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Communage de pâture
Commune
Droit commun
Droit d'exécution publique
Droit d'usage
Droit de communage
Droit de communication
Droit de dépaissance
Droit de glandée
Droit de pacage
Droit de paisson
Droit de panage
Droit de parcours
Droit de pâturage
Droit de pâturage communal
Droit de pâturage en commun
Droit de pâture
Droit de représentation publique
Droit de servitude
Droit de vaine pâture
Droits autonomes
Droits conventionnels
Droits du TDC
Droits du tarif douanier commun
Pâturage collectif
Pâturage communal
Taxe de pâturage
Usage

Traduction de «Droit de pâturage en commun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
communage de pâture | droit de pacage | droit de pâturage en commun | droit de pâture | droit de vaine pâture

common of pasture


droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage

right of common | right of user


pâturage collectif [ commune | pâturage communal ]

community pasture


droit de parcours | droit de pâturage | droit de pâture

grazing rights | legislation on pasture | pasture rights




taxe de pâturage [ droit de pâturage ]

grazing fee [ agistment fee | grazing rent ]


droit de pâturage | droit de pacage | droit de dépaissance | droit de vaine pâture | droit de panage | droit de paisson | droit de glandée

right of grazing


droits du TDC [ droits autonomes | droits conventionnels | droits du tarif douanier commun ]

CCT duties [ autonomous customs duties | common customs tariff duties | conventional customs duties ]


droit de représentation publique | droit d'exécution publique | droit de communication

public performance right | right to perform in public


droit commun

general law | ordinary law | ordinary rules of law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Jusqu'ici, le Canada a utilisé l'interprétation du ministère de la Justice de cette décision pour suspendre ou terminer les négociations relatives à deux revendications concernant un droit de pâturage communal, qui avaient déjà acceptées pour fins de négociation.

So far, Canada has used the Department of Justice's interpretation of this ruling to suspend or terminate negotiations on two commonage claims that it had already accepted for negotiation.


Lorsque le programme des pâturages communautaires coûte quelque 13 ou 14 millions de dollars, il y a de 10 à 12 millions de dollars de recettes qui sont récupérées sous forme de droits de pâturage; cela varie d'une année à l'autre.

Where the community pasture program itself costs in the order of $13 million or $14 million, there's $10 million to $12 million in revenues that are returned through grazing fees, depending on the particular year.


Le mur est représente le droit civil, la liberté de parole, le Sénat, le gouverneur général, la Confédération et le vote; le mur ouest évoque la bilinguisme, l’éducation, la Chambre des communes, la fiscalité, le droit pénal et les communications.

On the east wall are featured civil law, freedom of speech, the Senate, the Governor General, Confederation, the vote; on the west wall are bilingualism, education, House of Commons, taxation, criminal law and communication.


En outre, si des principes communs relatifs au format et au contenu de ces droits négociables, des mesures communes destinées à éviter l'accumulation de fréquences, qui pourrait conduire à l'établissement de positions dominantes ou à un défaut injustifié d'utilisation des fréquences acquises et des normes communes pour la suppression de ces droits soumis à licence étaient adoptés, l'introduction coordonnée de ces mesures par tous les États membres et l'acquisition de ces droits partout dans l'Union s'en trouveraient facilitées.

In addition, common principles for the format and content of such tradable rights, common measures to prevent accumulation of spectrum which may create dominant positions as well as undue failure to use acquired spectrum and common standards for the removal of these licensed rights would facilitate the coordinated introduction by all Member States of these measures and facilitate acquisition of such rights anywhere in the Union.


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Pour ce qui est du chapitre de la Charte de la langue française qui accorde des droits linguistiques aux travailleurs, c'est-à-dire le droit de recevoir une communication dans sa langue, le droit de faire des griefs dans sa langue, le droit d'avoir une convention collective dans sa langue, le droit que l'on n'impose pas la connaissance de l'autre langue — à moins que ce ne soit nécessaire pour l'accomplissement de la tâche — , nous voulons que tous ces droits énumérés dans la Charte de la langue française soient inclus dans la loi fédérale sur le travail.

As for the Charter of the French Language, which gives workers language rights, the right to receive information in their language, the right to file complaints in their language, the right to a collective agreement in their language, the right not to be forced to learn the other language—unless they need to in order to do their job—we want all of the rights included in the Charter of the French Language to be included in federal labour legislation.


(1) Conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, l'Union européenne est fondée sur les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'État de droit – principes qui sont communs à tous les États membres – et respecte les droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant ...[+++]

(1) In accordance with Article 6 of the Treaty on European Union, the European Union is founded on the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, and the rule of law, principles which are common to all Member States and it respects fundamental rights, as guaranteed by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and as they result from the constitutional traditions common to the Member States, as general principles of Community law.


Même si l’Union européenne n’a pas de politique des droits de l’homme commune, sauf certaines exceptions concernant la torture et la peine de mort, autrement dit même s’il lui manque l’autorité que confère une boussole et la confiance que donnent les cartes maritimes, il nous faut nous orienter tant bien que mal, en nous guidant sur des amers et des étoiles brillantes.

Although the EU has no coherent policy or strategy on human rights, with certain exceptions such as torture and the death penalty – in other words it lacks the assurance afforded by a compass and the firm guidance offered by nautical charts – we must steer our course at least with the help of bright stars and reference points.


Cependant, la Commission relève que, conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, cette dernière est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres.

Nevertheless, the Commission notes that, in accordance with Article 6 of the Treaty on European Union, the Union is founded on the principles of freedom, democracy, and respect for human rights, fundamental freedoms and the Rule of Law, principles shared by all Member States.


considérant que l'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres; considérant que, aux termes de l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, l'Union doit respecter les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitution ...[+++]

Whereas the Union is founded on the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, and the rule of law, principles which are common to all Member States. Whereas in accordance with Article 6(2) of the Treaty on European Union, the Union should respect fundamental rights as guaranteed by the European Convention for the protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and as derived from the shared constitutional traditions of the Member States , as general principles of Community Law. Whereas the Cologne European Council called for the drafting of a European Union Charter of Fundamental Rights.


Le gouvernement américain a réduit de 20 p. 100 les droits de pâturage sur les terres de l'État, créant ainsi une nouvelle subvention aux producteurs de boeuf.

The U.S. government has reduced grazing fees on government lands by 20 per cent, creating another subsidy for beef producers.




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Droit de pâturage en commun ->

Date index: 2022-02-08
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