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Accorder la mise en liberté sous caution
Admettre à caution
Audience aux fins de la mise en liberté
Audience en vue de la mise en liberté
Décision de mise en liberté
Décision de mise sous tutelle
Décision libératoire
Libération conditionnelle
Libération sous condition
Libérer sous caution
Mettre en liberté sous caution
Mise en liberté
Mise en liberté conditionnelle
Mise en liberté provisoire
Mise en liberté provisoire par voie judiciaire
Mise en liberté sous condition
Mise en liberté à titre conditionnel
Mise sous tutelle
Remise en liberté sous condition

Traduction de «Décision de mise en liberté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision de mise en liberté [ décision libératoire ]

release decision


mise en liberté à titre conditionnel | mise en liberté conditionnelle

conditional release


libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition

release on parole | conditional release | conditionnal discharge


audience en vue de la mise en liberté [ audience aux fins de la mise en liberté ]

release hearing [ remand hearing ]


accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution

admit


Décisions concernant la mise en liberté sous condition au Canada, 1992-1993

Conditional Release Decision-Making in Canada 1992-93




mise sous tutelle | décision de mise sous tutelle

decision to place under guardianship




mise en liberté provisoire par voie judiciaire

judicial interim release
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Par dérogation au paragraphe (1), la cour martiale peut, jusqu’à ce qu’une décision à l’égard de l’accusé soit rendue par la commission d’examen et si la nécessité lui en est démontrée, annuler l’ordonnance ou la décision mentionnée dans ce paragraphe qui a déjà été rendue à l’égard de l’accusé et prendre en remplacement une ordonnance ou une décision de mise en liberté provisoire ou de détention dans la mesure où elle le juge indiqué; elle peut notamment ordonner que l’accusé soit détenu dans un hôpital ou un autre lieu.

(2) Notwithstanding subsection (1), a court martial may, on cause being shown, cancel any order or direction referred to in subsection (1) and make any other order or direction for the custody or release from custody of the accused person that the court martial considers to be appropriate in the circumstances, including an order directing that the accused person be detained in custody in a hospital or other appropriate place pending a disposition in respect of the accused person made by the Review Board.


(2) Par dérogation au paragraphe (1), la cour martiale peut, jusqu’à ce qu’une décision à l’égard de l’accusé soit rendue par la commission d’examen et si la nécessité lui en est démontrée, annuler l’ordonnance ou la décision mentionnée dans ce paragraphe qui a déjà été rendue à l’égard de l’accusé et prendre en remplacement une ordonnance ou une décision de mise en liberté provisoire ou de détention dans la mesure où elle le juge indiqué; elle peut notamment ordonner que l’accusé soit détenu dans un hôpital ou un autre lieu.

(2) Notwithstanding subsection (1), a court martial may, on cause being shown, cancel any order or direction referred to in subsection (1) and make any other order or direction for the custody or release from custody of the accused person that the court martial considers to be appropriate in the circumstances, including an order directing that the accused person be detained in custody in a hospital or other appropriate place pending a disposition in respect of the accused person made by the Review Board.


Le troisième thème dont nous allons parler ce matin concerne le rôle et les droits des victimes aux étapes de l'incarcération, de l'élaboration du plan de libération conditionnelle, de la décision de mise en liberté et de la mise en liberté.

Theme three this morning is the role and rights of victims in the incarceration, release planning, release determination, and release into the community stages of the criminal justice process.


Certains exemples de renseignements qui pourraient y être consignés sont la classification d'un contrevenant, telle que sécurité moyenne et minimum; le résumé de son casier judiciaire; les documents communiqués par les agents de gestion de cas lorsqu'ils aiguillent les contrevenants vers des programmes ou autres; un résumé du comportement du contrevenant dans l'établissement, ce qui manque absolument; une liste des transferts, reclassifications et décisions de mise en liberté; et une liste du personnel ou des administrateurs prenant les décisions.

Some examples of information that could be kept are classification of an offender, such as medium and minimum security; a summary of his criminal record; documentation of referrals by case managers for programs and the like; a summary of his behaviour within the institution, which is definitely lacking; a record of transfers, reclassifications and release decisions; and a record of staff or administrators making the decisions.


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Il convient d’accorder une attention particulière et de prendre des mesures appropriées pour l’acclimatation, la mise en quarantaine, l’hébergement, l’élevage et les soins des animaux capturés dans la nature et, le cas échéant, de prévoir leur mise en liberté à l’issue des procédures.

Special consideration shall be given and appropriate measures taken for the acclimatisation, quarantine, housing, husbandry, care of animals taken from the wild and, as appropriate, provisions for setting them free at the end of procedures.


«libération conditionnelle», une décision définitive, rendue par une autorité compétente ou découlant du droit interne, prononçant la mise en liberté anticipée d’une personne condamnée, après exécution d’une partie de la peine ou mesure privative de liberté, du fait de l’adoption d’une ou de plusieurs mesures de probation;

‘conditional release’ shall mean a final decision of a competent authority or stemming from the national law on the early release of a sentenced person after part of the custodial sentence or measure involving deprivation of liberty has been served by imposing one or more probation measures;


Pouvoir évaluer les antécédents judiciaires de l'auteur d'une infraction est essentiel au bon déroulement d’une nouvelle procédure pénale, en particulier pour prendre des décisions avisées en matière de détention provisoire ou de mise en liberté sous caution et pour disposer de toutes les informations disponibles au moment de la condamnation.

To be in a position to assess the offender’s criminal past is essential for the effective conduct of new criminal proceedings, in particular to ensure informed decisions on pre-trial detention or bail, and to have full information available at sentencing stage.


Le traitement des personnes mises en cause non condamnées en ce qui concerne le placement en détention provisoire et la question du renversement de la charge de la preuve constituent deux aspects du même principe et seront pris en considération dans le cadre des travaux sur le droit à la mise en liberté provisoire et sur la preuve.

The treatment of non-convicted defendants in relation to remands in custody and the question of the reversal of the burden of proof are aspects of the same principle and will be considered both in the work on the right to bail and on evidence.


Nonobstant les autres dispositions de la présente directive, lorsque les buts légitimes de l'expérience le requièrent, l'autorité peut autoriser la mise en liberté de l'animal concerné à condition qu'elle soit sûre que le maximum aura été fait pour sauvegarder le bien-être de celui-ci, pour autant que son état de santé le permette et qu'il n'existe aucun danger pour la santé publique et l'environnement.

Notwithstanding the other provisions of this Directive, where it is necessary for the legitimate purposes of the experiment, the authority may allow the animal concerned to be set free, provided that it is satisfied that the maximum possible care has been taken to safeguard the animal's well-being, as long as its state of health allows this to be done and there is no danger for public health and the environment.


Le plan correctionnel sert d'argument à la prise de décision de mise en liberté.

The correctional plan is the basis upon which release is predicated.


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