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Accueillir une demande
Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette
Droit de se payer
Droit d’être désintéressé
Droit à payer
Droit à réparation
Droits à payer pour une requête
Décret sur le prix à payer pour les services de boette
Faire droit à une demande
Faire droit à une requête
Faire droit à une réclamation
Payer la somme de...avec les intérêts tels que de droit

Traduction de «Droits à payer pour une requête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits à payer pour une requête

application fees [ fees for an application ]


Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette [ Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boette fournis par le ministère des Pêches et des Océans | Décret sur le prix à payer pour les services de boette ]

Balt Services Fee Order


Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides sur les tarifs des droits à payer pour l'usage de bateaux-pilotes, 1997 [ Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides sur les tarifs des droits à payer pour l'usage de bateaux-pilotes ]

Laurentian Pilotage Authority Pilot Boat Tariff Regulations, 1997 [ Laurentian Pilotage Authority Pilot Boat Tariff Regulations ]




faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request


droit à réparation | droit d’être désintéressé | droit de se payer

right to obtain satisfaction


payer la somme de...avec les intérêts tels que de droit

to pay the sum of...with interest thereon according to law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) La personne qui verse, dans les trente jours suivant une intervention — détermination, révision ou réexamen — faite en vertu de la présente loi, les droits à payer en application des alinéas 59(3)a) ou 65(1)a) par suite de l’intervention n’a pas à payer d’intérêts sur les droits en application du paragraphe (1) pour la période commençant le lendemain de l’intervention et se terminant le jour du versement des droits. Il en est de même pour l’importateur au Canada qui ve ...[+++]

(3) If an amount of duties in respect of goods that is payable by a person under paragraph 59(3)(a) or 65(1)(a) in accordance with a determination, re-determination or further re-determination made under this Act is paid by the person or if an amount of duties in respect of goods that is payable under the Special Import Measures Act in accordance with a determination or re-determination made under that Act is paid by the importer in Canada within thirty days after the day the determination, re-determination or further re-determination ...[+++]


(3) La personne qui verse, dans les trente jours suivant une intervention — détermination, révision ou réexamen — faite en vertu de la présente loi, les droits à payer en application des alinéas 59(3)a) ou 65(1)a) par suite de l’intervention n’a pas à payer d’intérêts sur les droits en application du paragraphe (1) pour la période commençant le lendemain de l’intervention et se terminant le jour du versement des droits. Il en est de même pour l’importateur au Canada qui ve ...[+++]

(3) If an amount of duties in respect of goods that is payable by a person under paragraph 59(3)(a) or 65(1)(a) in accordance with a determination, re-determination or further re-determination made under this Act is paid by the person or if an amount of duties in respect of goods that is payable under the Special Import Measures Act in accordance with a determination or re-determination made under that Act is paid by the importer in Canada within thirty days after the day the determination, re-determination or further re-determination ...[+++]


Le directeur parlementaire du budget considère qu'il n'obtient pas l'information à laquelle il a légalement droit. Il a présenté une requête devant les tribunaux pour faire respecter ses droits, comme tout Canadien a le droit de le faire.

The Parliamentary Budget Officer feels that he is not receiving the information he is legally entitled to receive and is going to court to enforce his rights, as every Canadian has a right to do.


3. Les autorités douanières communiquent au titulaire de la décision faisant droit à la demande, sur requête de celui-ci et si ces données sont connues, et, s'il y a lieu, aux autorités et services répressifs , le nom et l'adresse du destinataire, de l'expéditeur, du déclarant ou du détenteur des marchandises, le régime douanier, ainsi que l'origine, la provenance et la destination des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

3. The customs authorities shall, upon request and if known, provide the holder of the decision granting the application and, where relevant, law enforcement authorities and agencies with the names and addresses of the consignee, the consignor, the declarant or the holder of the goods, the customs procedure and the origin, provenance and destination of goods suspected of infringing an intellectual property right.


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3. Les autorités douanières communiquent au titulaire de la décision faisant droit à la demande, sur requête de celui-ci et si ces données sont connues, le nom et l'adresse du destinataire, de l’expéditeur, du déclarant ou du détenteur des marchandises, le régime douanier, ainsi que l’origine, la provenance et la destination des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

3. The customs authorities shall, upon request and if known, provide the holder of the decision granting the application with the names and addresses of the consignee, the consignor, the declarant or the holder of the goods, the customs procedure and the origin, provenance and destination of goods suspected of infringing an intellectual property right.


On fixe les droits à payer; combien il en coûtera pour faire une demande ou une requête.

You prescribe fees: how much it costs to make this demand or this request.


(35) Tout justiciable, auteur, devant une juridiction nationale, d'une requête ou d'une action reconventionnelle relevant du champ d'application du présent règlement, peut prendre en considération tout élément relatif au droit applicable soulevé par sa requête ou son action reconventionnelle et, en conséquence, le cas échéant, notifier à la juridiction et à toute autre partie, la ou les loi(s) qu'il estime applicable(s) à tout ou partie de sa requête.

(35) Any litigant making a claim or counterclaim before a national court or tribunal which falls within the scope of this Regulation may give consideration to any issues of applicable law raised by his claim or counterclaim and accordingly where appropriate notify the court or tribunal and any other parties of the law or laws which that litigant maintains are applicable to all or any parts of his claim .


(35) Tout justiciable, auteur, devant une juridiction nationale, d'une requête ou d'une action reconventionnelle relevant du champ d'application du présent règlement, peut prendre en considération tout élément relatif au droit applicable soulevé par sa requête ou son action reconventionnelle et, en conséquence, le cas échéant, notifier à la juridiction et à toute autre partie, la ou les loi(s) qu'il estime applicable(s) à tout ou partie de sa requête.

(35) Any litigant making a claim or counterclaim before a national court or tribunal which falls within the scope of this Regulation may give consideration to any issues of applicable law raised by his claim or counterclaim and accordingly where appropriate notify the court or tribunal and any other parties of the law or laws which that litigant maintains are applicable to all or any parts of his claim .


(29 ter) Tout justiciable, auteur, devant une juridiction nationale, d'une requête ou d'une action reconventionnelle relevant du champ d'application du présent règlement, peut prendre en considération tout élément relatif au droit applicable soulevé par sa requête ou son action reconventionnelle et, en conséquence, le cas échéant, notifier au tribunal et à toute autre partie, la ou les loi(s) qu'il estime applicable(s) à tout ou partie de sa requête .

(29b) Any litigant making a claim or counterclaim before a national court or tribunal which falls within the scope of this Regulation may give consideration to any issues of applicable law raised by his claim or conterclaim and accordingly where appropriate notify the court or tribunal and any other parties of the law or laws which that litigant maintains are applicable to all or any parts of his claim.


En dehors des droits à payer pour emprunter les liaisons fixes, les transporteurs routiers ne doivent en effet payer aucune taxe pour l'utilisation du réseau routier.

A part from charges for using fixed links, the lorries do not have to pay any charges for the use of road network.




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Droits à payer pour une requête ->

Date index: 2021-12-15
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