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Compagnie par actions
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Traduction de «Droit des sociétés par actions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit des corporations commerciales | droit des corporations d'affaires | droit des sociétés d'affaires | droit des sociétés par actions

business corporation law


droit des sociétés d'affaires [ droit des sociétés par actions ]

business corporation law


société de capitaux [ société par actions ]

company with share capital [ joint stock company | registered company ]


Plan d'action pour la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne

Action Plan on Modernising Company Law and Enhancing Corporate Governance in the EU


société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]

company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]


société par actions à responsabilité limitée [ S.A.R.L. | société à responsabilité limitée | société par actions | compagnie à responsabilité limitée | compagnie à capital-actions | compagnie par actions | société à capital social ]

limited company [ limited liability company | joint stock company | joint-stock company | jointstock corporation ]


Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]

Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]


première directive droit des sociétés | première directive sur le droit des sociétés

First Company Law Directive


droit des sociétés [ droit des entreprises ]

company law


droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires

business laws | business norms | business law | the law of business
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. La présente loi a pour objet de refondre et de réformer le droit applicable aux sociétés par actions constituées en vue d’exercer leur activité dans tout le Canada, de promouvoir l’uniformisation du droit des sociétés par actions au Canada et de faciliter le passage sous son autorité de certaines personnes morales de régime fédéral constituées en vertu de diverses lois fédérales.

4. The purposes of this Act are to revise and reform the law applicable to business corporations incorporated to carry on business throughout Canada, to advance the cause of uniformity of business corporation law in Canada and to provide a means of allowing an orderly transferance of certain federal companies incorporated under various Acts of Parliament to this Act.


42. relève que si la protection des actionnaires minoritaires est une question qui est régie par des dispositions nationales relevant du droit des sociétés, une action de l'Union pourrait être utile pour promouvoir le vote par procuration;

42. Notes that, although the protection of minority shareholders is an issue which is addressed by national company law provisions, Union action might be useful to promote proxy voting;


41. relève que si la protection des actionnaires minoritaires est une question qui est régie par des dispositions nationales relevant du droit des sociétés, une action de l'Union pourrait être utile pour promouvoir le vote par procuration;

41. Notes that, although the protection of minority shareholders is an issue which is addressed by national company law provisions, Union action might be useful to promote proxy voting;


42. relève que si la protection des actionnaires minoritaires est une question qui est régie par des dispositions nationales relevant du droit des sociétés, une action de l'Union pourrait être utile pour promouvoir le vote par procuration;

42. Notes that, although the protection of minority shareholders is an issue which is addressed by national company law provisions, Union action might be useful to promote proxy voting;


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(3) Pour l’application du paragraphe (1), lorsqu’une action ou un droit d’acquérir une action du capital-actions d’une société détenu par une fondation privée à un moment donné de l’année d’imposition de la société était, à ce moment, un placement non admissible de la fondation, l’action ou le droit est assimilé, à ce moment, à une dette de la société envers la fondation :

(3) For the purpose of subsection 189(1), where a share, or a right to acquire a share, of the capital stock of a corporation held by a private foundation at any particular time during the corporation’s taxation year was at that time a non-qualified investment of the foundation, the share or right shall be deemed to be a debt owing at that time by the corporation to the foundation


c) l’octroi à tous les propriétaires d’actions ordinaires du capital-actions de la société à ce moment d’un droit, relatif à chaque action ordinaire et identique à chacun des autres droits conférés à ce moment relativement à chacune des autres actions semblables, d’acquérir d’autres actions du capital-actions de la société; pour l’application du présent alinéa :

(c) by conferring, on all owners of common shares of the capital stock of the corporation at that time, a right in respect of each common share, that is identical to every other right conferred at that time in respect of each other such share, to acquire additional shares of the capital stock of the corporation, and, for the purposes of this paragraph,


a) les intérêts ou, pour l’application du droit civil, les droits (autres que des actions) qu’une fiducie détient dans une société et qui confèrent à la fiducie un droit visé à l’alinéa 251(5)b) relativement à une catégorie d’actions du capital-actions de la société sont réputés être convertis en actions de cette catégorie de la manière prévue à l’alinéa (3.2)a);

(a) interests (or, for civil law, rights), other than shares, of a trust in a corporation that entitle the trust to a right described in paragraph 251(5)(b) in respect of a class of the capital stock of the corporation, are deemed to be converted into shares of that class in the manner described by paragraph (3.2)(a); and


(B) soit d’une société, commission ou association dont au moins 90 % des actions, du capital ou des biens appartenaient à la province de Québec, ou d’une filiale en propriété exclusive d’une telle société, commission ou association, si nul autre que Sa Majesté du chef de la province de Québec n’avait des droits sur les actions, le capital ou les biens de cette société, commission, association ou filiale, ou n’avait le droit d’acqué ...[+++]

(B) any corporation, commission or association the shares, capital or property of which were at least 90 per cent owned by the Province of Quebec, or a wholly-owned corporation subsidiary to such a corporation, commission or association, on condition that no person other than Her Majesty in right of the Province of Quebec had any right to those shares or that capital or property of such corporation, commission, association or subsidiary or a right to acquire those shares or that capital or property,


41. estime que les sociétés devraient être en droit de choisir entre le régime des actions nominatives et celui des actions au porteur; estime que, si elles optent pour le régime des actions nominatives, les sociétés devraient être en droit de connaître l'identité de leurs propriétaires et que des exigences d'harmonisation minimale devraient être fixées au niveau de l' ...[+++]

41. Considers that companies should be entitled to choose between a name shares regime and a bearer shares regime; considers that, if they choose name shares, companies should be entitled to know the identity of their owners and that minimum harmonisation requirements should be set at EU level for the disclosure of material shareholdings; considers that this should be without prejudice to the right of the owners of bearer shares not to disclose their identity;


40. estime que les sociétés devraient être en droit de choisir entre le régime des actions nominatives et celui des actions au porteur; estime que, si elles optent pour le régime des actions nominatives, les sociétés devraient être en droit de connaître l'identité de leurs propriétaires et que des exigences d'harmonisation minimale devraient être fixées au niveau de l' ...[+++]

40. Considers that companies should be entitled to choose between a name shares regime and a bearer shares regime; considers that, if they choose name shares, companies should be entitled to know the identity of their owners and that minimum harmonisation requirements should be set at EU level for the disclosure of material shareholdings; considers that this should be without prejudice to the right of the owners of bearer shares not to disclose their identity;


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