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Discrimination positive
Droit au traitement
Droit au traitement de survie
Droit de poursuite étendu
Droit de traitement
Droit de traitement de la DDE
Droit de traitement étendu
Droit pour la DDE
Inégalité de traitement
Le droit le plus étendu
Principe d'égalité
Principe de non-discrimination
Rémunération assujettie à la retraite
Rémunération soumise à retenue pour pension
Traitement ouvrant droit à pension
Traitement soumis à retenue
égalité de chances
égalité de traitement
égalité des droits

Traduction de «Droit de traitement étendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous








droit au traitement de survie

right to life-sustaining treatment


droit pour la DDE [ droit de traitement de la DDE ]

AFL fee




égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]

equal treatment [ equal opportunity | equal rights | mainstreaming | positive discrimination | principle of equality | principle of non-discrimination | unequal treatment ]


Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie

Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings


rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension

pensionable remuneration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le cas échéant, ce droit doit être étendu à d'autres personnes soupçonnées vulnérables.

Where appropriate this right should be extended to other vulnerable suspects.


À la suite d’une enquête anticontournement menée conformément à l’article 13 du règlement de base, ce droit a été étendu, par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil (3), aux importations de certaines pièces de bicyclettes originaires de la RPC.

Following an anti-circumvention investigation in accordance with Article 13 of the basic Regulation, this duty was extended by Council Regulation (EC) No 71/97 (3) to imports of certain bicycles parts originating in the PRC.


À la suite d’une enquête au titre du contournement des mesures menée conformément à l’article 13 du règlement de base, ce droit a été étendu, par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil (3), aux importations de certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine.

Following an anti-circumvention investigation in accordance with Article 13 of the basic Regulation, this duty was extended by Council Regulation (EC) No 71/97 (3) to imports of certain bicycles parts originating in the PRC.


À la suite d’une enquête au titre du contournement des mesures menée conformément à l’article 13 du règlement de base, ce droit a été étendu, par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil (3), aux importations de certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»).

Following an anti-circumvention investigation in accordance with Article 13 of the basic Regulation, this duty was extended by Council Regulation (EC) No 71/97 (3) to imports of certain bicycles parts originating in the People’s Republic of China (‘PRC’).


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Cela donnera la garantie à 100 % que les patients ont droit au traitement pour lequel ils sont couverts, mais aussi qu’ils aboutiront au bon endroit et recevront le traitement approprié.

This will give patients a 100% guarantee that they are entitled to as much treatment as they have cover for, but also that they will arrive at the right place and receive the relevant treatment.


7. Le présent règlement s’entend sans préjudice des droits d’accès étendu du public aux documents détenus par les institutions, découlant éventuellement d’instruments du droit international ou d’actes adoptés par les institutions en application de ces instruments.

7. This Regulation shall be without prejudice to rights of broader public access to documents held by the institutions which might follow from instruments of international law or acts of the institutions implementing them.


Afin de faciliter un règlement efficace et rapide des sinistres et d'éviter dans la mesure du possible des procédures judiciaires coûteuses, ce droit devrait être étendu à toutes les victimes d'accidents impliquant des véhicules automoteurs.

In order to facilitate an efficient and speedy settlement of claims and to avoid as far as possible costly legal proceedings, this right should be extended to victims of any motor vehicle accident.


La liste de ces droits doit être étendue aux questions liées à la recevabilité et à la valeur probante des éléments de preuve, aux critères de détention préventive, aux réelles conditions de détention ainsi qu’au droit d’appel, qui est particulièrement important dans le cadre des libertés individuelles.

The list of these rights must be extended to the issues related to admissibility and weight of evidence, to the criteria for pre-emptive detention, to the actual conditions of detention, as well as to the right of appeal, which is important especially in terms of individual freedom.


Il est néanmoins nécessaire de prévoir que ce droit sera aussi étendu que celui qui est accordé aux ressortissants du pays d'accueil. En outre, le but de la disposition qui permet aux États membres d'empêcher l'exercice de ce droit au cours de la première année de séjour n'est pas clair.

However, it is essential to ensure that this right is on the same scale as that enjoyed by nationals of the host country; the scope of the provision allowing the Member States to prevent that right being exercised in the first year of a student's stay is not clear, either.


3. Le droit de douane étendu en vertu des paragraphes 1 et 2 est perçu sur les importations enregistrées conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 909/2001 et aux articles 13, paragraphe 3, et 14, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 384/96.

3. The duty extended by paragraph 1 and 2 shall be collected on imports registered in accordance with Article 2 of Regulation (EC) No 909/2001 and Article 13(3) and Article 14(5) of Regulation (EC) No 384/96.


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