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Accepter le mandat
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Droit d'entrée
Droit de prendre possession
Droit de prise de possession
Droit original de prendre possession
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mettre au rôle
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse

Traduction de «Droit original de prendre possession » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit original de prendre possession

original right of entry


( expropriation ) droit de prendre possession | droit de prendre possession | droit de prise de possession | droit d'entrée

right of entry


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un caut ...[+++]

enter


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) le particulier qui accepte d’acquérir un logement en copropriété est réputé l’acquérir le jour où il a droit d’en prendre possession;

(b) where an individual agrees to acquire a condominium unit, the individual shall be deemed to have acquired it on the day the individual is entitled to immediate vacant possession of it;


Cependant, dans le cas qui nous intéresse, quand on décide de détruire les données alors que, en vertu d'une décision rendue par la Cour suprême en 2000, on sait pertinemment que les provinces ont le droit d'en prendre possession afin de créer leurs propres registres, on est en train.

However, on this one, when you make the decision to destroy the data when you know perfectly well, through the Supreme Court decision in 2000, that the provinces have the right to take over the data and create their own registries, you are making— Order, please.


Elle donne au créancier garanti, qui a une valeur, son avoir, le droit d'en prendre possession.

It gives the secured creditor, who has a value, its asset, the right to take possession.


Je connais le cas d'une femme à qui ses parents ont légué un terrain et qui n'a pas le droit d'en prendre possession parce que son mari non autochtone est toujours en vie et que ce soi-disant code d'appartenance existe malgré son illégalité.

I know of an occasion where a woman inherited land from her parents and, because her non-Native husband is still alive, she is not allowed to own this land because of this so-called membership code, which is illegal.


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En pareil cas, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, après en avoir informé l’autorité compétente de l’État membre d’origine, peut prendre toutes les mesures appropriées à l’égard de ce distributeur de produits d’assurance afin de protéger les droits des consommateurs de l’État membre d’accueil.

In such a case the competent authority of the host Member State, after informing the competent authority of the home Member State, may take, in respect of that insurance distributor, all the appropriate measures needed in order to protect the rights of consumers in the host Member State.


À l'avenir, tout en essayant de comprendre les causes des migrations et d'agir sur ces causes, l'Union devra donc également réfléchir aux effets de l'émigration sur les pays d'origine, en tenant compte de la très grande diversité des situations économiques, démographiques, sociales, politiques et en matière de droits de l'homme qui sont à l'origine des flux migratoires dans chacun de ces pays, et devra prendre une attitude responsa ...[+++]

In future, while developing measures to understand and try to influence the reasons which cause migration, the EU must, therefore, also examine and take a responsible attitude towards the effects of emigration on the countries of origin taking into account the very different economic, demographic, social, political and human rights situations in each one which cause the migratory flows.


27. Tout document donné comme étant une copie d’un acte ou d’une pièce notarié, fait, déposé ou enregistré dans la province de Québec, et comme étant certifié, par un notaire ou un protonotaire, copie conforme de l’original en sa possession à titre de notaire ou protonotaire, est admissible en preuve aux lieu et place de l’original et a la même valeur et le même effet que si l’original avait été produit et prouvé. Cependant, il peut être établi en contre-preuve qu’il n’en existe pas d’original, ou que cette copie n’est pas une copie c ...[+++]

27. Any document purporting to be a copy of a notarial act or instrument made, filed or registered in the Province of Quebec, and to be certified by a notary or prothonotary to be a true copy of the original in his possession as such notary or prothonotary, shall be admitted in evidence in the place and stead of the original and has the same force and effect as the original would have if produced and proved, but it may be proved in rebuttal that there is no original, that the copy is not a true copy of the original in some material particular or that the original is not an instrument of such nature as may, by the law of the Province of Q ...[+++]


Si les informations pertinentes sont communiquées ultérieurement, l’État membre de résidence devrait prendre les mesures appropriées conformément aux procédures prévues par son droit national pour que les citoyens de l’Union déchus du droit d’éligibilité dans leur État membre d’origine et qui ont été inscrits sur les listes ou ont déjà été élus ne puissent pas être élus ou exercer leur mandat.

In cases where the relevant information is provided at a later stage, the Member State of residence should ensure, by appropriate measures and in accordance with the procedures provided for by its national law, that citizens of the Union deprived of the right to stand in their home Member State who were registered on the roll or have already been elected, are prevented from being elected or from exercising their mandate.


En outre, le consommateur devrait être en mesure d’exercer son droit de rétractation avant de prendre physiquement possession des biens.

In addition the consumer should be able to exercise the right to withdraw before acquiring physical possession of the goods.


10. Si, malgré les mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou parce qu'aucune mesure appropriée n'a été prise dans l'État membre d'origine, l'institution continue d'enfreindre les dispositions applicables du droit social ou du droit du travail de l'État membre d'accueil relatives aux régimes de retraite professionnelle, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre ...[+++]

10. If, despite the measures taken by the competent authorities of the home Member State or because appropriate measures are lacking in the home Member State, the institution persists in breaching the applicable provisions of the host Member State's requirements of social and labour law relevant to the field of occupational pension schemes, the competent authorities of the host Member State may, after informing the competent authorities of the home Member State, take appropriate measures to prevent or penalise further irregularities, including, insofar as is strictly necessary, preventing the institution from operating in the host Member ...[+++]


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