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Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit de transformation
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Opérateur de transformation de l’amidon
Opérateur en deuxième transformation des viandes
Opératrice en deuxième transformation des viandes
Opératrice en première transformation des viandes
Ouvrière en transformation de l’amidon
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Superviseur en première transformation du bois
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Transformation des économies planifiées
Transformer en droit national
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Transposer en droit national

Traduction de «Droit de transformation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de transformation

right to change the legal structure


droit de transformation

conversion privilege [ conversion right ]


transformer en droit national | transposer en droit national

incorporation into national law | transposal


ouvrière en transformation de l’amidon | spécialiste en transformation de l’amidon | opérateur de transformation de l’amidon | opérateur de transformation de l’amidon/opératrice de transformation de l’amidon

starch operator | starch worker | starch converter | starch converting operator


superviseur en première transformation du bois | superviseuse en première transformation du bois | contremaîtresse en première transformation du bois d’œuvre | superviseur en première transformation du bois/superviseuse en première transformation du bois

controller of wood production | wood production manager | sawmill senior manager | wood production supervisor


opérateur en deuxième transformation des viandes | opératrice en deuxième transformation des viandes | opérateur de transformation des viandes/opératrice de transformation des viandes | opératrice en première transformation des viandes

abbatoir worker | meat processing operators | meat preparations operator | meatworker


transformer en rue piétonne | transformer en rue piétonnière | transformer en zone piétonne | transformer en zone piétonnière

to pedestrianize


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


Décret de remise sur les fruits et légumes frais, 1996 [ Décret concernant la remise des droits de douane sur certains fruits et légumes frais et partiellement transformés importés pour la transformation ]

Fresh Fruit and Vegetable Remission Order, 1996 [ Order respecting the remission of customs duties on certain fresh and semi-processed fruits and vegetables imported for processing ]


Transformation des économies planifiées : réforme du droit de propriété et stabilité macro-économique (CCEET) [ Transformation des économies planifiées ]

Transformation of planned economies: property rights reform and macroeconomic stability (CCEET) [ Transformation of planned economies ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de mettre en œuvre les accords internationaux prévoyant la réduction ou l’élimination progressive des droits à l’importation sur les produits agricoles transformés sur la base de produits agricoles spécifiques utilisés ou considérés comme ayant été utilisés dans la fabrication des produits agricoles transformés, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en vue de l’établissement d’une liste des produits agricoles devant êt ...[+++]

In order to implement the international agreements providing for the reduction or phasing out of import duties on processed agricultural products on the basis of specific agricultural products used or considered to have been used in the manufacturing of the processed agricultural products, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the establishment of a list of those agricultural products which are to be considered to have been used in the manufacture of the processed agricultural products, the establishment of the equivalent quantities and the rules for the conversion ...[+++]


Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue d’adopter des mesures déterminant les produits agricoles transformés auxquels des droits à l’importation additionnels devraient s’appliquer afin de prévenir ou de contrer des effets préjudiciables sur le marché de l’Union, des mesures pour l’application de ces droits à l’importation additionnels concernant les délais pour prouver le prix à l’importation, pour la soumission de preuves documentaires et pour la détermination du niveau des droits à l’importati ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of measures determining the processed agricultural products to which additional import duties should apply in order to prevent or counteract adverse effects on the Union market, measures for the application of those additional import duties as regards time limits for proving the import price, for the submission of documentary evidence, and for determining the level of the additional import duties, measures fixing the representative prices and trigger volumes for the purposes of applying additional import duties, measures on the format and the content of the import licence fo ...[+++]


Informations relatives à la transformation et à l'industrie: par exemple, acte de constitution de l'entreprise, licence d'exploitation et numéro d'enregistrement de l'entreprise, rapport de l'analyse d'impact sur l'environnement, licence d'exploitation industrielle ou numéros du registre industriel, plans d'approvisionnement en matières premières industrielles pour les industries primaires de produits forestiers, enregistrement de l'exportateur des produits de l'industrie forestière, rapports sur les matières premières et les produits transformés, liste des titulaires du droit de transformation et informations relatives aux entreprises i ...[+++]

Processing and industry information: e.g. company establishment deed, business licence and company registration number, report of the Environmental Impact Assessment, industrial business licence or industrial registration numbers, industrial raw material supply plans for primary forest product industries, registration of the exporter of forest industry products, raw material and processed product reports, list of holders of rights to processing, and information on companies in secondary processing.


