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Droit d'asile
Droit des étrangers
Droit en matière d'asile
Droit en matière d'étrangers
Droit en matière de droits de la personne
Droit pénal en matière fiscale
Droit pénal fiscal
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Groupe ad hoc Droits fondamentaux et citoyenneté
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Personne
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Santé et droits génésiques et sexuels
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Sujet de droit
Sujette de droit

Traduction de «Droit en matière de droits de la personne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit en matière de droits de la personne

human rights law


Convention concernant l'établissement d'un système international de conservation des droits en matière de sécurité sociale | Convention sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale, 1982

Convention concerning the Establishment of an International System for the Maintenance of Rights in Social Security


Groupe Droits fondamentaux, droits des citoyens et libre circulation des personnes | Groupe ad hoc Droits fondamentaux et citoyenneté

Ad hoc Working Party on Fundamental Rights and Citizenship | Working Party on Fundamental Rights, Citizens' Rights and Free Movement of Persons


santé et droits en matière de sexualité et de procréation | santé et droits génésiques et sexuels | santé génésique et sexuelle et droits connexes

sexual and reproductive health and rights | SRHR [Abbr.]


droit des étrangers | droit en matière d'étrangers | droit sur les étrangers

law on foreign nationals | aliens law


Ordonnance sur les droits en matière de droit d'auteur [ Ordonnance prescrivant les droits exigibles pour les services fournis conformément à la Loi sur le droit d'auteur ]

Copyright Fees Order [ Order prescribing fees for services provided under the Copyright Act ]


droit d'asile | droit en matière d'asile

law of asylum | asylum law


Table ronde sur l'approche adoptée par les organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme à l'égard de la santé féminine, l'accent étant mis sur les droits en matière de santé génésique et d'hygiène sexuelle

Round Table on Approaches of Human Rights Treaty Bodies Towards Women's Health, with a Focus on Reproductive and Sexual Health Rights


personne | personne juridique | sujet de droit | sujette de droit

person | juridical person | subject of law | subject of rights


droit pénal fiscal | droit pénal en matière fiscale

criminal law relating to tax offences
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(5) Les règles communes en matière de franchissement des frontières par les personnes ne remettent pas en cause ni n'affectent les droits en matière de libre circulation dont jouissent les citoyens de l'Union et les membres de leur famille, ainsi que les ressortissants de pays tiers et les membres de leur famille qui, en vertu d'accords conclus entre l’Union et ses États membres, d'une part, et ces pays tiers, ...[+++]

(5) Common rules on the movement of persons across borders neither call into question nor affect the rights of free movement enjoyed by Union citizens and members of their families and by third-country nationals and members of their families who, under agreements between the Union and its Member States, on the one hand, and those third countries, on the other hand, enjoy rights of free movement equivalent to those of Union citizens.


«La mondialisation croissante du marché du travail soulève de nouvelles questions concernant les droits en matière de sécurité sociale des personnes qui migrent vers et depuis l’Union» a déclaré le commissaire à l’emploi, aux affaires sociales et à l’inclusion, M. László Andor, qui a ajouté que «la proposition présentée aujourd’hui vise à aider les ressortissants de l’Union qui travaillent à l’étranger et à établir un cadre réglementaire plus clair pour les entreprises et les migrants de pays tiers».

"Increased globalisation of labour markets raises new questions about the social security rights of people moving in and out of the EU" said László Andor, EU Commissioner for Employment, Social Affairs and Inclusion. He added: "Today's proposal aims to help EU nationals working abroad and to provide a clearer framework of rules for businesses and migrants from third countries" .


C’est pourquoi la Commission formule de nouvelles idées pour clarifier les droits en matière de sécurité sociale des personnes qui migrent vers et depuis l’Union.

This is why the Commission is putting forward fresh ideas to clarify the social security rights of people migrating into and out of the EU.


