Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action en or
Action privilégiée
Action préferentielle
Action spécifique
Action à droit de véto
Affaire concernant le droit de veto du Québec
Analogie juridique
Conflit de lois
Droit civil international
Droit de report
Droit de réservation
Droit de réservation des lois
Droit de veto
Droit de veto sur les lois
Droit international privé
Droits au regard de la loi
Droits reconnus par la loi
Interprétation de la loi
Interprétation du droit
Interprétation juridique
Loi applicable
Pouvoir de déférer
Pouvoir de report
Pouvoir de reporter
Pouvoir de réserve
Pouvoir de révision
Pouvoir de veto
Renvoi relatif au droit de veto du Québec
Veto

Traduction de «Droit de veto sur les lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]

power of reservation [ override power | override ]


veto [ droit de veto | pouvoir de veto ]

veto [ power of veto | right of veto ]


Renvoi relatif à une opposition à une résolution pour modifier la Constitution [ Renvoi relatif au droit de veto du Québec | affaire concernant le droit de veto du Québec | Renvoi relatif au droit de veto conventionnel du Québec ]

Reference concerning an objection to a resolution to amend the Constitution [ Quebec Veto Reference ]


droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]

private international law [ applicable law | conflict of laws | international civil law ]


droits au regard de la loi | droits reconnus par la loi

legal rights




action à droit de véto | action en or | action préferentielle | action privilégiée | action spécifique

golden share | special share


Le droit de veto du Québec en matière constitutionnelle : le contexte juridique et historique

Quebec's Constitutional Veto: the Legal and Historical Context




interprétation du droit [ analogie juridique | interprétation de la loi | interprétation juridique ]

interpretation of the law [ judicial interpretation | legal analogy | legal interpretation | legal theory ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[85] En termes plus techniques, cette interrogation revient à poser la question de savoir si la Convention ne couvre que les aspects de droit contractuel ou si elle inclut également les aspects de droit de la propriété (quelle loi détermine la question de savoir si les mesures d'information du débiteur servent uniquement à protéger celui-ci ou également à rendre effectif le transfert de propriété).

[85] In more technical terms, what this question boils down to is whether the Convention covers only the contract law aspects or whether it also includes the property law aspects (what law determines the question whether the measures of information for the debtor serve only to protect him or also to make the transfer of property effective).


L’objectif est de contribuer à l’intégration de l’UE en rendant la prise de décision plus efficace: dans la procédure législative ordinaire, les pays de l’UE ne disposent pas du droit de veto et les possibilités de trouver un accord sont plus nombreuses.

The objective is to contribute towards EU integration by rendering decision-making more efficient. In the ordinary legislative procedure, EU countries do not have a right of veto and there are more ways of reaching an agreement.


La loi INA donne à ce dernier des pouvoirs spéciaux au sein de cette entreprise, et notamment un droit de veto sur les décisions concernant la vente d'actions ou d'actifs d'une valeur dépassant certains seuils.

The INA law grants the State special powers in this company, including vetoing INA's decisions relating to the sale of shares or assets above a certain value.


M. McKinney: Il n'y a rien dans le projet de loi qui exige une consultation ou qui donne au gouvernement, fédéral ou provincial, un droit de veto sur les lois d'une Première nation.

Mr. McKinney: Nothing in the bill requires consultation or giving any government, federal or provincial, a veto power over the laws of a First Nation.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La loi INA donne à celui-ci des pouvoirs spéciaux sur cette entreprise, et notamment un droit de veto sur les décisions d'INA concernant la vente d'actions ou d'actifs d'une valeur dépassant certains seuils.

The INA law grants the state special powers in this company, including veto powers over INA‘s decisions relating to the sale of shares/assets with a value exceeding certain thresholds.


Afin de faciliter la vie des héritiers et légataires résidant habituellement dans un autre État membre que celui dans lequel la succession est ou sera réglée, le présent règlement devrait permettre à toute personne ayant le droit, en vertu de la loi applicable à la succession, de faire des déclarations relatives à l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou à l ...[+++]

In order to simplify the lives of heirs and legatees habitually resident in a Member State other than that in which the succession is being or will be dealt with, this Regulation should allow any person entitled under the law applicable to the succession to make declarations concerning the acceptance or waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share, or concerning the limitation of his liability for the debts under the succession, to make such declarations in the form provided for by the law of the Member State of his ha ...[+++]


Il vise à empêcher le fédéral d'exercer un droit de veto sur les lois du Québec et des provinces, et de leur retirer arbitrairement le pouvoir de légiférer sur l'industrie des prêts sur salaire.

It seeks to prevent the federal government from exercising a veto right over the legislation of Quebec and of the provinces, and from arbitrarily taking away their power to legislate the payday lending industry.


Monsieur le Président, vous le savez et les députés de cette Chambre le savent très bien, les négociations internationales sont subtiles, sont difficiles avec les Américains, et nous avons agi de façon très responsable en attendant de voir ce qu'allait faire le Président des États-Unis qui avait un droit de veto sur cette loi.

Mr. Speaker, you know, and members of this House know very well that international negotiations with the Americans are tricky and difficult. We acted very responsibly by waiting to see what the President of the United States was going to do, since he had a veto on this law.


Mes collègues du Bloc québécois sont particulièrement sensibles aux problèmes que cause une institution non élue qui dispose d'un droit de veto sur la loi électorale, car le Québec a fait l'expérience, il n'y a pas très longtemps, d'une seconde chambre non élue.

My colleagues from the Bloc Quebecois are particularly sensitive to the problems of having an unelected body practising a veto over the electoral law because of the fact that Quebec has not that long ago had the experience of having its own unelected second chamber.


Pourtant, le Sénat a un droit de veto sur la loi électorale de notre pays qui s'applique aux parlementaires qui sont élus et qui ont régulièrement des comptes à rendre à leurs électeurs.

However the Senate does have veto power in terms of changing the electoral law of the country for those of us who are elected, who have constituencies and who go back to our ridings and face our electorate time and again.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Droit de veto sur les lois ->

Date index: 2023-03-19
w