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Attestation quittance
Certificat de libération
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
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Droit de l'Union européenne-droit national
Droit de quittance
Droit national-droit communautaire
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Quittance des droits successoraux
Quittance hypothécaire
Quittance modificative
Quittance pour solde de compte
Quittance pour solde de tous comptes
Quittance pour solde de tout compte
Reçu de fiducie
Reçu de trust
Récépissé de fiducie

Traduction de «Droit de quittance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


quittance pour solde de tous comptes | quittance pour solde de tout compte

receipt in full discharge


permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]

succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]


permis de disposer | certificat de libération | quittance des droits successoraux | permis de libération

succession duty release | disposal permit


attestation quittance [ quittance attestation ]

certificate with receipt


purge de l'hypothèque | quittance | quittance hypothécaire | purge d'hypothèque | purge d'une hypothèque

discharge of mortgage | mortgage discharge | acquittance | discharge of a mortgage


quittance modificative [ quittance avenant ]

amending release


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


quittance pour solde de compte

quittance acknowledging settlement


quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust

trust receipt
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
19 (1) Le prêteur indemnisé par le ministre au titre de la présente loi doit lui donner quittance en la forme établie ou approuvée par celui-ci; la quittance a pour effet de subroger le ministre dans les droits du prêteur.

19 (1) Where under this Act the Minister has paid to a lender the amount of any loss sustained by the lender as a result of a loan, the lender shall execute a receipt in favour of the Minister in the form established or approved by the Minister and the Minister is thereupon subrogated in all rights of the lender in respect of the loan.


12 (1) Le prêteur indemnisé par le ministre au titre de la présente loi doit lui donner quittance, en la forme réglementaire, du montant versé. La quittance a pour effet de subroger le ministre dans les droits du prêteur.

12 (1) Where under this Act the Minister has paid to a lender the amount of any loss sustained by the lender as a result of a guaranteed loan, the lender shall execute a receipt in favour of the Minister in prescribed form and the Minister is thereupon subrogated in all rights of the lender in respect of the loan.


156 (1) Le ministre compétent responsable du recouvrement d’une créance de Sa Majesté peut accepter une garantie à l’égard de la créance, réaliser cette garantie, céder ou vendre les droits de Sa Majesté sur la garantie, en donner quittance ou mainlevée, ou, d’une façon générale, aliéner la garantie ou les droits de Sa Majesté sur celle-ci.

156 (1) The appropriate Minister responsible for the recovery or collection of a debt or obligation due or payable to Her Majesty or a claim by Her Majesty may accept any security in respect of the debt, obligation or claim and may realize on the security, assign or sell Her Majesty’s interest in it or discharge, release or otherwise dispose of the security or Her Majesty’s interest in it.


Nous constatons que le fait de devoir fournir des quittances de 5 ou 10 $ impose des frais et des efforts extraordinaires, ce qui se rattache à votre question au sujet des droits fixes prélevés sur un équipement ou un bien et de leur enregistrement auprès des autorités compétentes.

We are finding that the providing of receipts in the $5 and $10 range is extraordinarily costly and burdensome, which ties in with your first question about taking fixed charges over the equipment or the property and registering them under the appropriate jurisdictions.


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Lorsque les droits et taxes ont été payés, une quittance constituant la preuve du paiement est remise à l'auteur du paiement, à moins que le paiement ne soit prouvé d'une autre manière.

When the duties and taxes have been paid, a receipt constituting proof of payment shall be issued to the payer, unless there is other evidence constituting proof of payment.


Les militaires peuvent également obtenir le remboursement des coûts liés à l'hypothèque, notamment les droits de quittance, les pénalités d'intérêts hypothécaires et les primes d'assurance en souffrance de la Société canadienne d'hypothèques et de logement si cette assurance est requise en vertu de la loi.

Members may also be reimbursed mortgage related costs such as discharge fees, mortgage penalties and Canada Mortgage and Housing Corporation default insurance premiums, where such insurance is required by law.


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