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Accord de réciprocité CCTT-NICET visant les techniciens
Accord de réciprocité visant les techniciens
Clause de défaut croisé
Clause de généralisation de la défaillance
Clause de réciprocité
Clause de réciprocité des défauts de paiement
Droit de réciprocité
Droit des étrangers
Droits de réciprocité
Loi de Bunsen-Roscoe
Loi de réciprocité
Principe de réciprocité
Réciprocité d'obligation
Réciprocité d'obligations
Réciprocité des droits
Régime de réciprocité
écart de réciprocité
écart à la réciprocité

Traduction de «Droit de réciprocité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


droits de réciprocité

reciprocal duties | reciprocal obligations | reciprocal rights


Loi sur le droit de réciprocité en matière de pollution transfrontalière

Transboundary Pollution Reciprocal Access Act


droit des étrangers [ principe de réciprocité | réciprocité des droits ]

rights of aliens [ principle of reciprocity | reciprocity of rights | alien property(UNBIS) ]


clause de réciprocité | régime de réciprocité

reciprocal treatment | reciprocity clause


écart à la réciprocité | écart de réciprocité

reciprocity failure


réciprocité d'obligation [ réciprocité d'obligations ]

mutuality of obligation


Accord de réciprocité visant les techniciens [ Accord de réciprocité CCTT-NICET visant les techniciens ]

Technician Reciprocity Agreement [ CCTT/NICET Technician Reciprocity Agreement ]


loi de Bunsen-Roscoe | loi de réciprocité

Bunsen-Roscoe law


clause de défaut croisé | clause de réciprocité des défauts de paiement | clause de généralisation de la défaillance

cross-default clause
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'accord crée, sur une base de réciprocité, des droits et des obligations juridiquement contraignants, en vue de simplifier les procédures de délivrance de visas aux citoyens de l'Union et de la République d'Azerbaïdjan.

The Agreement establishes, on the basis of reciprocity, legally binding rights and obligations for the purpose of simplifying the visa issuing procedures for the citizens of the Union and the Republic of Azerbaijan.


Toutefois, la Cour de justice a également écarté certains principes du droit international qu’elle considérait comme incompatibles avec la structure de l’Union, comme par exemple le principe de réciprocité dans l’exécution des obligations étatiques.

However, the Court of Justice has also excluded certain principles of international law that it considers incompatible with the structure of the European Union, such as the principle of reciprocity in the fulfilment of state obligations.


—Veiller à la reconnaissance de droits de réciprocité pour ce qui est des recours pouvant être intentés par les citoyens et par le gouvernement.

Ensure the presence of reciprocal rights to redress for both citizens and government.


[33] Les ressortissants des États membres qui pratiquent la privation du droit de vote pourraient acquérir un droit de vote dans plusieurs ou l'ensemble des autres États membres, mais il n’y aurait aucune garantie de réciprocité pour les ressortissants des 23 États membres qui n'appliquent pas cette politique.

[33] Citizens of Member States who disenfranchise might acquire the right to vote in some or all other Member States, but there would be no guarantee of such a right for citizens of the 23 Member States who do not disenfranchise.


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Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes sur l'application du principe de non-discrimination inscrit à l'article 12 du traité, tel que précisé par l'arrêt du 20 octobre 1993 dans les affaires jointes C-92/92 et C-326/92, Phil Collins et autres(4), que des dispositions nationales comportant des clauses de réciprocité ne sauraient être invoquées pour refuser aux ressortissants d'autres États membres des droits conférés aux ressortissants nationaux.

It follows from the case-law of the Court of Justice of the European Communities on the application of the principle of non-discrimination laid down in Article 12 of the Treaty, as shown in the judgment of 20 October 1993 in Joined Cases C-92/92 and C-326/92 Phil Collins and Others(4), that domestic provisions containing reciprocity clauses cannot be relied upon in order to deny nationals of other Member States rights conferred on national authors.


Le droit de suite est par conséquent optionnel et soumis à la règle de la réciprocité.

The right is therefore optional and subject to the rule of reciprocity.


Nous vous renvoyons aux clauses de l'accord de la Baie James qui portent sur la gestion conjointe des Cris, des Inuits et des Naskapis les clauses qui traitent du partage en commun du territoire et des droits de réciprocité.

We are pointing you to the provisions in the James Bay agreement that deal with joint management between the Crees, the Inuit and the Naskapi < #0107> those provisions dealing with joint sharing of territory, and reciprocal rights.


La mesure législative traite un peu des droits de réciprocité en matière d'obtention de renseignements.

In the legislation, we talked a little bit about reciprocal rights to obtain information.


Le nouvel article de la proposition relatif à la réciprocité appelle une réponse claire : - quand la Commission constate qu'un pays tiers n'accorde pas aux établissements de crédit de la Communauté un accès réel à son marché et des conditions de concurrence comparables à celles accordées par la Communauté aux établissements de crédit du pays tiers en question ("traitement équivalent"), la Commission peut soumettre des propositions appropriées au Conseil en vue de négociations avec le pays tiers en question; - quand la Commission constate que des établissements de crédit de la Communauté ne bénéficient pas d'un "traitement national" ni d ...[+++]

The new reciprocity article of the proposal allows for a clear response : - where the Commission finds that a third country is not granting the Community's credit institutions market access and competitive opportunities comparable to those granted by the Community to non-EEC banks ("equivalent treatment"), than the Commission may submit suitable proposals to the Council for negotiations with the third country in question, - where it seems to the Commission that the Community's banks do not enjoy "national treatment" and the same competitive opportunities ...[+++]


- Règles de réciprocité en cas de création d'une nouvelle ligne ou d'une augmentation de fréquence par une compagnie aérienne En cas de création de ligne ou d'intensification de relations à partir d'un aéroport encombré par une compagnie aérienne communautaire vers une destination précise, toute autre compagnie aérienne communautaire a droit à autant de slots qu'il est nécessaire pour sauvegarder le principe de réciprocité.

- Rules of reciprocity in the case of a carrier which creates new service or increases the frequency of service. In the case of a Community carrier which creates a new service or increases the frequency of an existing service from a congested airport to a specific destination, any other Community carrier is entitled to as many slots as necessary to safeguard the principle of reciprocity.


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