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Durée de la détention
Durée de la détention avant jugement
Durée de la détention provisoire
Durée de la détention préventive
Détention avant jugement
Détention avant le procès
Détention provisoire
Détention préalable au procès
Détention préventive
Détenu en préventive
Maison d'arrêts et de préventive
Personne en détention avant jugement
Personne en détention provisoire
Personne en détention préventive
Personne mise en détention avant le jugement
Prison préventive
Prison servant à la détention avant jugement
Sergei a été mis en détention avant jugement.
établissement de détention avant jugement

Traduction de «Durée de la détention avant jugement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
durée de la détention provisoire | durée de la détention avant jugement | durée de la détention préventive | durée de la détention

period on remand | period in pre-trial detention


personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive

prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial


prison préventive | établissement de détention avant jugement | prison servant à la détention avant jugement | maison d'arrêts et de préventive

remand centre | pre-trial detention institution | institution for pre-trial detention


détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial


détention préalable au procès [ détention avant le procès | détention avant jugement ]

pre-trial detention [ pretrial detention ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sergei a été mis en détention avant jugement.

While he was in pretrial detention, he was tortured to get him to withdraw his testimony.


N. considérant qu'il a sévèrement, et à plusieurs reprises, condamné les pratiques illégales telles que la "restitution extraordinaire", l'enlèvement, la détention sans jugement, la disparition, les prisons secrètes et la torture, et qu'il a demandé d'enquêter plus avant au sujet du degré présumé de participation de certains États membres dans la collaboration avec les autorités américaines, en particulier la CIA, et concernant le territoire de l'Union;

N. whereas Parliament has repeatedly and strongly condemned illegal practices including ‘extraordinary rendition’, abduction, detention without trial, disappearance, secret prisons and torture, and has demanded full investigations into the alleged degree of involvement of some Member States in collaboration with United States authorities, notably the CIA, and involving EU territory;


23. demande à la Chine, à la veille des Jeux Olympiques, de donner un signe de bonne volonté à la communauté internationale en supprimant la "rééducation par le travail" et autres formes de "rééducation" forcée des détenus dans les prisons, les centre de détention avant jugement et les hôpitaux psychiatriques;

23. Calls on China, in the run-up to the Olympic Games, to give a goodwill sign to the international community and to abolish 're-education through labour' and similar forms of forced 're-education' of detainees in prisons, pre-trial detention centres and psychiatric hospitals;


21. prie instamment d'engager des travaux sur une nouvelle proposition relative aux normes sur les méthodes d'enquête, les conditions de détention et la durée de la détention avant le procès, les ordonnances préalables au procès, la recevabilité et la valeur probante des éléments de preuve et le droit à la mise en liberté provisoire;

21. Urges the Commission to start work on a new proposal that includes standards on methods of investigation, conditions of detention and duration of pre-trial detention, pre-trial orders, admissibility and weight of evidence and the right to bail;


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22. prie instamment d’engager des travaux sur une nouvelle proposition relative aux normes sur les méthodes d’enquête, les conditions de détention et la durée de la détention avant le procès, les ordonnances préalables au procès, la recevabilité et la valeur probante des éléments de preuve et le droit à la mise en liberté provisoire;

22. Urges the Commission to start work on a new proposal that includes standards on methods of investigation, conditions of detention and duration of pre-trial detention, pre-trial orders, admissibility and weight of evidence and the right to bail;


Les services correctionnels des provinces et territoires ont la responsabilité de plusieurs programmes différents, comme la détention avant jugement—aussi connue sous le nom de renvoi—la surveillance des personnes en liberté sous caution, la solution de rechange à l'amende et l'ordonnance de services communautaires, pour n'en citer que quelques-uns.

Provincial/territorial correctional services have the responsibility for many different types of programs, such as pre-trial detention otherwise known as remand bail supervision, fine option, and community service orders, to name a number of them.


La présente proposition de décision-cadre vise à autoriser les suspects non résidents à retourner dans leur État membre d'origine pour y attendre leur jugement, au lieu d'être inutilement gardés en détention provisoire ou soumis à des mesures de contrôle de longue durée non privatives de liberté dans l'État membre où l'infraction présumée a été commise.

The Commission has put forward a series of initiatives to enhance the protection of fundamental rights in the European law-enforcement area. This Proposal for a Framework Decision aims to give non-resident European suspects having their abode in another Member State the right to return home under the supervision of their home State to be tried, instead of being held unnecessarily in custody or subject to long-term non-custodial supervision measures in the Member State where the alleged offence took place.


Il a de plus en plus souvent recours à la loi sur la sécurité intérieure, laquelle autorise le gouvernement à maintenir en détention, sans jugement et pour une durée indéterminée, les individus qu'il suspecte de constituer une menace pour la sécurité nationale.

It increasingly resorts to the use of the Internal Security Act, which allows it to detain people indefinitely without trial if, in the Government's view, they are suspected of threatening national security.


Règle générale, il appartient au poursuivant de démontrer la nécessité de la détention avant jugement, toutefois le fardeau de faire la preuve du contraire revient à l’adolescent s’il est accusé de certaines infractions graves punissables sur déclaration de culpabilité, de tout acte criminel alors qu’il ne réside pas ordinairement au Canada, de tout acte criminel commis pendant qu’une autre accusation criminelle portée contre lui est en instance devant la cour, ou s’il n’observe pas les condit ...[+++]

As a general matter, the onus is on the prosecution to show that pre-trial detention is necessary; however, the onus to avoid pre-trial detention shifts to the accused where he or she is charged with: certain serious indictable offences; any indictable offence where the accused is not ordinarily resident in Canada; any indictable offence committed while the accused had other criminal charges pending; or breaching conditions of pre-trial release.


Une nouvelle disposition (article 28), précise que dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec le projet de loi ou écartées de celui-ci, les dispositions de la partie XVI du Code criminel qui s’appliquent à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire et à la détention avant jugement des adultes s’appliquent également aux adolescents.

A new provision, clause 28, would clarify that, except as inconsistent with or excluded by the bill, the provisions of Part XVI of the Criminal Code that apply to the judicial interim release and pre-trial detention of adults would also apply to young persons.


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