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Droits du détenteur
Détenteur
Détenteur d'un droit d'auteur
Détenteur de clé
Détenteur de clé publique
Détenteur de données
Détenteur de fichier
Détenteur de fichiers
Détenteur des droits d'auteur
Détenteur des droits de vote
Détenteur du droit
Détenteur du droit d'auteur
Détenteur précédant de droits
Détentrice de données
Détentrice de fichier
Détentrice de fichiers
Détentrice du droit d'auteur
Propriétaire
Propriétaire de clé publique
Propriétaire de données
Propriétaire de fichier
Propriétaire de fichiers
Prédécesseur
Titulaire d'un droit d'auteur
Titulaire du droit
Titulaire du droit d'auteur

Traduction de «Droits du détenteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


reconnaissance écrite et incessible du droit du détenteur

non-transferable written acknowledgement of the holder's right


Échange de Lettres visant à sauvegarder les droits de détenteurs de bonne foi d'obligations du Canada qui ont été volées à leur propriétaires néerlandais pendant la Deuxième Guerre mondiale

Exchange of Letters to Safeguard the Rights of Bona Fide Holders of Bonds of Canada that were looted from their Netherlands Owners during World War II


titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders


détenteur du droit | titulaire du droit

holder of the right | right holder | rightholder | right-holder


détenteur précédant de droits | prédécesseur | prédécesseur, prédécesseure

predecessor in interest


détenteur des droits de vote

holder of the voting rights




propriétaire de fichier | propriétaire de fichiers | propriétaire de données | détenteur de fichier | détentrice de fichier | détenteur de fichiers | détentrice de fichiers | détenteur de données | détentrice de données

file owner | data owner | owner of the file | owner of the data


propriétaire de clé publique | propriétaire | détenteur de clé publique | détenteur

public key owner | owner
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Depuis l'entrée en vigueur du protocole d'accord, un grand nombre d'offres de produits contrefaisant les droits des détenteurs participant à l'initiative ont été retirées des plateformes en ligne.

Since the MoU came into effect, a substantial number of offers for counterfeit products of right owners participating in the initiative have been removed from online platforms.


66. fait observer que tant les droits de propriété intellectuelle (DPI) que la normalisation encouragent l'innovation et facilitent la diffusion des technologies; souligne qu'un juste équilibre devrait être établi entre les intérêts des utilisateurs de normes et les droits des détenteurs de droits de propriété intellectuelle; demande aux organismes de normalisation européens et nationaux de faire preuve d'une vigilance particulière lorsqu'ils élaborent des normes basées sur des technologies propriétaires pour en garantir l'accès à t ...[+++]

66. Points out that both intellectual property rights (IPRs) and standardisation encourage innovation and facilitate the dissemination of technology; emphasises that a correct balance should be established between the interests of the users of standards and the rights of owners of intellectual property; calls on European and national standards bodies to be particularly vigilant when developing standards based on proprietary technologies, in order to allow broad access to all users; stresses the need to ensure that licences for any essential IPRs contained in standards are provided on fair, reasonable and non-discriminatory conditions;


66. fait observer que tant les droits de propriété intellectuelle (DPI) que la normalisation encouragent l'innovation et facilitent la diffusion des technologies; souligne qu'un juste équilibre devrait être établi entre les intérêts des utilisateurs de normes et les droits des détenteurs de droits de propriété intellectuelle; demande aux organismes de normalisation européens et nationaux de faire preuve d'une vigilance particulière lorsqu'ils élaborent des normes basées sur des technologies propriétaires pour en garantir l'accès à t ...[+++]

66. Points out that both intellectual property rights (IPRs) and standardisation encourage innovation and facilitate the dissemination of technology; emphasises that a correct balance should be established between the interests of the users of standards and the rights of owners of intellectual property; calls on European and national standards bodies to be particularly vigilant when developing standards based on proprietary technologies, in order to allow broad access to all users; stresses the need to ensure that licences for any essential IPRs contained in standards are provided on fair, reasonable and non-discriminatory conditions;


63. fait observer que tant les droits de propriété intellectuelle (DPI) que la normalisation encouragent l'innovation et facilitent la diffusion des technologies; souligne qu'un juste équilibre devrait être établi entre les intérêts des utilisateurs de normes et les droits des détenteurs de droits de propriété intellectuelle; demande aux organismes de normalisation européens et nationaux de faire preuve d'une vigilance particulière lorsqu'ils élaborent des normes basées sur des technologies propriétaires pour en garantir l'accès à t ...[+++]

