit rationnel | droit nécessaire | droit primitif ]

natural law [ law of nature | jus naturale ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je voudrais m’adresser directement aux collègues d’extrême-droite. Je voudrais dire que vos arguments sont beaucoup trop rudimentaires et simplistes, voire primitifs.

If I may specifically address our fellow Members from the extreme right, I would like to say that your arguments are really far too rudimentary and simplistic – if not primitive.


A. considérant que les négociateurs de l'ACAC ont souligné que la mise en œuvre efficace des droits de propriété intellectuelle est essentielle pour soutenir la croissance économique dans tous les secteurs industriels et à l'échelle mondiale; considérant que les négociateurs de l'ACAC ont publié le texte de l'accord sous sa forme définitive le 6 octobre et que la Commission a ensuite informé le Parlement et sa commission compétente; considérant qu'un compromis final levant les réserves de l'après-Tokyo formulées au sujet du texte de ...[+++]

A. whereas ACTA negotiators have stressed that effective enforcement of intellectual property rights is critical to sustaining economic growth across all industries and globally; whereas ACTA negotiators made public the largely finalized text on October 6 and thereafter, the Commission briefed the Parliament and its responsible Committee; whereas a final package deal solving the post-Tokyo reservations in the ACTA text at the end of the Tokyo round was accepted by the remaining parties and thereafter the text was made public on 15 November 2010,


Si cet alignement entraîne une quelconque augmentation des niveaux de droits consolidés, la CE se délierait des obligations visées à l'article XXIV, paragraphe 6 du GATT concernant les pays ayant un droit de négociateur primitif ou qui sont des fournisseurs principaux ou importants.

If this alignment results in any increases in bound tariff levels, the EC will discharge its obligations under the provisions of GATT Article XXIV:6 regarding all countries with initial negotiating rights or which are principal or substantial suppliers.


On peut citer comme exemple l’exclusion des femmes de la plupart des plus hauts postes de l’État et de la nomination à la fonction de juge, l’inégalité des droits des femmes dans le mariage, le divorce, la garde des enfants et les héritages, le fait que toutes les preuves qu’elles avancent devant un tribunal pèsent moitié moins que celles apportées par un homme, que l’âge légal du mariage des femmes ne soit que de 13 ans ainsi que la condamnation des femmes à des peines sévères et humiliantes allant jusqu’à la mort par des moyens primitifs et barbares, même p ...[+++]

Some examples include the exclusion of women from most senior state offices and appointment as judges, the discriminatory rights of women in marriage, divorce, child custody and inheritance, the fact that evidence given in court by women carries only half the weight of that given by a man, the legal age of marriage of women at just 13 years and the condemnation of women to severe and degrading punishment, and even death, by primitive and barbaric means, even for such presumed crimes as having an extramarital relationship.


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Les attaques terroristes représentent une régression de l’État de droit à un État primitif.

Terrorist attacks represent a move from the rule of law to a primitive state.


Les attaques terroristes représentent une régression de l’État de droit à un État primitif.

Terrorist attacks represent a move from the rule of law to a primitive state.


L’article XXVIII du GATT fixe les règles et procédures à suivre lorsqu'un membre de l'OMC entend modifier sa liste d'engagements tarifaires. La Commission propose que des directives de négociation soient adoptées le plus tôt possible par le Conseil afin que l'on puisse, dans les meilleurs délais, engager les consultations et les négociations avec les partenaires de l'OMC qui détiennent des droits de négociateur.

The Commission is proposing negotiating directives to be adopted as soon as possible by the Council so that consultations and negotiations can be started with those WTO partners who have negotiating rights as soon as possible.


En décembre 2005, lors de la réunion ministérielle de l’OMC à Hong Kong, les négociateurs sont convenus de tout mettre en oeuvre pour parvenir à un large consensus sur les réductions des droits de douane et des subventions pour les produits agricoles et industriels avant la fin avril 2006 tout en obtenant des progrès dans d’autres domaines essentiels du cycle.

At the December 2005 Hong Kong WTO Ministerial Meeting negotiators agreed to try to achieve broad agreement on tariff and subsidy reductions for both agriculture and industrial goods by the end of April 2006 while demonstrating progress in other key areas of the Round.


Le droit international est un droit primitif, parce qu'il est presque entièrement décentralisé.

International law is a primitive law because it is almost completely decentralized.


Au Yukon, quand nous parlions de ce qu'on appelle la «protection provisoire», c'est-à-dire la protection des terres visées par nos titres et nos droits, le négociateur fédéral nous a dit qu'il ne s'agissait pas de négocier cette protection provisoire, qu'elle serait assurée d'office par le biais d'un décret en conseil.

In the Yukon, when we are talking about something called ``interim protection,'' which is to protect those lands in which we have interests, we were informed by the federal negotiator that we were not negotiating interim protection, that it was just being provided, which is an Order in Council.




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Date index: 2023-10-04
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