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Cession de biens du débiteur
Cession de biens du failli
Cession volontaire
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Débiteur en faillite
Débiteur en faillite ou insolvable
Débiteur failli
Débiteur insolvable
Effet de la faillite sur le patrimoine du débiteur
Faillite civile
Faillite personnelle
Faillite privée
Faillite volontaire
La faillite produit ses effets à l'égard du débiteur
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites

Traduction de «Débiteur en faillite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
débiteur en faillite ou insolvable

bankrupt or insolvent debtor


biteur insolvable [ débiteur en faillite | débiteur failli ]

bankrupt debtor


faillite volontaire [ cession volontaire | cession de biens du failli | cession de biens du débiteur ]

assignment by debtor


inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite

failure of a debtor to comply with the regulations governing debt collection and bankruptcy proceedings


effet de la faillite sur le patrimoine du débiteur

effect of the bankruptcy on the estate of the debtor


la faillite produit ses effets à l'égard du débiteur

the bankprutcy shall take effect against the debtor


inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite

failure of a debtor to comply with the regulations governing debt enforcement and bankruptcy proceedings | failure of a debtor to comply with the regulations governing debt collection and bankruptcy proceedings


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]

civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une plus grande sécurité juridique et des garde-fous contre le tourisme de la faillite: si un débiteur transfère son lieu d'établissement peu de temps avant d'engager une procédure d'insolvabilité, la juridiction devra examiner avec soin toutes les circonstances de l'affaire afin de vérifier que ce transfert est authentique et qu'il ne vise pas à profiter d'une réglementation plus souple en matière de faillites.

Increased legal certainty and safeguards against bankruptcy tourism: If a debtor relocates shortly before filing for insolvency, the court will have to carefully look into all circumstances of the case to see that the relocation is genuine and not to take advantage of more lenient bankruptcy rules.


La juridiction devra vérifier que le débiteur ne se comporte pas en «touriste de la faillite».

The court will have to check that the debtor is not acting as a "bankruptcy tourist".


Par décision du 23 décembre 2013, portant référence MSPH 98 INS 36628/2013-A-11, le Městský soud v Praze (cour municipale de Prague) a, en vertu du droit tchèque et plus précisément de la loi no 182/2006 Rec. relative aux faillites et à leurs modes de règlement (loi sur l’insolvabilité) telle que modifiée, constaté la faillite du débiteur Metropolitní spořitelní družstvo «v likvidaci», sis à Sokolovská 394/17, 180 00 Praha 8, République tchèque, no d’immatriculation 25571150 (ci-après dénommé le «débiteur»). La juridiction a, par la m ...[+++]

By decision of the Prague City Court of 23 December 2013, reference number MSPH 98 INS 36628/2013-A-11, under Czech law, namely Act No 182/2006 on insolvency and procedures for handling it (the Insolvency Act), as amended, the debtor Metropolitní spořitelní družstvo v likvidaci (‘Metropolitan Savings Association — in liquidation’), having its registered address at Sokolovská 394/17, 180 00 Praha 8, Czech Republic, ID No 25571150, was declared insolvent and an insolvency order issued against its assets.


Dès lors, les pays qui ont agi de manière responsable avaient le choix: laisser les débiteurs faire faillite ou faire preuve de solidarité.

The countries that acted responsibly had a choice: allow the debtors to go bankrupt, or show solidarity.


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11. accueille favorablement la proposition de directive (COM(2011)0142) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2011 visant à encadrer les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, et donc à limiter le surendettement des ménages; demande que la réglementation européenne relative aux hypothèques intègre les meilleures pratiques favorables aux consommateurs; demande également d'inclure des processus de renégociation de la dette ou de dation en paiement pour les débiteurs et les ménages en situation de faillite; appelle les États membres à ...[+++]

11. Welcomes the proposal for a directive of the European Parliament and the Council of 31 March 2011 (COM(2011)0142) seeking to impose restrictions on credit agreements relating to residential property and hence contain excessive household debt; calls for EU mortgage provisions to incorporate best practices which are as favourable as possible to consumers; urges the inclusion of procedures for the renegotiation and rescheduling of debt repayments for insolvent individuals and families; calls on the Member States to prevent evicted households being forced to keep up their mortgage repayments; calls on the Commission and the Member St ...[+++]


1. Un brevet communautaire ne peut être compris dans une procédure de faillite ou une procédure analogue que dans l'Etat membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur.

1. The only Member State in which a Community patent may be involved in bankruptcy or like proceedings shall be that in which the debtor has his principal centre of interests.


Dans certains États membres, les débiteurs ont deux semaines après être devenus insolvables pour effectuer une déclaration de faillite, alors que dans d’autres, les débiteurs ont deux mois à compter de la date où ils prennent conscience de leur insolvabilité.

In some Member States, the debtor has two weeks after becoming insolvent to file for bankruptcy, in some the debtor must file within two months from the date it becomes aware of the insolvency situation.


Cet article régit le traitement du brevet dans le cadre d'une procédure de faillite ou d'une procédure analogue. Le paragraphe 1 prévoit un traitement unifié du brevet dans la mesure où il est dit qu'un brevet communautaire ne peut être compris dans une procédure de faillite ou une procédure analogue que dans l'Etat membre où est situé le centre des intérêts principaux du débiteur.

Paragraph 1 provides for the unified treatment of the patent by stating that the only Member State in which a Community patent may be involved in bankruptcy or like proceedings shall be that in which the debtor has his principal centre of interests.


1. Un brevet communautaire ne peut être compris dans une procédure de faillite ou une procédure analogue que dans l'Etat membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur.

1. The only Member State in which a Community patent may be involved in bankruptcy or like proceedings shall be that in which the debtor has his principal centre of interests.


D'autre part, dans le cas particulier de la faillite du débiteur (fait de l'alinéa B - 1), l'assureur peut estimer devoir attendre, comme l'article 12 paragraphe 2 lui en donne le droit, l'admission de la créance de son assuré au passif du débiteur défaillant avant de verser une indemnité.

Furthermore, in the particular cases of bankruptcy and winding up (specified under paragraph B (1)), the insurer may, pursuant to his right under Article 12 (2), decide to delay paying the indemnity until the debt of the insured is admitted as a liability of the insolvent debtor.




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Débiteur en faillite ->

Date index: 2021-07-02
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