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APDIC
Accord sur les droits de propriété intellectuelle
Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
Droit de propriété
Droit de propriété absolu
Droit de propriété sans restriction
Droit de propriété à titre
Droit des biens
Droit réel
Droits d'accession à la propriété
Droits de propriété intellectuelle
Limitation du droit de propriété
Loi sur le droit de propriété du dessus
Législation sur le droit de propriété du dessus
Propriété bénéficiaire
Propriété des biens
Propriété à titre de bénéficiaire
Restriction de la propriété
Restriction de la propriété foncière
Restriction du droit de propriété
Régime de la propriété
TRIP
TRIPS
Usage abusif de droits de propriété intellectuelle

Traduction de «Droit de propriété sans restriction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de propriété absolu [ droit de propriété sans restriction ]

unrestricted ownership right


restriction de la propriété | restriction du droit de propriété | restriction de la propriété foncière

restriction on ownership | restriction of the right of property


propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]


limitation du droit de propriété | restriction de la propriété

restriction of the right of property


TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]

TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]


loi sur le droit de propriété du dessus [ législation sur le droit de propriété du dessus ]

air right legislation


propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]

beneficial ownership [ equitable ownership ]


droits de propriété intellectuelle

intellectual property rights


usage abusif de droits de propriété intellectuelle

abuse of intellectual property rights


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pourtant, de nombreuses situations actuelles démontrent que les intérêts collectifs exigent souvent la restriction des droits individuels, notamment la restriction du droit à la propriété.

But many ongoing situations show that personal rights, especially in connection to property, often have to be restricted for the common good.


Deuxième moyen tiré d’une violation du droit de propriété, dans la mesure où les mesures restrictives infligées à la partie requérante, constitueraient une restriction injustifiée de son droit de propriété.

Second plea in law, alleging infringement of the right to property, in so far as the restrictive measures imposed on the applicant amount to an unjustified restriction of his right to property.


Septième moyen de droit, tiré de ce que les droits de propriété du requérant au titre de l’article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ont été violés dès lors, notamment, que les mesures restrictives constituent une restriction injustifiée et disproportionnée de ces droits.

Seventh plea in law, alleging that the applicant’s rights to property under Article 17(1) of the Charter of Fundamental Rights of the EU, have been breached in that, amongst other things, the restrictive measures are an unjustified and disproportionate restriction on those rights.


Les droits fondamentaux — tels que le droit de propriété et l’interdiction de priver quiconque de sa propriété sans indemnité — doivent-ils entrer en ligne de compte en ce qui concerne la restriction en cause en l’espèce et, dans l’affirmative, de quelle façon?

Must account be taken of fundamental rights — such as the right to property and the prohibition on depriving a person of property without compensation — in connection with the restriction arising in the present case and, if so, in what way?


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«titulaire de tous les droits»: l’organisme de recherche, l’infrastructure de recherche ou l’acheteur public jouissent de l’ensemble des avantages économiques liés aux droits de propriété intellectuelle en conservant le droit d’en disposer sans restriction, en particulier le droit de propriété et le droit de licence.

‘full allocation’ means that the research organisation, research infrastructure or public purchaser enjoys the full economic benefit of intellectual property rights by retaining the right to make unrestricted use of them, particularly the right of ownership and the right to license.


Un quota équivaut évidemment à une restriction de la liberté d'entreprise et du droit de propriété. En effet, le droit de décider par qui une entreprise doit être contrôlée est l'expression du droit à la liberté d'entreprise.

A quota is of course a restriction on the freedom to conduct a business and the right to property because the right to decide who should control a business is an expression of the right to conduct a business.


Elle rappelle dans ce contexte que le droit de propriété ne jouit pas, en droit de l’Union, d’une protection absolue et que des restrictions peuvent être apportées à l’usage de ce droit, à condition que ces restrictions répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général poursuivis par l’Union et ne constituent pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même des droits ainsi garantis.

It states, in that regard, that the right to property under EU law does not enjoy absolute protection and that the exercise of the right to property may be restricted, provided that those restrictions in fact correspond to objectives of public interest pursued by the European Union and do not constitute, in relation to the aim pursued, a disproportionate and intolerable interference, impairing the very substance of the right so guaranteed.


Lors de la signature d’accords de coopération internationale en matière de recherche, les modalités et conditions concernant les projets cofinancés par les deux pays octroient des droits similaires à tous les participants, notamment en ce qui concerne l’accès aux droits de propriété intellectuelle et les restrictions d’utilisation en rapport.

When signing international research cooperation agreements, the terms and conditions relating to projects funded under both countries' schemes provide all participants with similar rights, especially as regards access to intellectual property rights and related use restrictions.


Pourtant, tous les jours, de nombreuses situations démontrent que les intérêts collectifs exigent souvent la restriction des droits individuels, notamment celle du droit de propriété (1400) Il faut reconnaître que dans la réalité, il y a des droits qui entrent parfois en collision les uns avec les autres.

Yet, every day, we see many situations showing that collective rights often require that individual rights be restricted, including the right to private property (1400) We must recognize that, in reality, rights sometimes clash.


Ces chiffres sont susceptibles d'augmenter sensiblement compte tenu de la dotation du 4e programme-cadre de RD. Le nouveau contrat est non seulement deux fois plus court que l'ancien, mais il est aussi bien plus simple et offre une protection accrue de la propriété intellectuelle : il garantit ainsi aux participants un droit de propriété intellectuelle sur les projets, renforce les contraintes de confidentialité pour les résultats ...[+++]

Not only is the new contract half the length of the old, and simpler throughout, it also gives increased protection in the area of Intellectual Property Rights (IPR), by giving members of the consortium a legal right to the intellectual property resulting from a project, reinforcing confidentiality requirements regarding unprotected, unpublished scientific results, and making explicit the obligations and restrictions regarding technology transfer, paying particular attention to commercial interests. The contract also includes a number of new features.


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