62. demande le respect des droits en matière de travail des personnes travaillant dans le secteur des soins, y compris le droit à un revenu décent et à des conditions de travail décentes, ainsi que celui d'adhérer à un syndicat ou d'en créer un jouissant de droits de négociation collective;

62. Calls for the employment rights of those working in the care sector to be respected, including the right to a decent income and decent conditions and the right to join and form trade unions with collective bargaining rights;


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1. Des informations sur la transmission des données aux autres États membres et les autorisations concernant ces données sont communiquées, sans que cela n'entraîne de dépenses excessives, à la personne concernée, dans le respect du droit national, en des termes compréhensibles et sans retard déraisonnable, sur les données traitées la concernant et sur leur origine, sur les destinataires ou catégories de destinataires, sur la finalité du traitement ainsi que sur la base juridique justifiant le traitement. En outre, la personne concernée a le droit de faire corriger les donnée ...[+++]

Member States shall also ensure that, in the event of violation of his rights in relation to data protection, the data subject shall be able to lodge an effective complaint to an independent court or a tribunal within the meaning of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights or an independent supervisory authority within the meaning of Article 28 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and that he is given the possibility to claim for damages or to seek another f ...[+++]


1. Sur demande de la personne concernée en vertu du droit national et sans que cela n'entraîne de dépenses excessives, la personne concernée est, une fois son identité prouvée, informée, dans le respect du droit national, en des termes compréhensibles et sans retard déraisonnable, sur les données traitées la concernant et sur leur origine, sur les destinataires ou catégories de destinataires, sur la finalité du traitement ainsi que sur la base juridique justifiant le traitement. En outre, la personne concernée a le droit de faire corriger les données inexactes ou de faire sup ...[+++]

The Member States shall also ensure that, in the event of violation of his rights in relation to data protection, the data subject shall be able to lodge an effective complaint to an independent court or a tribunal within the meaning of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights or an independent supervisory authority within the meaning of Article 28 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and that he is given the possibility to claim for damages or to seek anoth ...[+++]


Citons par exemple les droits en matière d'emploi et de sécurité sociale dans un autre État membre de l'Union européenne; les formalités en matière de droit de séjour; le droit aux prestations sociales; la reconnaissance des diplômes et de l'expérience professionnelle; les régimes fiscaux et de sécurité sociale des personnes qui travaillent dans plus d'un État membre pendant leur carrière; l'accès aux services en dehors de son ...[+++]

Among them are: securing employment rights and social security cover in another EU country; residence formalities; rights to welfare benefits; getting qualifications and experience recognised; the tax and social security situations for people working in more than one EU country during their career; access to services outside one's own Member State.


Une attention toute particulière, et je crois, Mesdames et Messieurs, que cela correspond à une préoccupation que vous avez exprimée, est consacrée aux droits de la personne recherchée : droits de la défense, droits en matière d'emploi des langues, droits en matière de transfèrement.

(FR) Particular attention is paid, and I think, ladies and gentlemen, that this is a concern that you have expressed, to the rights of the requested person: rights to defence, rights regarding the use of languages, rights regarding transfer.


Jusqu'à présent, la grande majorité des 13 millions de ressortissants de pays tiers qui résident et travaillent légalement dans l'UE était exclue des mécanismes de coordination introduits par le règlement n° 1408/71 Basé sur les Articles 51 et 235 du Traité de la CE, le règlement 1408/71 est destiné à assurer, premièrement, que les personnes qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ne perdent pas leurs droits en matière de sécurité sociale (par ex. perte de la couverture santé et perte des droits ...[+++]

The great majority of the 13 million third country nationals legally residing and working in the EU have to date been excluded from the co-ordination mechanisms introduced by Regulation 1408/71 Based on Articles 51 and 235 of the EC Treaty, Regulation 1408/71 is designed to ensure, firstly, that people moving within the Community do not lose their social security rights (e.g. loss of coverage for health care; loss of contributions' records) and, secondly, that they do not become doubly liable for contributions., aimed at safeguarding ...[+++]


Dans son rapport de 1987 intitulé Pour une nouvelle codification du droit pénal, la Commission de réforme du droit du Canada a proposé deux modèles qui permettraient de réformer le droit en matière de responsabilité pénale pour les personnes morales(19). Dans le premier, on retenait l’approche de l’identification pour la responsabilité pénale des personnes morales dans ...[+++]

In its 1987 report entitled Recodifying Criminal Law, the Law Reform Commission of Canada offered two models for reforming the law on corporate criminal liability (19) The first model would have retained the identification approach to corporate criminal liability with respect to offences of intent or recklessness; however, the Commission would have expanded the category of personnel whose conduct could trigger the corporation’s liability to include all employees who are “identifiable as persons with authority over the formulation or implementation of corporate policy,” provided that they were acting within the scope of their authority ( ...[+++]




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Droit en matière de droits de la personne ->

Date index: 2023-08-19
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