Il a été noté que les élections, considérées comme libres et régulières, ont consolidé la percée de la démocratie en Ukraine et devraient constituer une base solide pour de nouveaux efforts visant à faire progresser les réformes essentielles destinées à renforcer l'État de droit, à transformer la société et à renforcer l'économie de marché.

It was noted that the elections, which were considered free and fair, consolidated the democratic breakthrough in Ukraine and should provide a strong basis for renewed efforts to move forward in key reforms aimed at strengthening the rule of law, transforming society and strengthening the market economy.


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Les élections et la formation ultérieure d'un nouveau gouvernement constitueront une base solide pour de nouveaux efforts visant à faire progresser les réformes essentielles destinées à renforcer l'État de droit, à transformer la société et à renforcer l'économie de marché, y compris par des mesures décisives de nature à permettre à l'Ukraine d'accéder prochainement à l'Organisation mondiale du commerce.

The elections and the subsequent formation of a new government will provide a strong basis for renewed efforts to move forward in key reforms aimed at strengthening the rule of law, the transformation of society and strengthening market economy, including crucially important steps enabling Ukraine to gain early membership in the World Trade Organisation.


En outre, on se référera utilement à une affaire mentionnée à l'annexe 1 de la lettre du gouvernement norvégien du 4 juin 2002 dans laquelle les autorités norvégiennes ont refusé d'exonérer d'un droit une transformation d'une «selveiende institusjon» en une «allmenaksjeselskap».

In addition, reference can be made to a case mentioned in Annex 1 of the Norwegian Government’s letter of 4 June 2002 in which the Norwegian authorities refused to exempt from duty a conversion from a ‘selveiende institusjon’ to a ‘allmenaksjeselskap’.


Le droit de transformer le mariage pour y inclure les couples de même sexe est un objectif important du mouvement en faveur des droits des homosexuels.

The right to alter marriage to include same-sex couples is a major thrust of the homosexual rights movement.


- la suspension temporaire des droits du TDC pour certaines marchandises destinées à l'équipement ou à la transformation à l'intérieur des zones franches des Açores et de Madère ; ce traitement tarifaire favorable, subordonné à certaines conditions, a permis le démarrage des activités industrielles de la seule zone franche en fonctionnement dans ces régions (la zone portuaire de Madère) et l'installation permanente d'industries de transformation de matières tierces (autres que les produits agricoles ou obtenus de la transformation de ...[+++]

- the temporary suspension of CCT duties for certain goods intended to equip or for processing in the free zones of the Azores and Madeira; the aim of this preferential tariff treatment, which is subject to certain conditions, was to help launch industrial activities in the only operational free zone in these regions (i.e. the Madeira harbour zone) and promote permanent installation of industries to process non-originating materials (other than agricultural products or products obtained from the processing thereof), imported free of customs duties and destined for the Community market; an initial review of this scheme is scheduled for ...[+++]


Il semblerait utile d'introduire un droit de transformation notamment de la société de personnes ou de l'entreprise individuelle vers la société de capitaux et notamment la société anonyme sans requérir la dissolution de la société et la création d'une nouvelle entité.

It would seem appropriate to introduce the right to change the legal structure, particularly the right to change a partnership or sole proprietorship into a joint stock company, particularly a public limited company, without having first to wind up the firm and then create a new one.


Les solutions seraient: a) le renforcement du statut de l'entrepreneur individuel afin d'assurer un cadre juridique plus approprié b) le transfert de l'entreprise in toto et par un seul acte juridique Le droit de transformation Un entrepreneur peut vouloir, à juste titre, changer la forme juridique de son entreprise notamment pour préparer sa succession en adoptant la forme juridique la plus appropriée à cette opération.

Possible solutions: a) raising the status of sole proprietorships in order to ensure a more appropriate legal environment; b) in toto transfer by a single legal act. The right to change the legal structure A businessman may, quite rightly, wish to change the legal structure of his business, particularly in order to prepare for succession, by adopting the most appropriate legal form for this purpose.


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