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Usage

Traduction de «Droit de paisson » (Français → Anglais) :

droit de pâturage | droit de pacage | droit de dépaissance | droit de vaine pâture | droit de panage | droit de paisson | droit de glandée

right of grazing








droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

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Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs | Droit pénal des mineurs [ DPMin ]

Federal Act of 20 June 2003 on the Criminal Law applicable to Juveniles | Juvenile Criminal Law Act [ JCLA ]


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