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Brexit
Dans le texte de
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit de se retirer de l'UE
Droit de se retirer de l'Union européenne
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Ou à l'Union
Ou à la Communauté
Pays de l’UE qui se retire de l’Union
Retrait de l'Union européenne
Retrait de l’UE
Retrait d’un État membre de l’UE
S'entendent comme faites à l'Union européenne
Sortie de l'UE
Sortie de l’Union européenne
Violation de traité CE
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
État membre de l’UE qui se retire de l’Union

Traduction de «Droit de se retirer de l'Union européenne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ...[+++]

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].


accord entre l’Union européenne et la Géorgie relatif au statut et aux activités de la mission «État de droit» de l’Union européenne en Géorgie, EUJUST THEMIS

Agreement between the European Union and Georgia on the status and activities of the European Union Rule of Law Mission in Georgia, EUJUST THEMIS


Protocole relatif à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

Protocol relating to Article 6(2) of the Treaty on the European Union on the accession of the Union to the European Convention on the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après «la Cour de justice») et de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que des documents élaborés par le Conseil de l’Europe, qui reposent notamment sur l’expertise de la Commission de Venise, fournissent une liste non exhaustive de ces principes et définissent ainsi la substance de l’état de droit, valeur commune de l’Union européenne au sens de l’article 2 du T ...[+++]

Nevertheless, case law of the Court of Justice of the European Union ("the Court of Justice") and of the European Court of Human Rights, as well as documents drawn up by the Council of Europe, building notably on the expertise of the Venice Commission, provide a non-exhaustive list of these principles and hence define the core meaning of the rule of law as a common value of the EU in accordance with Article 2 TEU.


[11] Forum de discussion communautaire, Bruxelles, 30 novembre et 1er décembre 1999 - conférence communautaire sur les droits de l'homme: «l'Union européenne et le rôle central des droits de l'homme et des principes démocratiques dans les rapports avec les pays tiers», Venise, 25-28 mai 2000 - forum communautaire sur les droits de l'homme, Paris, 13 décembre 2000. [http ...]

[11] EU Discussion Forum, Brussels, 30 November and 1 December 1999 - EU Human Rights conference 'The EU and the Central Role of Human Rights and Democratic Principles in Relations with Third Countries', Venice, 25-28 May 2000 - EU Human Rights Forum, Paris, 13 December 2000. [http ...]


L'article 7 du traité sur l'Union européenne permet de suspendre les droits d'appartenance à l'Union européenne (UE) (tels que les droits de vote au Conseil) d’un pays qui enfreint de manière grave et persistante les principes fondateurs de l'UE (liberté, démocratie, respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et état de droit).

Article 7 of the Treaty on European Union allows for the possibility of suspending EU membership rights (such as voting rights in the Council) if a country seriously and persistently breaches the principles on which the EU is founded (liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, and the rule of law).


16. rappelle que l'Union, en vertu de l'article 21 du traité sur l'Union européenne, est tenue de veiller à ce que son action extérieure soient conçue et mises en œuvre dans le but de consolider et de soutenir la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme et les principes du droit international, et que l'Union européenne et ses États membres en sont solidairement responsables; invite la vice-présidente de la Commission et ...[+++]

16. Recalls that the EU has the obligation under Article 21 of the Treaty on European Union to ensure that its external action is designed and implemented in order to consolidate and support democracy, the rule of law, human rights and the principles of international law, and that this is a joint responsibility of the EU and its Member States; calls on the HR/VP to report regularly on Article 21 compliance and to explore means to improve external policy coherence, notably in relation to human rights and international law; emphasises that the monitoring of external policies regarding Article 21 compliance must be ca ...[+++]


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4. reconnaît que les institutions de l'Union européenne et l'ensemble des États membres doivent adopter une approche ferme et cohérente en matière de violations des droits de l'homme au niveau mondial, et ce, de manière transparente et responsable; considère que lorsqu'elle est confrontée à des violations persistantes des droits de l'homme, l'Union européenne devrait s'exprimer d'une seule voix et faire en sorte que son message so ...[+++]

4. Recognises that EU institutions and all Member States should take a firm and coherent approach to human rights abuses worldwide in a transparent and accountable manner; considers that, when faced with cases of persistent human rights violations, the EU should speak up with one voice and ensure that its message is heard by both abusive governments and their peoples; calls on the Foreign Affairs Council to hold an annual public debate on human rights;


Si les pays d'Amérique centrale se caractérisent par des niveaux de pauvreté élevés, les avantages qu'ils peuvent en retirer en termes de préférences commerciales sont notamment sujets à caution dans la mesure où la plupart des exportations d'Amérique centrale bénéficient d'ores et déjà de l'accès en franchise de droits au marché de l'Union européenne au titre du SPG+.

In particular, while CA countries are characterized by high levels of poverty, the benefits that they may get in terms of trade preference are doubtful because most CA exports already have duty free access to the EU under the GSP+.


1. invite la Commission, le Conseil et les États membres à assumer pleinement leurs responsabilités en ce qui concerne l’application en bonne et due forme du mandat et des compétences de l’Union en ce qui concerne les droits fondamentaux, sur la base à la fois de la Charte et des articles des traités consacrés aux droits fondamentaux et aux droits des citoyens, en particulier les articles 2, 6 et 7 du traité UE; estime que c’est là le seul moyen de veiller à ce que l’Unio ...[+++]

1. Calls on the Commission, the Council and the Member States to fully assume their responsibilities in relation to the proper and full application of the EU’s mandate and competences with regard to fundamental rights, on the basis of both the Charter and the articles of the Treaties dealing with fundamental rights and citizens’ rights issues, in particular Articles 2, 6 and 7 of the TEU; believes that this is the only way to ensure that the European Union equips itself - as it has done in other areas of common i ...[+++]


1. invite la Commission, le Conseil et les États membres à assumer pleinement leurs responsabilités en ce qui concerne l’application en bonne et due forme du mandat et des compétences de l’Union en ce qui concerne les droits fondamentaux, sur la base à la fois de la Charte et des articles des traités consacrés aux droits fondamentaux et aux droits des citoyens, en particulier les articles 2, 6 et 7 du traité UE; estime que c’est là le seul moyen de veiller à ce que l’Unio ...[+++]

1. Calls on the Commission, the Council and the Member States to fully assume their responsibilities in relation to the proper and full application of the EU’s mandate and competences with regard to fundamental rights, on the basis of both the Charter and the articles of the Treaties dealing with fundamental rights and citizens’ rights issues, in particular Articles 2, 6 and 7 of the TEU; believes that this is the only way to ensure that the European Union equips itself - as it has done in other areas of common i ...[+++]


La Charte rassemble dans un même texte tous les droits des personnes: droits civils et politiques, droits économiques et sociaux et droits des citoyens de l'Union européenne.

The Charter brings together in a single text all personal rights: civil and political rights, economic and social rights and rights of citizens of the European Union.


La Charte rassemble pour la première fois dans un même texte tous les droits des personnes: droits civils et politiques, droits économiques et sociaux et droits des citoyens de l'Union européenne.

The Charter brings together for the first time in a single text all personal rights: civil and political rights, economic and social rights and rights of citizens of the European Union.


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