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Traduction de «Droit à un conseil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conseiller en droit/conseillère en droit | conseillère juridique | conseiller juridique/conseillère juridique | juriste

city legal adviser | legal advisor | business law consultant | legal consultant


droit à un avocat [ droit d'être représenté par un avocat | droit à l'assistance d'un avocat | droit à un conseil | droit de se faire représenter par un conseil | droit de se faire représenter par un avocat ]

right to counsel


informé de son droit à un conseil

informed of one's right to retain and instruct counsel


droit des peuples à disposer d'eux-mêmes [ droit à l'autodétermination des peuples | droit des peuples à l'autodétermination | droit à l'autodétermination ]

right of peoples to self-determination [ right to self-determination of peoples | self determination of peoples ]


droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights


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intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission a tenté de collaborer de manière constructive avec les autorités polonaises, qui ont adopté plus de treize actes législatifs ayant des effets sur le Tribunal constitutionnel, la Cour suprême, les juridictions de droit commun, le Conseil national de la magistrature; le ministère public et l'École nationale de la magistrature.

The Commission has attempted to work constructively with the Polish authorities, as they have passed more than 13 laws impacting the Constitutional Tribunal, Supreme Court, ordinary courts, national Council for the Judiciary, prosecution service and National School of Judiciary.


En deux ans, les autorités polonaises ont adopté plus de treize actes législatifs ayant des incidences sur la structure du système judiciaire polonais dans son ensemble, avec des effets sur le Tribunal constitutionnel, la Cour suprême, les juridictions de droit commun, le Conseil national de la magistrature, le ministère public et l'École nationale de la magistrature.

Over a period of two years, the Polish authorities have adopted more than 13 laws affecting the entire structure of the justice system in Poland, impacting the Constitutional Tribunal, Supreme Court, ordinary courts, National Council for the Judiciary, prosecution service and National School of Judiciary.


Pour résumer, en deux ans, ont été adoptées plus de treize lois consécutives ayant des incidences sur l'ensemble de la structure du système judiciaire polonais, le Tribunal constitutionnel, la Cour suprême, les juridictions de droit commun, le Conseil national de la magistrature, le ministère public et l'École nationale de la magistrature.

In summary, within a period of two years more than 13 consecutive laws have been adopted affecting the entire structure of the justice system in Poland; the Constitutional Tribunal, the Supreme Court, the ordinary courts, the national Council for the Judiciary, the prosecution service and the National School of Judiciary.


lorsque l'enfant victime a droit à un avocat, il a droit à des conseils et à une représentation juridiques en son nom propre, dans les procédures où il y a, ou pourrait y avoir, un conflit d'intérêts entre l'enfant victime et les titulaires de l'autorité parentale.

where the child victim has the right to a lawyer, he or she has the right to legal advice and representation, in his or her own name, in proceedings where there is, or there could be, a conflict of interest between the child victim and the holders of parental responsibility.


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lorsque l'enfant victime a droit à un avocat, il a droit à des conseils et à une représentation juridiques en son nom propre, dans les procédures où il y a, ou pourrait y avoir, un conflit d'intérêts entre l'enfant victime et les titulaires de l'autorité parentale.

where the child victim has the right to a lawyer, he or she has the right to legal advice and representation, in his or her own name, in proceedings where there is, or there could be, a conflict of interest between the child victim and the holders of parental responsibility.


Cependant, la Commission a estimé que ce troisième rapport se devait de rendre compte de deux évolutions significatives en matière de citoyenneté: la proclamation de la Charte des droits fondamentaux (au Conseil européen de Nice de décembre 2000) et l'adoption par la Commission de la proposition de directive [3] relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (la « refonte » du droit de séjour).

However, the Commission felt that the Third Report should also deal with two important developments in the area of citizenship: the proclamation of the Charter of Fundamental Rights (at the Nice European Council in December 2000) and the adoption by the Commission of the proposal for a Directive on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States [3] (recasting the right of residence).


Cependant, la Commission a estimé que ce troisième rapport se devait de rendre compte de deux évolutions significatives en matière de citoyenneté: la proclamation de la Charte des droits fondamentaux (au Conseil européen de Nice de décembre 2000) et l'adoption par la Commission de la proposition de directive [3] relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (la « refonte » du droit de séjour).

However, the Commission felt that the Third Report should also deal with two important developments in the area of citizenship: the proclamation of the Charter of Fundamental Rights (at the Nice European Council in December 2000) and the adoption by the Commission of the proposal for a Directive on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States [3] (recasting the right of residence).


Le renforcement le plus récent des droits fondamentaux et de la non-discrimination dans l'UE a été apporté par la proclamation de la Charte des droits fondamentaux au Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000.

The most recent reinforcement of fundamental rights and non-discrimination in the EU came with the proclamation of the Charter of fundamental rights at the Nice European Council on 7 December 2000.


(20) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que le droit antidumping devrait être étendu à certaines imprimantes SIDM assemblées dans la Communauté et a proposé un règlement étendant comme il convient le droit antidumping; le Conseil l'a adopté.

(20) In view of the foregoing, it is concluded that the anti-dumping duty should be extended to certain SIDM printers assembled in the Community and the Commission has proposed, and the Council adopted, a Regulation appropriately extending the anti-dumping duty.


Pour préparer son évaluation, la Commission a fait appel à l’expertise d’autres institutions de l’UE et d’organisations internationales [notamment le Parlement européen, le Conseil, l’Agence des droits fondamentaux, le Conseil de l’Europe, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), etc.].

In preparing its assessment, the Commission can draw on the expertise of other EU institutions and international organisations (notably, the European Parliament, the Council, the Fundamental Rights Agency, the Council of Europe, the Organisation for Security and Co-operation in Europe (OSCE), etc.).


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