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Asservi au traitement
Asservi à la vitesse de calcul
Atteinte de l'âge de la retraite
Atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite
Atteinte de la limite d'âge
Discrimination positive
Droit à la limitation du traitement
Financement avec droit de recours limité
Financement avec recours limité
Financement à recours limité
Gains admissibles
Gains donnant droit à une pension
Gains ouvrant droit à pension
Inégalité de traitement
Le droit de vote limité
Le droit de vote restreint
Le suffrage restreint
Limité par la vitesse de l'unité centrale
Limité à l'octroi de l'établissement
Limité à l'octroi du droit d'établissement
Principe d'égalité
Principe de non-discrimination
Revenu admissible
Revenu ouvrant droit à pension
Rémunération assujettie à la retraite
Rémunération soumise à retenue pour pension
Salaire admissible
Salaire cotisable
Subordonné au temps de calcul
Subordonné au temps de traitement
Traitement admissible
Traitement ouvrant droit à pension
Traitement soumis à retenue
âge limite de traitement
âge optimal de traitement
égalité de chances
égalité de traitement
égalité des droits

Traduction de «Droit à la limitation du traitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit à la limitation du traitement

right to restriction of processing


âge limite de traitement | âge optimal de traitement

convenient age for medical treatment | optimum treatment age


le droit de vote limité | le droit de vote restreint | le suffrage restreint

limited franchise | restricted suffrage/voting rights


gains admissibles [ revenu admissible | traitement admissible | salaire admissible | gains ouvrant droit à pension | salaire cotisable | revenu ouvrant droit à pension | traitement ouvrant droit à pension | gains donnant droit à une pension ]

pensionable earnings [ pensionable salary | pensionable income ]


financement avec recours limité [ financement à recours limité | financement avec droit de recours limité ]

limited-recourse finance [ limited recourse financing | limited-recourse financing ]


limité à l'octroi du droit d'établissement [ limité à l'octroi de l'établissement ]

limited to landing


rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension

pensionable remuneration


atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge

attainment of retirement age | reaching retirement age


égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]

equal treatment [ equal opportunity | equal rights | mainstreaming | positive discrimination | principle of equality | principle of non-discrimination | unequal treatment ]


subordonné au temps de calcul | asservi à la vitesse de calcul | limité par la vitesse de l'unité centrale | subordonné au temps de traitement | asservi au traitement

compute-limited | computer-limited | process-bound | process limited | processor limited | compute-bound | computer-bound
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Droit à la limitation du traitement

Right to restriction of processing


Lorsque le responsable du traitement refuse à une personne concernée le droit à l'information, le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification ou d'effacement de celles-ci ou le droit de limitation du traitement, la personne concernée devrait avoir le droit de demander à l'autorité de contrôle nationale de vérifier la licéité du traitement.

Where the controller denies a data subject his or her right to information, access to or rectification or erasure of personal data or restriction of processing, the data subject should have the right to request that the national supervisory authority verify the lawfulness of the processing.


l'existence du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.

the existence of the right to request from the controller access to and rectification or erasure of personal data or restriction of processing concerning the data subject or to object to processing as well as the right to data portability.


l'existence du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ainsi que du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.

the existence of the right to request from the controller access to and rectification or erasure of personal data or restriction of processing concerning the data subject and to object to processing as well as the right to data portability.


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Les informations suivantes, au moins, devraient être communiquées à la personne concernée: l'identité du responsable du traitement, l'existence d'une opération de traitement, les finalités du traitement, le droit d'introduire une réclamation et l'existence du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement ou la limitation du traitement.

At least the following information should be made available to the data subject: the identity of the controller, the existence of the processing operation, the purposes of the processing, the right to lodge a complaint and the existence of the right to request from the controller access to and rectification or erasure of personal data or restriction of processing.


Lorsque les données à caractère personnel sont traitées dans le cadre d'une enquête judiciaire ou d'une procédure pénale, le droit à l'information, le droit d'accès, de rectification et d'effacement, et le droit de limitation du traitement peuvent être exercés conformément aux règles nationales de procédure pénale.

Where the personal data are processed in the course of a criminal investigation and proceedings, , rectification, the rights of information, access, erasure and restriction of processing may be carried out in accordance with national rules on judicial proceedings.


Les États membres peuvent prévoir que, lorsque les données à caractère personnel figurent dans une décision judiciaire ou un casier judiciaire faisant l'objet d'un traitement lors d'une enquête judiciaire ou d'une procédure pénale, les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation du traitement prévus aux articles 11 à 16 sont exercés conformément aux règles nationales de procédure pénale.

Member States may provide that the rights of information, access, rectification, erasure and restriction of processing referred to in Articles 11 to 16 are carried out in accordance with national rules on judicial proceedings where the personal data are contained in a judicial decision or record processed in the course of criminal investigations and proceedings.


Toutefois, la conservation des données devrait être autorisée lorsqu'elle est nécessaire à des fins statistiques ou de recherche historique ou scientifique, pour des motifs d'intérêt général dans le domaine de la santé publique, ou à l'exercice du droit à la liberté d'expression, si elle est requise par la loi ou s'il existe une raison de limiter le traitement des données au lieu de les effacer.

However, the further retention of the data should be allowed where it is necessary for historical, statistical and scientific research purposes, for reasons of public interest in the area of public health, for exercising the right of freedom of expression, when required by law or where there is a reason to restrict the processing of the data instead of erasing them.


Le responsable du traitement devrait informer le destinataire de la finalité du traitement et l'autorité de contrôle de la transmission, en veillant dans le même temps à informer le destinataire des limitations du traitement et à garantir le respect de ces limitations.

The controller should inform the recipient of the purpose of the processing and the supervisory authority of the transmission, while the recipient should also be informed of processing restrictions and ensure that they are met.


13. se félicite de la proposition de la Commission sur l'égalité de traitement, qui confirme le principe selon lequel toute discrimination est inacceptable, qu'elle se fonde sur la religion, les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, comme l'avait demandé le Parlement européen dans sa résolution du 20 mai 2008; observe cependant qu'il convient de faire la lumière sur les dispositions susceptibles de limiter le droit à l'égalité de trai ...[+++]

13. Welcomes the Commission's proposal on equal treatment, which upholds the principle that discrimination, whether on grounds of religion, belief, disability, age or sexual orientation, is unacceptable, as requested by Parliament in its resolution of 20 May 2008; notes, however, that provisions that may limit the right to equal treatment need to be clarified; calls on the Council and all Member States to adopt the directive as soon as possible and bring an end to discrimination against European citizens in all areas; calls on the ...[+++]


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