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APDIC
Accord sur les droits de propriété intellectuelle
Acte translatif de propriété passé par devant notaire
Actif
Bien formant la succession
Biens
DTS
Domaine
Droit de propriété
Droit de propriété foncière
Droit de propriété spéciale
Droit de propriété à titre
Droit de rétention
Droit de tenure
Droit de tirage spécial
Droit des biens
Droit réel
Droits de tirage spéciaux
Loi sur le droit de propriété du dessus
Législation sur le droit de propriété du dessus
Masse successorale
Patrimoine
Propriété bénéficiaire
Propriété des biens
Propriété spéciale
Propriété à titre de bénéficiaire
Restriction de la propriété
Restriction de la propriété foncière
Restriction du droit de propriété
Régime de la propriété
Succession
TRIP
TRIPS

Traduction de «Droit de propriété spéciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de propriété spéciale | droit de rétention | propriété spéciale

special property special property


propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]


exercer le droit de propriété sur les matières fissiles spéciales

to exercise the right of ownership with respect to special fissile materials


actif | bien formant la succession | biens | domaine | droit de propriété | droit de propriété foncière | droit de tenure | masse successorale | patrimoine | succession

estate


TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]

TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]


droits de tirage spéciaux [ droit de tirage spécial | DTS ]

special drawing rights [ SDR ]


loi sur le droit de propriété du dessus [ législation sur le droit de propriété du dessus ]

air right legislation


acte translatif de propriété passé par devant notaire [ acte translatif de propriété : Acte translatif dont l'objet est de faire passer un droit de propriété d'un titulaire à un autre. Par exemple, la vente, la dation en paiement ]

notarial land transfer


propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]

beneficial ownership [ equitable ownership ]


restriction de la propriété | restriction du droit de propriété | restriction de la propriété foncière

restriction on ownership | restriction of the right of property
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) soit de priver, temporairement ou absolument, son propriétaire, ou une personne y ayant un droit de propriété spécial ou un intérêt spécial, de cette chose ou de son droit ou intérêt dans cette chose;

(a) to deprive, temporarily or absolutely, the owner of it, or a person who has a special property or interest in it, of the thing or of his property or interest in it;


a) soit de priver, temporairement ou absolument, son propriétaire, ou une personne y ayant un droit de propriété spécial ou un intérêt spécial, de cette chose ou de son droit ou intérêt dans cette chose;

(a) to deprive, temporarily or absolutely, the owner of it, or a person who has a special property or interest in it, of the thing or of his property or interest in it;


Nous mettrons fin au monopole de Téléglobe Canada sur le trafic international et aux restrictions relatives au droit de propriété spécial qui concernent cette société et qui interdisent tout investissement des télécommunicateurs étrangers.

We will also put an end to Teleglobe Canada's monopoly on international traffic and eliminate the special ownership restrictions imposed on this company, which prohibit any investment by foreign telecommunications companies.


1. demande à la Commission et aux États membres d'attribuer des fonds suffisants et d'utiliser les ressources financières existantes de manière performante, appropriée et rationnelle, lorsqu'ils allouent l'aide au développement, ainsi que d'adopter des dispositions spéciales dans leurs politiques, en vue de combler le fossé entre les hommes et les femmes dans le domaine de la garantie d'accès à la terre et des autres droits de propriété et de la propriété foncière, notamment ...[+++]

1. Calls on the Commission and the Member States to allocate sufficient and utilise existing financial resources in a cost-effective, appropriate and practical way when providing development assistance, as well as adopt special policy provisions for closing the gender gap in secure access to land and other property rights and ownership, including through the elimination of all forms of discrimination against women under the law in line with the principles of the Beijing Declaration;


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29. invite à poursuivre les efforts pour assurer la mise en œuvre effective de la stratégie et du plan d'action relatifs aux droits de propriété car ils constituent l'une des pierres angulaires du développement économique; prend acte des mesures prises pour résoudre le problème des constructions illégales dans l'ensemble du pays; s'inquiète des progrès limités réalisés dans l'enregistrement et la restitution des propriétés; demande au gouvernement de communiquer un plan et un échéancier clairs pour faire appliquer les arrêts de la ...[+++]

29. Calls for further efforts to ensure the effective implementation of the strategy and action plan on property rights as this is one of the cornerstones of economic development; notes the steps taken to address the problem of illegal objects built all over the country; is concerned about the limited progress made on property registration and restitution; calls on the Government to communicate a clear plan and timetable for enforcement of judgments of the European Court of Human Rights regarding property rights;


(15) Afin de parvenir à une plus grande clarté juridique et de protéger les intérêts des opérateurs légitimes contre toute application éventuellement abusive des dispositions relatives au contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle aux frontières, il convient de modifier les délais de retenue des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, les conditions dans lesquelles les autorités douanières doivent transmettre les informations sur les envois aux titulaires de droits et les con ...[+++]

(15) For further legal clarity and in order to protect the interests of legitimate traders from possible abuse of the border enforcement provisions, it is appropriate to modify the time limits for detaining goods suspected of infringing an intellectual property right, the conditions in which information about consignments is to be passed on to right-holders by customs authorities, and the conditions for applying the procedure allowing for destruction of the goods under customs control for suspected infringements of intellectual property rights. other than for counterfeit and pirated goods and Where customs authorities take action followi ...[+++]


Les entreprises peuvent demander une intervention spéciale des douanes lorsqu'elles soupçonnent une violation de leurs droits de propriété intellectuelle, et les informations fournies par l'industrie aident les douanes à mieux cibler leurs contrôles.

Businesses can request specific customs actions where they suspect that their intellectual property rights are being violated, and the information provided by industry helps customs to better target their controls.


À cet égard, je souhaiterais féliciter le rapporteur pour son travail, et spécialement pour le compromis atteint sur l’exclusion des infractions commises pour des motifs personnels et sans but lucratif, dès lors qu’elles ne méritent pas d’être soumises au même traitement qu’une atteinte délibérée à un droit de propriété intellectuelle perpétrée à une échelle commerciale, dont je suis persuadée qu’elle doit être sanctionnée comme il se doit.

In this regard, I would like to congratulate the rapporteur on his work, particularly on the compromise reached on excluding violations for personal and non-profit-making reasons, since they do not deserve to be treated in the same way as a deliberate infringement of an intellectual property right committed on a commercial scale, which I do believe should be punishable in the appropriate manner.


Dans une de ces recommandations, l’Albanie a été spécialement invitée à adopter une nouvelle législation sur le droit de propriété et sur la restitution de propriétés, à remédier aux lacunes actuelles de la législation dans ce domaine et à garantir une meilleure administration du droit de propriété en Albanie.

In one of these recommendations, Albania was specifically called on to adopt new legislation on ownership and restoration of property, to remedy the existing shortcomings in the legislation in this field and to ensure better enforcement of property law in Albania.


En juillet dernier, un groupe spécial OMC a estimé que la section 211 enfreignait l'accord OMC sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), car elle prive concrètement les propriétaires de marques commerciales de la possibilité de recourir à la justice pour faire valoir leurs droits de propriété intellectuelle.

Last July, a WTO panel found sect. 211 is in violation of the WTO's Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS), because it effectively denies trademark owners access to the courts to enforce their intellectual property rights.


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