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APDIC
Accord sur les droits de propriété intellectuelle
Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
Actif
Bien formant la succession
Biens
Domaine
Droit de propriété
Droit de propriété foncière
Droit de propriété spéciale
Droit de propriété à titre
Droit de rétention
Droit de tenure
Droit des biens
Droit réel
Droits d'accession à la propriété
Droits de propriété entière
Intérêt de propriété
Loi sur le droit de propriété du dessus
Législation sur le droit de propriété du dessus
Masse successorale
Patrimoine
Propriété bénéficiaire
Propriété des biens
Propriété entière
Propriété spéciale
Propriété à titre de bénéficiaire
Restriction de la propriété
Restriction de la propriété foncière
Restriction du droit de propriété
Régime de la propriété
Succession
TRIP
TRIPS

Traduction de «Droits de propriété entière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
propriété entière [ droits de propriété entière ]

complete property [ complete property rights ]


propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]


actif | bien formant la succession | biens | domaine | droit de propriété | droit de propriété foncière | droit de tenure | masse successorale | patrimoine | succession

estate


droit de propriété spéciale | droit de rétention | propriété spéciale

special property special property


droit de propriété | droit des biens | intérêt de propriété

property interest | property law | right of ownership


TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]

TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]


loi sur le droit de propriété du dessus [ législation sur le droit de propriété du dessus ]

air right legislation


propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]

beneficial ownership [ equitable ownership ]


restriction de la propriété | restriction du droit de propriété | restriction de la propriété foncière

restriction on ownership | restriction of the right of property


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les droits de propriété intellectuelle incluent les droits de propriété industrielle, tels que les brevets, marques, dessins et indications géographiques, les droits d’auteur et les droits voisins.

IPR comprise industrial property rights, such as patents, trademarks, designs and geographical indications, copyright and rights related to copyright.


L'ERIC Euro-Argo accorde à ses membres un droit mondial, perpétuel, irrévocable, non exclusif, exempt de redevance et entièrement libéré et une licence permettant d'utiliser, de publier, de développer, de reproduire ou d'adapter tous les droits de propriété intellectuelle détenus par l'ERIC Euro-Argo, à toutes les fins et pour toute la durée de ces droits, ledit droit et ladite licence comprenant le droit de concéder des sous-licences ou de transférer, de quelque manière que ce soit, tous les droits susmentionnés à un tiers.

Euro-Argo ERIC grants to the Members a perpetual, irrevocable, non-exclusive, royalty-free and fully paid-up worldwide right and licence to use, publish, develop, copy or adapt any Intellectual Property Rights owned by Euro-Argo ERIC for any purpose for the full duration of such rights, such right and licence to include the right to sub-licence or otherwise transfer any and all of the aforesaid rights to any third party.


L'ERIC Euro-Argo accorde à ses membres un droit mondial, perpétuel, irrévocable, non exclusif, exempt de redevance et entièrement libéré et une licence permettant d'utiliser, de publier, de développer, de reproduire ou d'adapter tous les droits de propriété intellectuelle détenus par l'ERIC Euro-Argo, à toutes les fins et pour toute la durée de ces droits, ledit droit et ladite licence comprenant le droit de concéder des sous-licences ou de transférer, de quelque manière que ce soit, tous les droits susmentionnés à un tiers.

Euro-Argo ERIC grants to the Members a perpetual, irrevocable, non-exclusive, royalty-free and fully paid-up worldwide right and licence to use, publish, develop, copy or adapt any Intellectual Property Rights owned by Euro-Argo ERIC for any purpose for the full duration of such rights, such right and licence to include the right to sub-licence or otherwise transfer any and all of the aforesaid rights to any third party.


Il existe en revanche trois types de situations dans lesquelles la perte doit être considérée comme définitive: lorsque l’instrument financier n’existe plus ou n’a jamais existé, lorsque l’instrument financier existe, mais que le FIA a définitivement perdu son droit de propriété sur ce dernier, et lorsque le FIA détient le droit de propriété mais ne peut plus de façon permanente transférer le titre de propriété ou créer des droits de propriété limités.

In contrast, three types of situations can be identified where the loss should be deemed to be definitive: where the financial instrument no longer exists or never did exist; where the financial instrument exists but the AIF has definitively lost its right of ownership over it; and where the AIF has the ownership right but can no longer transfer title of or create limited property rights in the financial instrument on a permanent basis.


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(53) «titres de propriété»: les actions, les titres conférant un droit de propriété dans les coopératives, les titres convertibles en actions ou en titres de propriété ou donnant le droit d'en acquérir, et les titres représentatifs de droits sur des actions ou des titres de propriété;

(53)'instruments of ownership' means shares, instruments that confer ownership in mutual associations, instruments that are convertible into or give the right to acquire shares or instruments of ownership, and instruments representing interests in shares or instrument of ownership;


3. Les droits de propriété couvrent tous les droits de propriété intellectuelle au sens de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 772/2004 de la Commission du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie, ainsi que tous les droits de propriété au sens de l'article 2 de la convention du 14 juillet 1967 instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, et en particulier les droits de marque.

3. Ownership rights shall cover all intellectual property rights within the meaning of Article 1(1) of Commission Regulation (EC) No 772/2004 of 27 April 2004 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of technology transfer agreements as well as all property rights within the meaning of Article 2 of the Convention of the 14th July 1967 establishing the Intellectual Property World Organisation, and in particular trade mark rights.


3. Les droits de propriété couvrent tous les droits de propriété intellectuelle au sens de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 772/2004 de la Commission du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie, ainsi que tous les droits de propriété (7) au sens de l'article 2 de la convention du 14 juillet 1967 instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, et en particulier les droits de marque.

3. Ownership rights shall cover all intellectual property rights within the meaning of Article 1(1) of Commission Regulation (EC) No 772/2004 of 27 April 2004 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of technology transfer agreements (7) as well as all property rights within the meaning of Article 2 of the Convention of the 14th July 1967 establishing the Intellectual Property World Organisation, and in particular trade mark rights.


a)rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes co ...[+++]

(a)issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual pro ...[+++]


rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre ...[+++]

issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual proper ...[+++]


rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre ...[+++]

issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual proper ...[+++]


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