Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Commandement politique
Doctrine de la compétence accessoire
Doctrine des pouvoirs incidents
Doctrine du pouvoir accessoire
Droit de report
Droit de réservation
Droit de réservation des lois
Droit de veto
Droit de veto sur les lois
Empoisonnement
Fusillade
Peine capitale
Pendaison
Pouvoir d'exécution
Pouvoir de déférer
Pouvoir de report
Pouvoir de reporter
Pouvoir de réserve
Pouvoir de révision
Pouvoir politique
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Réserve de pouvoir d'achat
Séparation des pouvoirs
Telle que asphyxie par gaz
Théorie de
Théorie des pouvoirs accessoires
Théorie des pouvoirs ancillaires
Théorie des pouvoirs auxiliaires
Théorie des pouvoirs complémentaires
Théorie des pouvoirs nécessairement incidents
électrocution

Traduction de «pouvoir de réserve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]

power of reservation [ override power | override ]


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]


réserve de pouvoir d'achat

reserve of purchasing power


réservation du pouvoir de faire une nouvelle disposition

reservation of power to resettle




Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting




doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]

ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il a été fixé des seuils d'exclusion en deçà desquels l'EIE n'est pas requise (à l'exception de circonstances exceptionnelles dans lesquels le ministre peut faire usage de ses pouvoirs de réserve pour exiger une EIE).

Exclusive thresholds are set below which EIA is not required (except in exceptional circumstances when the Secretary of State can use reserve powers to require EIA).


Ils expriment leur désaccord sur la proposition de la Commission de conserver des pouvoirs de réserve aux autorités réglementaires leur permettant d'intervenir.

They disagreed with the Commission's proposal to maintain reserve powers for regulators to intervene.


L'inspecteur a le pouvoir, sous réserve de toute limitation imposée par la CICTA, d'examiner les caractéristiques des captures, afin d'établir si les recommandations de la CICTA sont respectées.

The inspector shall have authority, subject to any limitations imposed by the ICCAT Commission, to examine the characteristics of catches, to establish whether the ICCAT Commission’s recommendations are being complied with.


Un opérateur qui serait «puissant sur le marché» aurait l'obligation de négocier l'accès; les autorités réglementaires pourraient intervenir en cas de litige, en vertu de leurs pouvoirs de réserve.

Where an operator had 'significant market power' (SMP), there would be an obligation to negotiate access, with reserve powers for regulators to intervene where there were disputes.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le fait de modifier le siège officiel du Parlement et d'accorder à celui-ci le pouvoir sans réserve de décider de la date et du lieu où il se réunit requiert une modification du traité, qui ne peut être obtenue que par un accord à l'unanimité de tous les États membres de l'Union européenne. Cette exigence a été confirmée récemment par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes prononcé dans une affaire distincte, mais reliée, à savoir l'affaire C-237-11.

Changing the official seat of the Parliament and allowing the Parliament the full power to determine when and where it shall meet requires treaty change and can therefore only be achieved by unanimous consent of all EU member states. This was confirmed by a recent judgement by the European Court of Justice in a separate but related issue - the case C-237-11.


le pouvoir, sous réserve d'autres conditions prévues par la législation de l'Union, de mener toutes les inspections nécessaires dans les locaux professionnels des personnes morales visées au point a), i) à vi), et de toute autre entreprise faisant l'objet d'une surveillance consolidée pour laquelle une autorité compétente est l'autorité de surveillance sur base consolidée, sous réserve d'information préalable des autorités compétentes concernées.

the power, subject to other conditions set out in Union law, to conduct all necessary inspections at the business premises of the legal persons referred to in points (a)(i) to (vi) and any other undertaking included in consolidated supervision where a competent authority is the consolidating supervisor, subject to the prior notification of the competent authorities concerned.


On doit donc pouvoir se réserver cette possibilité, en cours d’année, de faire évoluer le budget par des lettres rectificatives, en fonction de son exécution.

We should therefore be able to keep the opportunity open, over the year, to develop the budget by letters of amendments, in the course of its implementation.


Toutefois, ce droit de représentation ne devrait plus pouvoir être réservé par aucune législation d'un État membre.

However, it should no longer be possible for this right of representation to be circumscribed under a law laid down by one of the Member States.


Toutefois, ce droit de représentation ne devrait plus pouvoir être réservé par aucune législation d'un État membre.

However, it should no longer be possible for this right of representation to be circumscribed under a law laid down by one of the Member States.


Toutefois, ce droit de représentation ne devrait plus pouvoir être réservé par une quelconque législation d'un État membre.

However, it should no longer be possible for this right of representation to be circumscribed under a law laid down by one of the Member States.


w