La Commission estime que le cadre qui réglemente en Europe le droit des sociétés et le gouvernement d'entreprise doit être modernisé, en raison, notamment, des récents scandales financiers, de la tendance croissante des sociétés européennes à opérer sur un plan transnational au sein du marché intérieur, de l'intégration continue des marchés des capitaux européens, du développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication et du prochain élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux États membres.
The Commission considers that the European regulatory framework for company law and corporate governance needs to be modernised, particularly because of the recent financial scandals, the growing tendency of European societies to operate trans-nationally within the internal market, the continued integration of European capital markets, the development of new information and communication technologies and the imminent enlargement of the EU to ten new Member States.
