Traduction de «Droits pleinement acquis » (Français → Anglais) :

2. insiste sur le fait que l'acquis en matière d'environnement (tels que la directive "Oiseaux", la directive "Habitats", la directive-cadre sur l'eau et la directive sur les inondations) doit être pleinement mis en œuvre de manière homogène dans l'ensemble de l'Union; se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer rapidement des lignes directrices en vue d'intégrer ces besoins d'adaptation à la mise en œuvre de cet acquis; demande à la Commission d'exercer pleinement les nouveaux droits ...[+++] que le traité de Lisbonne lui confère à son article 260 pour accomplir son rôle de gardienne des traités;

J'appuie la tenue d'une enquête publique complète sur cette malodorante proposition et sur la comptabilité, ou j'appuie pleinement le maintien des droits acquis de toutes les fiducies existantes, sans restriction de croissance, jusqu'à ce que la question ait été honnêtement et pleinement étudiée.

121. fait valoir que l'adoption de l'acquis communautaire dans le domaine de l'égalité entre hommes et femmes est une condition sine qua non de l'adhésion, dans la mesure où cette question fait partie intégrante de celle des droits de l'homme, et que le développement institutionnel nécessaire dans ce domaine est un élément indispensable d'une mise en œuvre intégrale de l'acquis; invite la Commission, dans ses négociations avec les pays candidats, à insister pour que soit pleinement ...[+++] garantie la mise en œuvre intégrale de l'acquis communautaire dans le domaine des droits de la femme et de l'égalité des chances ainsi que, d'ici l'adhésion, à associer dans toute la mesure du possible ces pays et leurs ONG aux développements en cours et à venir dans ce domaine;

Pour cela, on doit utiliser pleinement les possibilités ouvertes par l'introduction et la diffusion des nouvelles technologies dans le respect d'une rentabilité raisonnable des capitaux investis et sauvegarder et développer les droits sociaux acquis des travailleurs ainsi qu'ouvrir des perspectives pour ceux qui sont à la recherche d'un poste de travail. - 6 -

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne ; considérant que la Communauté, par la décision du Conseil 89/337/CEE, la décision du Conseil 89/630/CEE, la directive du Conseil 92/38/CEE et la décision du Conseil 93/424/CEE, a reconnu l'importance stratégique de la télévision avancée et de la télévision à haute définition pour l'industrie européenne de l'électronique grand public et pour les industries européennes du cinéma et de la télévision et a établi la base d'une stratégie globale pour l'introduction des services européens de télévision avancés et de télévision à haute définition ; considérant que dans sa résolution de 1993 (JO n° C 209, p. 1), le Conseil a invité la Commission à lui présenter un ...[+++]e communication relative à la télévision numérique ; considérant que le 18 novembre 1993 la Commission a soumis au Conseil une communication intitulée "Télévision numérique - cadre d'une politique communautaire" ; considérant que les techniques numériques présentent des avantages considérables pour l'avenir de la télévision et des futures autoroutes électroniques ; considérant que le meilleur moyen de concrétiser ces avantages est d'adopter dès le départ une approche harmonieuse fondée sur une perspective à long terme ; considérant que des normes communes constituent à cet égard une condition préalable essentielle ; considérant qu'il importe de renforcer les activités de recherche et développement dans ce domaine dans la Communauté et d'intensifier les études adéquates sur les attributions de fréquences et les scénarios de mise en oeuvre ; considérant que le développement de la télévision numérique est un phénomène mondial et qu'il est souhaitable de rechercher le niveau de compatibilité le plus élevé possible entre les différentes régions du monde, ACCUEILLE favorablement la communication de la Commission intitulée "Télévision numérique - cadre d'une politique communautaire" qui constitue une excellente base pour l'analyse ...

- 2 - En proposant de porter la durée du droit d'auteur à 70 ans après la mort de l'auteur et celle des droits voisins à 50 ans, la Commission veut répondre à un double objectif: - créer le marché intérieur sans avoir recours à des périodes de transitions longues pour respecter les droits acquis, et - porter la protection dans la Communauté à un niveau élevé qui permettra à la créativité et à la richesse culturelle de l'Europe de s'épanouir pleinement.