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Droit de la vente
Droit des contrats
Droit des ventes
Droit pénal en matière sexuelle
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Services d'appui relatifs aux terres
Sous-section des services d'appui relatifs aux terres

Traduction de «Droits relatif aux terres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits relatif aux terres [ droits touchant les terres ]

land-based rights


Sous-section des services d'appui relatifs aux terres [ Services d'appui relatifs aux terres ]

Land Support Services Division [ Land Support Services | Land Support Services Unit ]


droit de la vente | droit des ventes | droit relatif de la vente

law of sale


législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats

contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws


droit relatif au programmes informatiques [ droit relatif aux logiciels ]

right in computer programs


droit relatif à la protection de la vie privée

law of privacy




Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels | Pacte ONU I

International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights


Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques | Pacte II de l'ONU

International Covenant of 16 December 1966 on Civil and Political Rights [ ICCPR ]


droit pénal en matière sexuelle | droit pénal relatif aux infractions d'ordre sexuel

criminal law relating to sexual matters | criminal law relating to sexual offences
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les Mi'kmaq jouissent de droits relatifs aux terres et à l'eau, qu'ils soient inhérents ou garantis par des traités de paix et d'amitié; ils n'ont jamais cédé de terres ou d'eaux dans cette province.

The Mi'kmaq have inherent rights to lands and waters, and through peace and friendship treaties, have never ceded land or water in this province.


Un des objectifs importants des traités, du point de vue du Canada — et c'est une des raisons pour lesquelles le Canada négocie des traités — est d'assurer la certitude des droits relatifs aux terres et aux ressources.

An important part of every treaty, from Canada's perspective — and one of the reasons that Canada negotiates treaties — is to acquire certainty to the lands and resources.


20. soutient fermement la mise en œuvre efficace et complète, dans l'Union et hors de ses frontières, des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et recommande vivement aux États membres de l'Union d'élaborer et d'appliquer des plans d'action nationaux; réaffirme en outre qu'il importe que l'Union européenne encourage la responsabilité sociale des entreprises et que les entreprises européennes jouent un rôle de premier plan dans la protection des normes internationales relatives aux entreprises et aux dro ...[+++]

20. Strongly supports the effective and comprehensive implementation of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights within and outside the EU, and strongly recommends that the EU Member States develop and implement National Action Plans; reaffirms, moreover, the importance of the EU promoting corporate social responsibility and of European enterprises playing a leading role in promoting international standards on business and human rights; calls for the UN and the EU to raise with multinational and European enterprises the question of land rights defenders, who are victims of reprisals, including through threats, harassment, ...[+++]


28. invite les Nations unies et l'Union à aborder la question des défenseurs du droit à la terre, qui sont victimes de représailles, notamment de menaces, de harcèlement, d'arrestations arbitraires, d'agressions et de meurtres, pour avoir critiqué les acquisitions foncières à grande échelle au détriment des droits à la terre et à l'alimentation des populations rurales dans les pays tiers, notamment en lien avec des investissements ou des activités d'entreprises européennes ou multinationales; demande que les mécanismes des Nations unies et l'Union donnent systématiquement la priorité à la question de l'accaparement des ...[+++]

28. Calls on the UN and the EU to address the question of land rights defenders, who are victims of reprisals including threats, harassment, arbitrary arrest, assault and murder, for criticising large-scale land acquisition at the expense of the land and food rights of rural populations in third countries, notably in relation to investments or activities of multinational and European companies; calls for the UN mechanisms and the EU to consistently address the issue of land grabbing as well as land rights defenders as a ...[+++]


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"législation applicable": la législation nationale, régionale ou internationale, notamment celle concernant la conservation de la diversité biologique, la gestion des forêts, les droits relatifs à l'utilisation des ressources et la limitation des impacts environnementaux négatifs; il convient également de prendre en compte la structure des terres, les droits des populations indigènes, la législation du travail et la législation sociale, la fiscalité, les droits à l'importation et à l'exportation, les redevances o ...[+++]

"applicable legislation' means legislation, whether national, regional or international, in particular that concerning the conservation of biological diversity, forest management, resource use rights and the minimisation of adverse environmental impacts; it should also take into account property tenure, rights of indigenous people, labour and community welfare legislation, taxes, import and export duties, royalties or fees related to harvesting, transportation and marketi ...[+++]


"législation applicable": la législation nationale, régionale ou internationale, notamment celle concernant la conservation de la diversité biologique, la gestion des forêts, les droits relatifs à l'utilisation des ressources et la limitation des impacts environnementaux négatifs; il convient également de prendre en compte la structure des terres, les droits des populations indigènes, la législation du travail et la législation sociale, la fiscalité, les droits à l'importation et à l'exportation, les redevances o ...[+++]

"applicable legislation' means legislation, whether national, regional or international, in particular that concerning the conservation of biological diversity, forest management, resource use rights and the minimisation of adverse environmental impacts; it should also take into account property tenure, rights of indigenous people, labour and community welfare legislation, taxes, import and export duties, royalties or fees related to harvesting, transportation and marketi ...[+++]


(f) "législation applicable": la législation nationale, régionale ou internationale, notamment celle concernant la conservation de la diversité biologique, la gestion des forêts, les droits relatifs à l'utilisation des ressources et la limitation des impacts environnementaux négatifs; il convient également de prendre en compte la structure des terres, les droits des populations indigènes, la législation du travail et la législation sociale, la fiscalité, les droits à l'importation et à l'exportation, les redevanc ...[+++]

(f) 'applicable legislation' means legislation, whether national, regional or international, in particular that concerning the conservation of biological diversity, forest management, resource use rights and the minimisation of adverse environmental impacts; it should also take into account property tenure, rights of indigenous people, labour and community welfare legislation, taxes, import and export duties, royalties or fees related to harvesting, transportation and mar ...[+++]


Il existe donc un caractère définitif au titre des droits relatifs aux terres et un caractère de certitude par rapport à ces droits et à ceux non relatifs aux terres.

Therefore, finality is provided with respect to land rights while certainty is achieved for non-land rights.


Nous avons convenu que dans certains domaines, notamment ceux qui relèvent intégralement de la langue et de la culture nisga'a, ainsi que pour ce qui est des droits relatifs aux terres et aux droits tirés du traité nisga'a, ce sont les lois nisga'as qui prévaudront.

We have agreed that, in some areas, including those integral to Nisga'a language and culture, as well as Nisga'a lands and treaty entitlements, Nisga'a laws will prevail.


De la même façon, les articles 113 à 117 précisent quelles personnes peuvent exercer des droits relatifs aux minéraux, au sous-sol et à l’exploitation minière et des droits acquis sur ces terres – ainsi que les modalités d’exercice de ces droits et les obligations en matière d’indemnisation – surtout par renvoi à la date de signature de la CBJNQ le 11 novembre 1975(40). Le projet de loi modifie ou remplace les dispositions pertinentes afin de prévoir des droits semblables dans des situations semblables relativemen ...[+++]

Similarly, sections 113–117 describe those entitled to exercise mineral, subsurface, mining rights and pre-existing rights on that land – and the manner of, and compensation obligations arising from, that exercise – largely by reference to the date of the signing of the JBNQA on 11 November 1975 (40) Bill C-28 amends or replaces the relevant portions of these measures in order to provide for similar entitlement in similar circumstances with respect to the Category IA land of the Oujé-Bougoumou Band, by reference to the date of the coming into force of the anticipated Compleme ...[+++]


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