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Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette
Consentement à payer
Disponibilité à payer
Disposition à payer
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit de se payer
Droit d’être désintéressé
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droit à payer
Droit à réparation
Décret sur le prix à payer pour les services de boette
Intérêts courus à payer
Intérêts à payer
PAP
Payer la tournée
Payer une tournée
Propension à payer
Volonté de payer

Traduction de «Droit de se payer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit à réparation | droit d’être désintéressé | droit de se payer

right to obtain satisfaction


Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette [ Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boette fournis par le ministère des Pêches et des Océans | Décret sur le prix à payer pour les services de boette ]

Balt Services Fee Order


consentement à payer | disponibilité à payer | disposition à payer | volonté de payer

willingness-to-pay | WTP [Abbr.]




Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides sur les tarifs des droits à payer pour l'usage de bateaux-pilotes, 1997 [ Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides sur les tarifs des droits à payer pour l'usage de bateaux-pilotes ]

Laurentian Pilotage Authority Pilot Boat Tariff Regulations, 1997 [ Laurentian Pilotage Authority Pilot Boat Tariff Regulations ]


Arrêté fixant les prix à payer pour l'évaluation et l'essai techniques des appareils de télécommunication [ Arrêté sur les prix à payer pour l'évaluation et l'essai des appareils de télécommunications | Règlement sur les droits d'évaluation et d'essai des appareils de télécommunication ]

Order prescribing the fees to be paid for the Technical Assessment and Testing of Telecommunications Apparatus [ Telecommunications Apparatus Assessment and Testing Fees Order | Telecommunications Apparatus Assessment and Testing Fees Regulations ]


propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer

willingness to pay | WTP | willingness-to-pay


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]




intérêts à payer | intérêts courus à payer

interest payable | accrued interest payable
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il leur permet de payer moins de droits, voire de ne payer aucun droit, sur les exportations à destination de l'UE moyennant l'amélioration de la mise en œuvre des principaux principes et normes en matière de droits de l'homme et des travailleurs.

It allows them to pay fewer or no duties on exports to the EU in return for improving the implementation of core human and labour rights principles and standards.


4. En cas de dommage causé aux marchandises avant la mise en libre pratique et, par suite, lorsque le prix effectivement payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane en vertu de l’article 145 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (13), le montant du droit antidumping calculé sur les montants indiqués ci-dessus est réduit au prorata du prix effectivement payé ou à payer ...[+++]

4. In cases where goods have been damaged before entry into free circulation and, therefore, the price actually paid or payable is apportioned for the determination of the customs value pursuant to Article 145 of Regulation (EEC) No 2454/93 (13) the amount of anti-dumping duty, calculated on the amounts set above, shall be reduced by a percentage which corresponds to the apportioning of the price actually paid or payable.


une déclaration précisant si les éléments énumérés au point a) sont fournis sous forme de copies papier uniquement ou sur un autre support durable, et si un droit est à payer pour les éléments dont l’article 63, paragraphe 5, de la directive 2009/65/CE ne prévoit pas qu’ils sont fournis gratuitement;

whether the items listed in point (a) are available in paper copies only or in other durable media, and whether any fee is payable for items not subject to free delivery in accordance with Article 63(5) of Directive 2009/65/EC;


une déclaration précisant si les éléments énumérés au point a) sont fournis sous forme de copies papier uniquement ou sur un autre support durable, et si un droit est à payer pour les éléments dont l’article 63, paragraphe 5, de la directive 2009/65/CE ne prévoit pas qu’ils sont fournis gratuitement.

whether the items listed in point (a) are available in paper copies only or in other durable media, and whether any fee is payable for items not subject to free delivery in accordance with Article 63(5) of Directive 2009/65/EC.


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22 Conformément à IAS 23, les coûts d’emprunt attribuables à l’accord sont comptabilisés en charges dans l'exercice au cours duquel ils sont encourus, sauf si le concessionnaire dispose d’un droit contractuel à recevoir une immobilisation incorporelle (le droit de faire payer les usagers du service public).

22 In accordance with IAS 23, borrowing costs attributable to the arrangement shall be recognised as an expense in the period in which they are incurred unless the operator has a contractual right to receive an intangible asset (a right to charge users of the public service).


Le droit de faire payer les usagers d'un service public n'est pas un droit inconditionnel à recevoir de la trésorerie car les montants dépendent de la mesure dans laquelle le public utilise le service.

A right to charge users of the public service is not an unconditional right to receive cash because the amounts are contingent on the extent that the public uses the service.


2. Après expiration du délai prévu à l'article 16, paragraphe 2, le défendeur a également le droit de demander le réexamen de l'injonction de payer européenne devant la juridiction compétente de l'État membre d'origine lorsqu'il est manifeste que l'injonction de payer a été délivrée à tort, au vu des exigences fixées par le présent règlement, ou en raison d'autres circonstances exceptionnelles.

2. After expiry of the time limit laid down in Article 16(2) the defendant shall also be entitled to apply for a review of the European order for payment before the competent court in the Member State of origin where the order for payment was clearly wrongly issued, having regard to the requirements laid down in this Regulation, or due to other exceptional circumstances.


2. Après expiration du délai prévu à l'article 16, paragraphe 2, le défendeur a également le droit de demander le réexamen de l'injonction de payer européenne devant la juridiction compétente de l'État membre d'origine lorsqu'il est manifeste que l'injonction de payer a été délivrée à tort, au vu des exigences fixées par le présent règlement, ou en raison d'autres circonstances exceptionnelles.

2. After expiry of the time limit laid down in Article 16(2) the defendant shall also be entitled to apply for a review of the European order for payment before the competent court in the Member State of origin where the order for payment was clearly wrongly issued, having regard to the requirements laid down in this Regulation, or due to other exceptional circumstances.


8. Chaque partie peut autoriser les autorités publiques qui fournissent des informations à percevoir un droit pour ce service mais ce droit ne doit pas dépasser un montant raisonnable. Les autorités publiques qui ont l'intention de faire payer les informations qu'elles fournissent font connaître aux auteurs des demandes d'informations le barème des droits à acquitter, en indiquant les cas dans lesquels elles peuvent renoncer à percevoir ces droits et ceux dans lesquels la communication des informations est subordonnée à leur paiement ...[+++]

Public authorities intending to make such a charge for supplying information shall make available to applicants a schedule of charges which may be levied, indicating the circumstances in which they may be levied or waived and when the supply of information is conditional on the advance payment of such a charge.


considérant que l'application d'un système administratif de transfert dans lequel tous les transferts de droits sans transfert d'exploitation sont opérés par l'intermédiaire de la seule réserve nationale requiert l'établissement d'un certain cadre juridique visant à conserver la cohérence économique par rapport au système du transfert direct de droits entre producteurs; qu'il convient notamment de prévoir des critères objectifs pour la détermination du montant à payer par la réserve nationale au producteur ayant transféré des droits ...[+++]

Whereas application of an administrative system of transfers in which all transfers of rights without transfer of the holdingd are conducted solely via the national reserve necessitates the establishment of a legal framework designed to preserve economic consistency with the system of direct transfers between producers; whereas objective criteria shouod be established for the determination of the sum to be paid by the national reserve to the producer who has transferred his rights and the sum to be paid by the producer who receives equivalent rights from the national reserve;


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