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Agent électoral
Agente électorale
Assesseur
Assesseure
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit de suffrage
Droit de vote
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droit électoral
Droit électoral communautaire
Droit électoral national
Franchise électorale
Loi électorale nationale
Observateur électoral
Procédure électorale uniforme
Système électoral européen

Traduction de «Droit électoral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]

electoral law [ national electoral law ]


droit électoral

balloting laws | election statutes | election law | election legislation




système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]

European electoral system [ Community electoral law | uniform electoral procedure ]


droit de suffrage | droit de vote | droit électoral

voting right


conflits entre les lois électorales nationales et le droit électoral communautaire

conflicts between national electoral law and Community electoral law


droit de vote | droit de suffrage | droit électoral | franchise électorale

franchise | voting right


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


agent électoral | agent électoral/agente électorale | agente électorale

campaign manager | electorate officer | election agent | parliamentary agent


assesseure | observateur électoral | assesseur | observateur électoral/observatrice électorale

international election observer | international observer | election observer | election scrutineer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La notion de citoyenneté civile, quant à elle, garantit aux immigrants un certain nombre de droits et d'obligations, même s'ils ne sont pas naturalisés. Il s'agit entre autres du droit à la libre circulation, du droit de travailler et du droit électoral local.

The concept of civic citizenship guarantees immigrants a number of rights and obligations, even if they are not naturalised, including the right to free movement, the right to work and the right to vote in local elections.


Au Québec, dans le débat sur la carte d'électeur avec photo, en vertu de le Charte canadienne des droits et libertés ou de la Charte québécoise des droits, quelle est la limite en droit électoral des exigences envers l'électeur afin de bien s'assurer que la bonne personne vote et qu'elle ne vote qu'une fois, tout en respectant la protection des droits et des libertés sur l'identité?

In Quebec, during the debate on the voter's card with photo, under the Canadian Charter of Rights and Freedoms, or the Quebec Human Rights Charter, what is the limit of the requirements made upon a voter to make sure that indeed the right person is voting, and voting only once, all the while protecting the rights and freedoms concerning the identity?


M. John Solomon: Monsieur le président, étant donné que l'amendement que j'ai proposé à l'article 3 en vue de baisser l'âge électoral à 16 ans a été rejeté, ce qui m'a profondément blessé de même que tous ces jeunes âgés de 16 et de 17 ans, sans parler du fait qu'on les prive ainsi du droit électoral, je retire cet amendement puisqu'il est corrélatif à l'autre.

Mr. John Solomon: Mr. Chair, whereas the clause 3 amendment that I put forward to lower the voting age to 16 years was defeated, hurting my feelings and the feelings of all those 16- and 17-year-olds while disenfranchising them all, I'll withdraw this amendment because it's pertinent to that previous one having been passed.


Pendant la majeure partie de son mandat au Sénat, le sénateur Bryden a également siégé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Il s'est servi de son expérience et de ses compétences juridiques considérables dans un grand nombre de secteurs, y compris le droit pénal, le droit constitutionnel, le droit électoral ainsi que la cruauté contre les animaux.

For most of his time here, Senator Bryden also served on our Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, bringing his considerable legal experience and skills to bear on a wide range of issues, including criminal law, constitutional law, elections law and animal cruelty, where his private members' bill succeeded in breaking the impasse that existed on that issue.


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C'est peut-être insignifiant en ce qui nous concerne sur le plan électoral, mais il y a 10,5 millions de Canadiens qui vivent au sud du lac Nipissing et lorsqu'autant d'électeurs sont privés, ne serait-ce que partiellement, de leur droit électoral, cela est tout simplement non démocratique et inacceptable.

Perhaps it is trivial for anyone of us in so far as our vote goes, but there are 10.5 million Canadians living south of Lake Nipissing and when so many voters are even partly disenfranchised, it is simply undemocratic and it is wrong.


considérant que l'observation internationale d'élections a pour objectif de renforcer la légitimité du processus électoral, d'accroître la confiance du public dans les élections, de décourager et de dénoncer, le cas échéant, la fraude électorale et de présenter des analyses, des rapports et des recommandations pour améliorer tous les aspects du processus électoral, en collaboration pleine et entière avec le pays hôte, trouver la solution de conflits éventuels et protéger les Droits de l'homme et la démocratie en général,

whereas international election observation is aimed at strengthening the legitimacy of the electoral process, increasing public confidence in elections, deterring electoral fraud and exposing it where it occurs and analysing, reporting and making recommendations for the improvement of all aspects of the electoral process in full cooperation with the host country, the settlement of any disputes and the protection of human rights and democracy in general,


Parmi celles-ci figurent les améliorations apportées au droit électoral, destinées à renforcer la transparence du processus électoral global.

These include improvements on the election law, providing for increased transparency of the overall election process.


Du point de vue de l'intégration, il est évident que le droit de vote et le droit électoral local dérivent de la résidence et non de la nationalité [65].

From the point of view of integration, it is obvious that local franchise should derive from permanent residence, rather than from nationality [65].


Plusieurs États membres [64] accordent déjà un droit de vote et un droit électoral local à tous les résidents étrangers sous certaines conditions.

Several Member States [64] already grant local franchise to all foreign residents under certain conditions.


En dépit de l'amélioration considérable du droit électoral depuis l'élection précédente, qui s'était déroulée en 1991, la mission d'observation a formulé un certain nombre de recommandations en vue d'améliorations supplémentaires.

Whilst considerable progress had been made in election law since the previous elections in 1991, the observer mission made a number of recommendations for further improvements.


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