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Traduction de «Droit à l'instruction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits scolaires [ droits à l'instruction ]

educational rights


droits à l'instruction dans sa (propre) langue

language of education rights


Les droits à l'instruction dans la langue de la minorité : l'Article 23 de la Charte

Minority Language Education Rights: Section 23 of the Charter


droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights


à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit

for all legal purpose | for all legal purposes


faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request


principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité

requirement of fairness | principle of fairness


droit de défense | droit à la défense

right of defence


droit à une composition particulière du tribunal

right to a special composition of the court


droit à l'éducation | droit à l'instruction

right to education
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il y a longtemps, le conseil scolaire catholique a cédé ses droits d'instruction en anglais au conseil scolaire protestant.

A long time ago the Catholic school board ceded its English education rights to the Protestant school board.


En particulier, l'entreprise d'investissement conserve son droit de donner des instructions et son droit de résiliation, son droit à l'information et ses droits d'inspection et d'accès aux livres comptables et aux locaux.

In particular, the investment firm shall keep its instruction and termination rights, its rights of information, and its right to inspections and access to books and premises.


Que le Parlement du Canada s'engage à prendre les mesures nécessaires pour abroger l'article 59 de la Loi constitutionnelle du Canada afin d'instaurer l'égalité des droits à l'instruction dans la langue de la minorité dans tout le Canada; autrement dit, les droits à l'instruction dans la langue de la minorité tels qu'ils sont énoncés dans la Charte canadienne des droits et libertés.

That the Parliament of Canada make a stated commitment to actively seek the repeal of section 59 of the Constitution Act of Canada in order to bring about the equality of minority language education rights throughout Canada; that is, the minority language education rights as stated in the Canadian Charter of Rights and Freedoms completely.


J'aimerais également prendre un instant pour parler des droits linguistiques de la minorité sur le plan de l'instruction générale en tant que droit et aussi sur le plan de l'instruction des enfants handicapés.

I would also like to speak for a moment on minority linguistic rights in terms of general education as a right, and also in terms of the education of children with disabilities.


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Voulez-vous amender l'article 93 pour lui substituer un amendement ou voulez-vous écarter les garanties constitutionnelles et vous en remettre à la Charte des droits du Québec et à une Loi sur l'instruction publique qui garantirait le droit à l'instruction religieuse?

Do you want to amend section 93 and replace it with something else, or do you want to set aside the constitutional guarantees and rely on the Quebec Charter of Rights and an Education Act that would guarantee the right to religious education?


En particulier, le gestionnaire veille à ce que le contrat garantisse son droit de donner des instructions et son droit de résiliation, son droit à l’information et ses droits d’inspection et d’accès aux livres comptables et aux locaux.

In particular, the AIFM shall contractually ensure its instruction and termination rights, its rights of information, and its right to inspections and access to books and premises.


Pour assurer l’accès aux instructions, il convient d’informer convenablement les utilisateurs du mode de consultation des instructions d’emploi électroniques, et de leur droit à en demander la version papier.

In order to ensure that users have access to the instructions for use, appropriate information about access to those instructions for use in electronic form and about the right to request the instructions for use in paper form, should be provided.


[Instructions pratiques pour l'exercice du droit de rétractation indiquant, entre autres, la période pendant laquelle ce droit peut être exercé, l'adresse à laquelle la notification de ce droit doit être envoyée et les conséquences du non-exercice de ce droit]

[Practical instructions for exercising the right of withdrawal indicating, inter alia, the period for exercising the right, the address to which notification of exercise of the right of withdrawal should be sent and the consequences of non-exercise of that right]


3. Lorsque le droit applicable impose des exigences de forme en ce qui concerne l’habilitation d’un actionnaire visé au paragraphe 1 à exercer des droits de vote ou relatives aux instructions de vote, ces exigences de forme ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l’identification du client ou pour rendre possible la vérification du contenu des instructions de vote, selon le cas, et sont proportionnées à la réalisation de ces objectifs.

3. Where the applicable law imposes formal requirements on the authorisation of a shareholder referred to in paragraph 1 to exercise voting rights, or on voting instructions, such formal requirements shall not go beyond what is necessary to ensure the identification of the client, or the possibility of verifying the content of voting instructions, respectively, and is proportionate to achieving those objectives.


Ces préoccupations concernant les droits à l'instruction dans la langue de la minorité anglophone et les droits à l'instruction des autochtones du Québec ont été réitérées dans le rapport du comité mixte spécial.

These concerns about minority English language education rights and aboriginal education rights in Quebec were reiterated in the special joint committee's report.




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Droit à l'instruction ->

Date index: 2022-04-12
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