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Abus de brevet
Abus des droits conférés par brevet
Abus des droits conférés par un brevet
Abus des droits de brevets
Abus du droit de brevet
Droit exclusif conféré par les brevets
Droits afférents au brevet
Droits attachés au brevet
Droits conférés par le brevet
Droits de brevet
Droits exclusifs conférés par un brevet
Droits exclusifs sur des brevets déposés

Traduction de «Droit exclusif conféré par les brevets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit exclusif conféré par les brevets

exclusive patent right


droits exclusifs conférés par un brevet

exclusive rights conferred by a patent


droits exclusifs conférés par un brevet

exclusive rights in a patent


abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]

abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]


droits exclusifs sur des brevets déposés

exclusive rights to filed patents


droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet

patent rights


la marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif

a Community trade mark shall confer on the proprietor exclusive rights therein
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un code aiderait ainsi à clarifier la relation entre les divers droits exclusifs conférés aux titulaires, ainsi que la portée des exceptions et limitations à ces droits.

A Code could therefore help to clarify the relationship between the various exclusive rights enjoyed by rights holders and the scope of the exceptions and limitations to those rights.


Les droits exclusifs conférés par une marque de l'Union européenne ne devraient pas permettre à son titulaire d'interdire l'usage de signes ou d'indications par des tiers lorsque celui-ci est loyal et par conséquent conforme aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.

The exclusive rights conferred by an EU trade mark should not entitle the proprietor to prohibit the use of signs or indications by third parties which are used fairly and thus in accordance with honest practices in industrial and commercial matters.


9. En cas de modification du registre, les droits exclusifs conférés par la marque de l'Union européenne au titre de l'article 9 n'empêchent pas un tiers de continuer à utiliser une marque pour des produits ou des services si et dans la mesure où l'utilisation de la marque pour ces produits ou services concernés:

9. Where the register is amended, the exclusive rights conferred by the EU trade mark under Article 9 shall not prevent a third party from continuing to use a trade mark in relation to goods or services where and to the extent that the use of the trade mark for those goods or services:


La législation sur la propriété intellectuelle confère des droits exclusifs aux titulaires de brevets, de droits d’auteur, de droits de dessin, de marques déposées et d’autres droits protégés par la loi.

Intellectual property laws confer exclusive rights on holders of patents, copyright, design rights, trademarks and other legally protected rights.


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La législation sur la propriété intellectuelle confère des droits exclusifs aux titulaires de brevets *, de droits d’auteur, de droits de dessin, de marques déposées et d’autres droits protégés par la loi.

Intellectual property legislation confers exclusive rights on holders of patents *, copyright, design rights, registered trademarks and other rights protected by the law.


Un code aiderait ainsi à clarifier la relation entre les divers droits exclusifs conférés aux titulaires, ainsi que la portée des exceptions et limitations à ces droits.

A Code could therefore help to clarify the relationship between the various exclusive rights enjoyed by rights holders and the scope of the exceptions and limitations to those rights.


(21) Le droit exclusif conféré par une marque européenne ne devrait pas permettre à son titulaire d’interdire l’usage de signes ou d'indications qui est fait loyalement et conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.

(21) The exclusive rights conferred by a European trade mark should not entitle the proprietor to prohibit the use of signs or indications which are used fairly and in accordance with honest practices in industrial and commercial matters.


6. La législation sur la propriété intellectuelle confère des droits exclusifs aux titulaires de brevets, de droits d'auteur, de droits de dessin, de marques déposées et d'autres droits protégés par la loi.

6. Intellectual property laws confer exclusive rights on holders of patents, copyright, design rights, trademarks and other legally protected rights.


si les pouvoirs publics autorisaient la commercialisation d’un produit pharmaceutique pendant la période de transition, ils devaient accorder au déposant de la demande de brevet un droit exclusif de commercialisation du produit pendant 5 ans.

if the government allowed a pharmaceutical product to be marketed during the transition period, they must grant the patent applicant an exclusive marketing right for the product for 5 years.


En outre, le considérant 25 précise que pour l'interprétation des droits conférés par un brevet, lorsque des séquences se chevauchent seulement dans des parties qui ne sont pas essentielles à l'invention, le droit des brevets considère chacune d'entre elles comme une séquence autonome.

Moreover, recital 25 lays down that, for the purposes of interpreting rights conferred by a patent, when sequences overlap only in parts which are not essential to the invention, each sequence will be considered as an independent sequence in patent law terms.




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Droit exclusif conféré par les brevets ->

Date index: 2021-08-08
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