Depuis 1982, chaque fois que l'on envisage l'avenir de la Loi sur les Indiens, on oublie d'évaluer dans quelle mesure la Loi sur les Indiens en général, et notamment les dispositions précises concernant la tenue des élections, et les politiques fédérales connexes à cette loi, dont la politique sur la conversion à un système électoral communautaire, contreviennent injustement aux droits garantis par l'article 35.
An unexplored area in considering the future of the Indian Act since 1982 is an assessment of the extent to which the Indian Act as a whole, specific provisions of it including the election provisions, or federal Indian Act policies such as the conversion to community election system policy, represent an unjustified infringement of section 35 rights.