Traduction de «Droit hypothécaire de rachat » (Français → Anglais) :

(3) Il est entendu qu’une garantie visée par règlement comprend le produit de l’assurance ou de l’expropriation lié à un fonds de terre ou à un bâtiment qui fait l’objet d’un droit hypothécaire enregistré, rajusté après 1999 conformément au paragraphe (2), mais non les privilèges, priorités ou autres garanties créés par une loi, les cessions et hypothèques de loyers ou de baux ou les droits hypothécaires sur les biens d’équipement ou les accessoires fixes que le débiteur hypothécaire ou une autre personne a le droit absolu ou conditio ...[+++]nnel d’enlever du fonds ou du bâtiment ou dont il a le droit absolu ou conditionnel de disposer séparément.

(3) Il est entendu qu’une garantie visée par règlement comprend le produit de l’assurance ou de l’expropriation lié à un fonds de terre ou à un bâtiment qui fait l’objet d’un droit hypothécaire enregistré, rajusté après 1999 conformément au paragraphe (2), mais non les privilèges, priorités ou autres garanties créés par une loi, les cessions et hypothèques de loyers ou de baux ou les droits hypothécaires sur les biens d’équipement ou les accessoires fixes que le débiteur hypothécaire ou une autre personne a le droit absolu ou conditio ...[+++]nnel d’enlever du fonds ou du bâtiment ou dont il a le droit absolu ou conditionnel de disposer séparément.

d) au prêt garanti par une hypothèque consentie à la banque étrangère autorisée en garantie du paiement du prix de vente d’un bien qu’elle aliène, y compris par suite de l’exercice d’un droit hypothécaire.

S. considérant que le Parlement a, au cours des deux dernières années, mis en garde contre les risques sociaux d'une déflation dans un contexte de faible croissance, de chômage élevé et de pression à la baisse sur les salaires; que la Banque centrale européenne (BCE) a prévu une inflation faible à long terme et qu'elle a mis en garde contre les répercussions de celle-ci sur la demande interne, la croissance et l'emploi; que la déflation est devenue une réalité depuis août 2014 dans huit États membres (dont six dans la zone euro); que la création d'une demande et d'emplois au sein de l'Union européenne est fortement entravée par le peu de crédits octroyés aux PME et par la nécessité de réduire une dette publique et privée excessive, en pa ...[+++]rticulier en ce qui concerne les prêts hypothécaires; que la baisse des taux d'inflation accroît considérablement ces difficultés, en augmentant les taux d'intérêt réels et le poids réel de la dette, et pourrait donner lieu à un cercle vicieux de récession économique; que la BCE a réagi à tout cela le 22 janvier 2015 en exécutant un programme de rachat d'actifs de grande ampleur associé à des rachats d'actifs mensuels pour un montant de 60 milliards d'EUR, et ce au moins jusqu'en septembre 2016;

S. considérant que le Parlement a, au cours des deux dernières années, mis en garde contre les risques sociaux d'une déflation dans un contexte de faible croissance, de chômage élevé et de pression à la baisse sur les salaires; que la Banque centrale européenne (BCE) a prévu une inflation faible à long terme et qu'elle a mis en garde contre les répercussions de celle-ci sur la demande interne, la croissance et l'emploi; que la déflation est devenue une réalité depuis août 2014 dans huit États membres (dont six dans la zone euro); que la création d'une demande et d'emplois au sein de l'Union européenne est fortement entravée par le peu de crédits octroyés aux PME et par la nécessité de réduire une dette publique et privée excessive, en p ...[+++]articulier en ce qui concerne les prêts hypothécaires; que la baisse des taux d'inflation accroît considérablement ces difficultés, en augmentant les taux d'intérêt réels et le poids réel de la dette, et pourrait donner lieu à un cercle vicieux de récession économique; que la BCE a réagi à tout cela le 22 janvier 2015 en exécutant un programme de rachat d'actifs de grande ampleur associé à des rachats d'actifs mensuels pour un montant de 60 milliards d'EUR, et ce au moins jusqu'en septembre 2016;

b) à la demande d’un créancier hypothécaire de ce chemin de fer ou de ce tronçon, la déchéance de l’intérêt que peut avoir, dans ce chemin de fer ou dans ce tronçon, la personne ou la compagnie qui le possède ou y a droit, y compris le matériel roulant, l’équipement et les autres accessoires, ou de la faculté de rachat, chaque fois qu’en pareil cas de défaut la Haute Cour de Justice, en Angleterre, peut rendre pareille ordonnance o ...[+++]u semblable décret relativement aux terrains grevés d’hypothèques et sis en Angleterre.