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Union Internationale de Droit Pénal

Traduction de «Droit pénal spécial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




Décret relatif au droit pénal spécial

Criminal Law (Wartime Occupation) Decree


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


droit pénal [ droit criminel ]

criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]


droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]

military criminal law [ military criminal justice ]


Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale

criminal division


Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)

Criminal Division


droit pénal international [ droit international pénal | droit pénal interétatique ]

international criminal law [ I.C.L. | international penal law ]


Association Internationale de Droit Pénal [ AIDP | Union Internationale de Droit Pénal ]

International Association of Penal Law [ IAPL | International Union of Penal Law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
59. exprime ses vives préoccupations face à la situation des droits de l'homme en Arabie Saoudite, qui est actuellement membre du Conseil des droits de l'homme; demande à l'Union européenne et à ses États membres de faire pression sur le gouvernement de ce pays afin qu'il permette l'exercice de l'indépendance de la presse et des médias, qu'il garantisse la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique, qu'il libère sans conditions tous les militants des droits de l'homme et tous les autres prisonniers d'opinion détenus et condamnés pour avoir simplement exercé leur droit à la liberté d'expression, qu'il signe et ratifie le ...[+++]

59. Expresses its grave concern at the human rights situation in Saudi Arabia, which is currently a member of the UN Human Rights Council; calls for the EU and its Member States to press the Saudi authorities to allow independent press and media and ensure freedom of expression, association and peaceful assembly, to release unconditionally all human rights defenders and other prisoners of conscience detained and sentenced for merely exercising their right to freedom of expression, to sign and ratify the International Covenant on Civil and Political Rights, to abolish the Specialised Criminal Court and to cease practices of public behead ...[+++]


Le projet de loi C-26 est la première modification importante des dispositions relatives à la légitime défense et à la défense des biens du Code criminel depuis l’entrée en vigueur de notre premier Code criminel en 1892; c’est donc un moment tout à fait spécial dans l’histoire du droit pénal canadien.

Bill C-26 is the first significant amendment to the self-defence provisions and the defence of property provisions of the Criminal Code since our first Criminal Code came into force in 1892, so it is quite an important moment in the history of Canadian criminal law.


Mme Lise Maisonneuve, qui est à mes côtés à titre de témoin, spécialiste du droit pénal, a acquis une expérience considérable auprès de l'unité des enquêtes spéciales de la province de l'Ontario.

Ms Lise Maisonneuve, who is here with me today as a witness, is a specialist in criminal law with considerable experience in dealing with the special investigation unit for the Province of Ontario.


Cela vient étayer l'idée selon laquelle l'article 83, paragraphe 2 – qui prévoit une nouvelle base juridique – constitue la règle spéciale pour l'attribution de compétences en matière de droit pénal matériel.

This supports the idea that Article 83(2) – which provides this new legal basis – is a lex specialis as regards the conferral of competence for substantive criminal law.


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Cependant, bien que tous les États membres de l’UE disposent d'instruments juridiques pour poursuivre les auteurs de mutilations génitales féminines , dans le cadre de leur droit pénal général ou spécial, les poursuites sont en réalité très rares.

But while all EU Member States have legal provisions in place to prosecute the perpetrators of FGM, either under general or specific criminal laws, prosecutions are very rare.


BC. considérant que, spécialement dans le cas de la criminalité transfrontalière, la diversité des démarches adoptées par les États membres à l'égard des crimes et délits et les différences dans le droit pénal matériel et le droit de la procédure pénale sont de nature à créer des lacunes et des faiblesses au sein des systèmes juridiques, sous les aspects pénal, civil et fiscal, de l'Union européenne toute entière; considérant que les paradis fiscaux, les pays conduisant des politiques bancair ...[+++]

BC. whereas, especially in the case of crossborder crime, the variety of approaches which Member States apply to crime and the differences in substantive and procedural criminal law can create loopholes and weaknesses in criminal, civil and fiscal legal systems throughout the European Union; whereas tax havens, countries pursuing loose banking policies and breakaway countries where a strong central authority is lacking have become essential to money laundering by organised crime;


BD. considérant que, spécialement dans le cas de la criminalité transfrontalière, la diversité des démarches adoptées par les États membres à l'égard des crimes et délits et les différences dans le droit pénal matériel et le droit de la procédure pénale sont de nature à créer des lacunes et des faiblesses au sein des systèmes juridiques, sous les aspects pénal, civil et fiscal, de l'Union européenne toute entière; considérant que les paradis fiscaux, les pays conduisant des politiques bancair ...[+++]

BD. whereas, especially in the case of crossborder crime, the variety of approaches which Member States apply to crime and the differences in substantive and procedural criminal law can create loopholes and weaknesses in criminal, civil and fiscal legal systems throughout the European Union; whereas tax havens, countries pursuing loose banking policies and breakaway countries where a strong central authority is lacking have become essential to money laundering by organised crime;


Ils ont créé un groupe de travail spécial sur le droit pénal matériel qui n'examine pas uniquement des propositions typiquement liées à la justice et aux affaires intérieures, mais qui, dans la pratique, revendique être compétent pour toutes les dispositions pénales, quel que soit le sujet concerné.

They created a special Working Party on substantive criminal law, which does not only discuss typical JHA-related proposals, but in practice claims competence over any criminal provision, irrespective of the subject matter.


Comme tous les particularismes juridiques nient le fait que le caractère général de la loi renforce, d'une manière simple et efficace, sa capacité de respecter le droit égal de chacun à la protection du droit pénal, cette dernière tentative amènera ceux qui sont attachés à d'autres monuments à se demander pourquoi ils ne bénéficient pas eux aussi d'une protection spéciale. La valeur des monuments élevés aux victimes d'attentats ter ...[+++]

Monuments to terrorist victims like Air India, commemorations of the Holocaust, or to the starvation victims of the Ukraine, the forced march of the Armenians, and the killing at the École Polytechnique, must be publicly slighted, if only by implication, by this preference of the Criminal Code for the war memorials.


Hier, la ministre de la Justice a dit, devant le comité spécial, que la loi antiterroriste se base non sur une urgence appréhendée, mais plutôt sur le droit pénal prévu dans le Code criminel.

The Minister of Justice yesterday told the special committee that the anti-terrorist legislation is not based upon an apprehension of emergency but, rather, is based upon the criminal law in the Criminal Code.


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