63. Points out that both intellectual property rights (IPRs) and standardisation encourage innovation and facilitate the dissemination of technology; emphasises that a correct balance should be established between the interests of the users of standards and the rights of owners of intellectual property; calls on European and national standards bodies to be particularly vigilant when developing standards based on proprietary technologies, in order to allow broad access to all users; stresses the need to ensure that licences for any essential IPRs contained in standards are provided on fair, reasonable and non-discriminatory conditions;


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43. souligne la nécessité de développer une "cinquième liberté" permettant la libre circulation des contenus et des connaissances et de mettre en place, d'ici 2015, un cadre juridique convergent et favorable au consommateur pour l'accès au contenu numérique en Europe; ce cadre améliorerait la sécurité des consommateurs et assurerait un juste équilibre entre les droits des détenteurs de droits et l'accès du grand public au contenu et aux connaissances; presse l'Union européenne, vu la rapidité du progrès technologique, d'accélérer le débat sur les droits d'auteur et d'analyser l'impact d'un titre de droits d'auteur européen en vertu de ...[+++]

43. Emphasises the need to develop a ‘Fifth Freedom’ that enables the free circulation of content and knowledge and to achieve, by 2015, a convergent, consumer-friendly legal framework for accessing digital content in Europe, which would improve certainty for consumers and achieve a fair balance between the right-holders’ rights and the general public’s access to content and knowledge; urges the EU, in view of the pace of technological development, to accelerate the debate on copyright and to analyse the impact of an EU copyright title under Article 118 of the Treaty on the Functioning of the EU to provide uniform protection of intellec ...[+++]


43. souligne la nécessité de développer une «cinquième liberté» permettant la libre circulation des contenus et des connaissances et de mettre en place, d'ici 2015, un cadre juridique convergent et favorable au consommateur pour l'accès au contenu numérique en Europe; ce cadre améliorerait la sécurité des consommateurs et assurerait un juste équilibre entre les droits des détenteurs de droits et l'accès du grand public au contenu et aux connaissances; presse l'Union européenne, vu la rapidité du progrès technologique, d'accélérer le débat sur les droits d'auteur et d'analyser l'impact d'un titre de droits d'auteur européen en vertu de ...[+++]

43. Emphasises the need to develop a ‘Fifth Freedom’ that enables the free circulation of content and knowledge and to achieve, by 2015, a convergent, consumer-friendly legal framework for accessing digital content in Europe, which would improve certainty for consumers and achieve a fair balance between the right-holders‘ rights and the general public's access to content and knowledge; urges the EU, in view of the pace of technological development, to accelerate the debate on copyright and to analyse the impact of an EU copyright title under Article 118 of the Treaty on the Functioning of the EU to provide uniform protection of intellec ...[+++]


2. Aux fins de la définition de l'«entreprise contrôlée» visée au paragraphe 1, point f) ii), les droits du détenteur en matière de vote, de nomination et de révocation recouvrent les droits de toute autre entreprise contrôlée par le détenteur d'actions et ceux de toute personne physique ou morale agissant, même en son nom propre, pour le compte du détenteur d'actions ou de toute autre entreprise contrôlée par celui-ci.

2. For the purposes of the definition of ‘controlled undertaking’ in paragraph 1(f)(ii), the holder's rights in relation to voting, appointment and removal shall include the rights of any other undertaking controlled by the shareholder and those of any natural person or legal entity acting, albeit in its own name, on behalf of the shareholder or of any other undertaking controlled by the shareholder.


a)fournit des informations sur le lieu, le moment et l'ordre du jour des assemblées, le nombre total d'actions et de droits de vote et le droit des détenteurs de participer aux assemblées.

(a)provide information on the place, time and agenda of meetings, the total number of shares and voting rights and the rights of holders to participate in meetings.


2. L'émetteur de valeurs mobilières qui ne sont pas des actions admises à la négociation sur un marché réglementé publie sans délai toute modification des droits des détenteurs de valeurs mobilières autres que des actions, y compris toute modification des conditions relatives à ces valeurs mobilières qui sont susceptibles d'avoir une incidence indirecte sur ces droits, à la suite notamment d'une modification des conditions d'emprunt ou des taux d'intérêt.

2. The issuer of securities, other than shares admitted to trading on a regulated market, shall make public without delay any changes in the rights of holders of securities other than shares, including changes in the terms and conditions of these securities which could indirectly affect those rights, resulting in particular from a change in loan terms or in interest rates.


fournit des informations sur le lieu, le moment et l'ordre du jour des assemblées, le nombre total d'actions et de droits de vote et le droit des détenteurs de participer aux assemblées.

provide information on the place, time and agenda of meetings, the total number of shares and voting rights and the rights of holders to participate in meetings.


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