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Bénéficiaire d'une sûreté réelle
Bénéficiaire de charge
Charge grevant l'actif d'une fiducie
Charge grevant l'actif fiduciaire
Droit connexe
Droit de dépaissance
Droit de gage foncier
Droit de gage grevant un immeuble
Droit de glandée
Droit de pacage
Droit de paisson
Droit de panage
Droit de pâturage
Droit de vaine pâture
Droit grevant
Droit grevant un produit
Droit voisin
Droit à rémunération
Droits connexes
Droits voisins
Droits voisins au droit d'auteur
Droits voisins du droit d'auteur
Droits à rémunération
Détenteur d'une charge
Détenteur d'une sûreté
Grevant
Grevant de privilège
Privilège grevant des biens réels
Privilège grevant la cargaison
Privilège grevant la marchandise
Titulaire d'une sûreté
Titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
Titulaire de privilège

Traduction de «Droit grevant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




droit de gage foncier | privilège grevant des biens réels

lien on real property | real property lien


droit de gage grevant un immeuble

charge on a parcel of land


privilège grevant la cargaison [ privilège grevant la marchandise ]

lien on cargo


charge grevant l'actif fiduciaire [ charge grevant l'actif d'une fiducie ]

charge over trust assets [ charge on trust assets ]


grevant de privilège | titulaire de privilège

lienor lienor


bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds

encumbrancer


droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights


droit de pâturage | droit de pacage | droit de dépaissance | droit de vaine pâture | droit de panage | droit de paisson | droit de glandée

right of grazing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[4] Le privilège maritime grevant un navire garantit la priorité de certaines créances (dont les créances pour gages) sur les hypothèques, «mortgages» et droits inscrits (Convention internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes, 1993).

[4] The maritime lien on a vessel gives priority to certain claims (including wage claims) over registered mortgages, ‘hypothèques’ and charges (International Convention on Maritime Liens and Mortgages 1993).


17. Aucun droit grevant une partie quelconque du pont Blue Water au Canada ou le terrain sur lequel il est érigé ne peut être établi ou mis à exécution, soit par convention, soit par procédure judiciaire, en vue de garantir ou rendre exécutoire le paiement d’une obligation de l’Administration du pont.

17. No charge against any portion of the Blue Water Bridge in Canada or against any underlying land therein may be created or enforced, either by agreement or by judicial process, to secure or enforce the payment of any obligation of the Bridge Authority.


Retournons à l'exemple que vous avez donné, celui de l'article 13, où vous soutenez très justement qu'un droit grevant les biens d'une société, au niveau de la définition d'une sûreté est un concept de droit civil.

Let us go back to the example you gave, clause 13, where you very correctly state that a law charging a corporation's property, with respect to the definition of a security, is a concept of civil law.


(5) Pour l'application des paragraphes (3) et (4), «sûreté» s'entend d'un droit grevant les biens d'une administration portuaire pour garantir l'exécution de ses obligations.

(5) For the purposes of subsections (3) and (4), “security interest” means an interest in or charge on property or fixtures mentioned in those subsections to secure the discharge of an obligation or liability of the port authority.


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Selon la loi actuelle, la définition de « sûreté » est « un droit grevant les biens d'une société ».

As the law stands, a francophone lawyer in Ontario, the definition of ``sûreté'' is ``un droit grevant les biens d'une société'.


Ce faisant, ils perdraient le droit à déduction de la TVA grevant les dépenses d'achat du véhicule, mais ils ne devraient pas payer de droit journalier pour usage privé.

In doing so, the taxable person would lose the right to deduct the VAT on the purchase of the vehicle but would not be required to pay a daily charge for any private use.


La notion de droit réel qui figure à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité (1) vise-t-elle une règle nationale telle que celle qui figure à l’article 12 de la loi sur la taxe foncière (Grundsteuergesetz), lu en combinaison avec l’article 77, paragraphe 2, première phrase, du code des impôts (Abgabenordnung), qui prévoit que les créances de taxe foncière constituent de plein droit une charge foncière de droit publique grevant l’immeuble et que le pro ...[+++]

Does the term ‘right in rem’ in Article 5(1) of Council Regulation (EC) No 1346/2000 of 29 May 2000 on insolvency proceedings (1) include a national rule such as that contained in Paragraph 12 of the Grundsteuergesetz (Law on real property tax, ‘GrStG’) in conjunction with the first sentence of Paragraph 77(2) of the Abgabenordnung (Tax Code, ‘AO’), pursuant to which real property tax debts are by operation of law a public charge on real property and the property owner must accept enforcement against the property in that respect?


Si la personne physique/morale n'a pas de résidence/siège permanent(e) dans l'EEE, elle doit en plus déposer au registre du commerce les données concernant les droits grevant l'actif de l'entreprise à l'étranger ou, si la validité des titres est subordonnée à sa publication, un document constatant ces droits, de même que quelques autres données supplémentaires.

If the natural persons/legal entity has not a permanent residence/seat within the EEA, it must additionally deposit data or a document on the encumbrance of the undertaking's assets in a foreign State, if the validity of a security is bound to its publication, and some other additional data, in the Commercial Register.


À cet égard, cette loi prévoyait spécifiquement l’exonération de tous les droits grevant les transferts d’actifs effectués lors de la transformation d’entreprises spéciales et d’entreprises municipalisées en sociétés de capitaux («exonération des droits sur les transferts»).

In this regard the Italian law specifically provided for an exemption from all transfer taxes related to the conversion of special and municipal undertakings into joint stock companies (‘the transfer tax exemption’).


(5) Pour l'application des paragraphes (3) et (4), « sûreté » s'entend d'un droit grevant les biens d'une administration portuaire pour garantir l'exécution de ses obligations.

(5) For the purposes of subsections (3) and (4), " security interest" means an interest in or charge on property or fixtures mentioned in those subsections to secure the discharge of an obligation or liability of the port authority.


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